Expropriation - information du locataire - bail - transition
YARA69
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A voir également:
- Expropriation - information du locataire - bail - transition
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Notice information locataire congé pdf - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
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BmV
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Modifié le 16 avril 2019 à 18:21
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1 - "De ce fait mon bail a été automatiquement résilié" : qui vous a affirmé ça ?
Tant que vous n'avez pas reçu un congé dans les formes, votre bail n'est PAS résilié.
La preuve : " un avis d'échéance portant la mention "loyer". "
2 - " ce que je paye tous les mois à mon propriétaire n'est plus un loyer mais une indemnité d'occupation " : et pourquoi donc ?
" Qui aurait du nous prévenir ? " : votre bailleur
" il ne fait pas de quittance " : sur demande, il y est pourtant obligé de par la loi.
3 - " et la métropole est donc mon nouveau propriétaire " : qu'en savez-vous ? La Métropole vous a écrit officiellement pour vous dire ça ?
4 - " mon propriétaire est donc exproprié " : d'où tenez vous cette information ?
--
Tant que vous n'avez pas reçu un congé dans les formes, votre bail n'est PAS résilié.
La preuve : " un avis d'échéance portant la mention "loyer". "
2 - " ce que je paye tous les mois à mon propriétaire n'est plus un loyer mais une indemnité d'occupation " : et pourquoi donc ?
" Qui aurait du nous prévenir ? " : votre bailleur
" il ne fait pas de quittance " : sur demande, il y est pourtant obligé de par la loi.
3 - " et la métropole est donc mon nouveau propriétaire " : qu'en savez-vous ? La Métropole vous a écrit officiellement pour vous dire ça ?
4 - " mon propriétaire est donc exproprié " : d'où tenez vous cette information ?
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