Credit conso impayé
Chris13
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17 avril 2019 à 17:06
Chris_13012 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2019 - 17 avril 2019 à 17:51
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1 réponse
Utilisateur anonyme
17 avril 2019 à 17:23
17 avril 2019 à 17:23
Bonjour,
RIEN, si pas de décision de justice la dette est prescrite depuis 2009...
Un appel téléphonique n'a aucune valeur juridique.
De plus les frais de recouvrement entrepris sans décision de justice sont à la charge du créancier. (loi).
RIEN, si pas de décision de justice la dette est prescrite depuis 2009...
Un appel téléphonique n'a aucune valeur juridique.
De plus les frais de recouvrement entrepris sans décision de justice sont à la charge du créancier. (loi).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2019 à 17:51