A voir également:
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- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
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- Mise en page courrier - Guide
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GKLONE
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17 avril 2019 à 16:02
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Bonjour
Vous vendez occupé ou vous voulez résilier leurs baux pour vendre vide ?
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GKLONE
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Modifié le 17 avril 2019 à 19:32
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Bonjour
Dans ce cas vous n'avez pas obligation d'écrire à vos locataires. Dans quel but voulez vous leur écrire ? Vous avez déjà trouvé un/des acquéreur(s)?
Dans ce cas vous n'avez pas obligation d'écrire à vos locataires. Dans quel but voulez vous leur écrire ? Vous avez déjà trouvé un/des acquéreur(s)?
Le fait de changer de propriétaire n'est pas une obligation ?
Mon notaire me dit d'avoir recours à un huissier.
Il me semble que le nouvel acheteur de la propriété aura les mêmes droits et obligations que moi... Impossibilité de rompre le bail d'un locataire sauf pour l'occuper personnellement ou par un de ses proches. Il se doit d'acheter l'ensemble avec les locataires occupants actuellement les lieux et dans les conditions actuelles des baux existants
Êtes vous juriste ?
Merci pour vos réponses
Mon notaire me dit d'avoir recours à un huissier.
Il me semble que le nouvel acheteur de la propriété aura les mêmes droits et obligations que moi... Impossibilité de rompre le bail d'un locataire sauf pour l'occuper personnellement ou par un de ses proches. Il se doit d'acheter l'ensemble avec les locataires occupants actuellement les lieux et dans les conditions actuelles des baux existants
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Marie
Modifié le 17 avril 2019 à 23:05
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Si vous vendez occupé vous devez seulement voir avec les locataires comment vous pouvez organiser les visites de candidats acquéreurs, puis le moment venu, leur indiquer les coordonnées de leur nouveau bailleur et la date à partir de laquelle ils devront lui payer le loyer. Le bail ne change pas. Le nouveau bailleur devra respecter un délai minimum avant de pouvoir résilier le bail pour habiter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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La législation juridique et financière évolue en permanence...