Expropriation - information du locataire - bail - transition

YARA69 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2019 - Modifié le 16 avril 2019 à 17:23
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 avril 2019 à 18:17
Bonjour,

Le logement que j'occupe depuis 8 ans en location fait l'objet d'une procédure d'expropriation d'utilité publique (DUP pour le prolongement d'une rue). Le projet concernant le réaménagement de l'ilôt dans lequel mon habitation se trouve est en partenariat entre le promoteur et la Métropole (PUP).
Je suis comme je peux l'avancée de la procédure; mon propriétaire (une SCI) nie la procédure et ne nous informe de rien. J'ai donc plusieurs questions :

1) Je viens d'apprendre en écrivant à la Métropole, qu'il y a un an l’arrêté d'expropriation a été émis par la préfecture. De ce fait mon bail a été automatiquement résilié. Cependant aucun locataire n'a été mis au courant.
- Est ce normal ? Qui aurait du nous prévenir ?

2) J'ai donc compris que ce que je paye tous les mois à mon propriétaire n'est plus un loyer mais une indemnité d'occupation. Cependant, mon propriétaire continu de m'envoyer chaque mois un avis d'échéance (il ne fait pas de quittance) portant la mention "loyer".
- Ceci est-il normal ? et ceci reconduit-il mon bail ?

3) Pour le moment, mon propriétaire est donc exproprié mais a encore la jouissance du bien et la métropole est donc mon nouveau propriétaire mais n'a pas encore pris possession des lieux. Ce sera le cas quand le juge de l'expropriation aura fixé l'indemnité à verser à la SCI de mon propriétaire.
- Pendant cette période transitoire dans laquelle je me trouve actuellement, mon propriétaire (la SCI) a t'il le droit de louer à de nouveaux locataires ?
- A qui dois-je m'adresser ? quel doit être mon interlocuteur ? la SCI ? la Métropole ?

4) Mon propriétaire (SCI) nous cachant toutes informations concernant la procédure et étant peu honnête sur certains sujets..
- Serai-je informée quand je ne devrais plus verser d'indemnité d'occupation à mon propriétaire (SCI) ?
et par quel biais ?

Je vous remercie par avance pour vos précieux retours.
Cordialement,

1 réponse

BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 046
Modifié le 16 avril 2019 à 18:21
1 - "De ce fait mon bail a été automatiquement résilié" : qui vous a affirmé ça ?
Tant que vous n'avez pas reçu un congé dans les formes, votre bail n'est PAS résilié.

La preuve : " un avis d'échéance portant la mention "loyer". "

2 - " ce que je paye tous les mois à mon propriétaire n'est plus un loyer mais une indemnité d'occupation " : et pourquoi donc ?

" Qui aurait du nous prévenir ? " : votre bailleur

" il ne fait pas de quittance " : sur demande, il y est pourtant obligé de par la loi.

3 - " et la métropole est donc mon nouveau propriétaire " : qu'en savez-vous ? La Métropole vous a écrit officiellement pour vous dire ça ?

4 - " mon propriétaire est donc exproprié " : d'où tenez vous cette information ?

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