Courrier d'information aux locataires de la vente de la copropriété
MARIE
-
MARIE -
MARIE -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une villa composée de 3 appartements et 1 garage loués a 4 locataires différents.
Après les avoir informé individuellement de la vente, je dois confirmer par courrier la vente de l'ensemble du bien.
Comment rédiger ce courrier ?
Quelles sont les obligations?
Merci
Cordialement
Je suis propriétaire d'une villa composée de 3 appartements et 1 garage loués a 4 locataires différents.
Après les avoir informé individuellement de la vente, je dois confirmer par courrier la vente de l'ensemble du bien.
Comment rédiger ce courrier ?
Quelles sont les obligations?
Merci
Cordialement
A voir également:
- Courrier d'information aux locataires de la vente de la copropriété
- Modèle note d'information aux locataires - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Courrier de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Courrier absence injustifiée - Guide
3 réponses
Bonjour
Dans ce cas vous n'avez pas obligation d'écrire à vos locataires. Dans quel but voulez vous leur écrire ? Vous avez déjà trouvé un/des acquéreur(s)?
Dans ce cas vous n'avez pas obligation d'écrire à vos locataires. Dans quel but voulez vous leur écrire ? Vous avez déjà trouvé un/des acquéreur(s)?
Le fait de changer de propriétaire n'est pas une obligation ?
Mon notaire me dit d'avoir recours à un huissier.
Il me semble que le nouvel acheteur de la propriété aura les mêmes droits et obligations que moi... Impossibilité de rompre le bail d'un locataire sauf pour l'occuper personnellement ou par un de ses proches. Il se doit d'acheter l'ensemble avec les locataires occupants actuellement les lieux et dans les conditions actuelles des baux existants
Êtes vous juriste ?
Merci pour vos réponses
Mon notaire me dit d'avoir recours à un huissier.
Il me semble que le nouvel acheteur de la propriété aura les mêmes droits et obligations que moi... Impossibilité de rompre le bail d'un locataire sauf pour l'occuper personnellement ou par un de ses proches. Il se doit d'acheter l'ensemble avec les locataires occupants actuellement les lieux et dans les conditions actuelles des baux existants
Êtes vous juriste ?
Merci pour vos réponses
Si vous vendez occupé vous devez seulement voir avec les locataires comment vous pouvez organiser les visites de candidats acquéreurs, puis le moment venu, leur indiquer les coordonnées de leur nouveau bailleur et la date à partir de laquelle ils devront lui payer le loyer. Le bail ne change pas. Le nouveau bailleur devra respecter un délai minimum avant de pouvoir résilier le bail pour habiter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...