Délai de forclusion de la dette de crédit à la consommation
oma16
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bonjour, un ami a reçu un mise en demeure de la part de Codeactive pour un crédit de consommation de 2008/2009 selon la société; Selon mon copain il n'y jamais eu un crédit de consommation et il n'a jamais eu un relance ou quoi ce soit; la soc. Codeactive que j'ai contacté ce matin, m'a fait un offre de réduction immédiatement de 1000 € (sur 4000€) mais il fallait payé tout de suite; j'ai réclamé des preuve de ce crédit, mais ce n’était pas possible car classés depuis longtemps; je trouve tout ça plus que suspect ; j'ai fait de recherches et selon la loi le délai de prescription d'un crédit à la consommation impayé est de 2 ou 5 ans
A voir également:
- Délai de forclusion de la dette de crédit à la consommation
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai virement cetelem crédit renouvelable - Forum Banque et Crédit
- L217-4 code de la consommation - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
1 réponse
Bonjour,
La prescription est de deux ans après le dernier paiement si pas de décision de justice ou 10 ans s'il y a jugement.
Le fait que cette société "brade" la créance laisse supposer qu'il n'existe aucune décision de condamnation.
Dans ces conditions, il ne faut surtout pas payer 1 seul centime, ne rien reconnaître et ne rien signer même si vous recevez des me,aces de saisies. Seul un huissier porteur d'un titre exécutoire pourrait saisir si le dernier acte à moins de 10 ans.
IGNOREZ toutes menaces, NE REPONDEZ PAS.
La prescription est de deux ans après le dernier paiement si pas de décision de justice ou 10 ans s'il y a jugement.
Le fait que cette société "brade" la créance laisse supposer qu'il n'existe aucune décision de condamnation.
Dans ces conditions, il ne faut surtout pas payer 1 seul centime, ne rien reconnaître et ne rien signer même si vous recevez des me,aces de saisies. Seul un huissier porteur d'un titre exécutoire pourrait saisir si le dernier acte à moins de 10 ans.
IGNOREZ toutes menaces, NE REPONDEZ PAS.
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