Délai de forclusion de la dette de crédit à la consommation
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mercredi 17 avril 2019
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17 avril 2019 à 15:22
Utilisateur anonyme - 17 avril 2019 à 17:36
Utilisateur anonyme - 17 avril 2019 à 17:36
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1 réponse
Utilisateur anonyme
17 avril 2019 à 17:36
17 avril 2019 à 17:36
Bonjour,
La prescription est de deux ans après le dernier paiement si pas de décision de justice ou 10 ans s'il y a jugement.
Le fait que cette société "brade" la créance laisse supposer qu'il n'existe aucune décision de condamnation.
Dans ces conditions, il ne faut surtout pas payer 1 seul centime, ne rien reconnaître et ne rien signer même si vous recevez des me,aces de saisies. Seul un huissier porteur d'un titre exécutoire pourrait saisir si le dernier acte à moins de 10 ans.
IGNOREZ toutes menaces, NE REPONDEZ PAS.
La prescription est de deux ans après le dernier paiement si pas de décision de justice ou 10 ans s'il y a jugement.
Le fait que cette société "brade" la créance laisse supposer qu'il n'existe aucune décision de condamnation.
Dans ces conditions, il ne faut surtout pas payer 1 seul centime, ne rien reconnaître et ne rien signer même si vous recevez des me,aces de saisies. Seul un huissier porteur d'un titre exécutoire pourrait saisir si le dernier acte à moins de 10 ans.
IGNOREZ toutes menaces, NE REPONDEZ PAS.
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