Honoraires du notaire pour une succession
ravenloft
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18 avril 2019 à 22:59
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 19 avril 2019 à 11:36
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A voir également:
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- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
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Uldrich
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19 avril 2019 à 08:55
19 avril 2019 à 08:55
Bonjour,
En matière de succession, il n'y a pas d'honoraires à négocier mais des émoluments tarifés dans le Code du Commerce.
Dans une succession classique, vous avez un acte de notoriété à 200 €, un acte d'attestation de propriété immobilière pour un coût d'environ 0,8 à 1 % de la valeur des immeubles et une déclaration de succession pour un coût d'environ 0,8 à 1% également de l'actif successoral. Dans votre cas, il y a prescription en ce qui concerne la déclaration de succession.
En matière de succession, il n'y a pas d'honoraires à négocier mais des émoluments tarifés dans le Code du Commerce.
Dans une succession classique, vous avez un acte de notoriété à 200 €, un acte d'attestation de propriété immobilière pour un coût d'environ 0,8 à 1 % de la valeur des immeubles et une déclaration de succession pour un coût d'environ 0,8 à 1% également de l'actif successoral. Dans votre cas, il y a prescription en ce qui concerne la déclaration de succession.
Ulpien1
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19 avril 2019 à 09:28
19 avril 2019 à 09:28
Bonjour
Je suis quand même surpris par ce que vous nous dites et me demande si vous avez bien compris.S'il vous parle d'honoraires , car ce que vous indiquez constitue des honoraires, cela ne concerne pas le règlement de la succession proprement dit, mais probablement des négociations et démarches complexes car une succession qui traine depuis 25 ans cela signifie qu'il y a de très gros problèmes à résoudre.
Je suis quand même surpris par ce que vous nous dites et me demande si vous avez bien compris.S'il vous parle d'honoraires , car ce que vous indiquez constitue des honoraires, cela ne concerne pas le règlement de la succession proprement dit, mais probablement des négociations et démarches complexes car une succession qui traine depuis 25 ans cela signifie qu'il y a de très gros problèmes à résoudre.
c'est une succession compliquée qui traîne depuis longtemps. car divorce entre les deux parents.liquidation de bien jamais faites car conflits de leur vivant. puis décès des 2. puis conflits entre les héritiers ...et succession jamais finie.
du coup vous pensez que je dois accepter les honoraires de 18% fixé par le notaire ?
je n'ai pas signé la proposition.
j'attend d'avoir plus d'informations et conseils.
dans l'attente d'une réponse
du coup vous pensez que je dois accepter les honoraires de 18% fixé par le notaire ?
je n'ai pas signé la proposition.
j'attend d'avoir plus d'informations et conseils.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2019 à 09:11
est-ce un taux raisonnable ou puis je le négocier et à quel taux correct ?
dans l'attente d'une réponse
19 avril 2019 à 11:36
Et s'il vous propose une convention d'honoraires (et si la convention est bien faite), elle doit contenir la teneur exacte et précise de la mission, de sorte à justifier que la mission dépasse la simple rédaction d'actes tarifés.