État daté sans compromis

orne - 16 avril 2019 à 09:30
 Utilisateur anonyme - 25 avril 2019 à 13:00
Bonjour,
j'étais sur le point de vendre mon appartement, tout avait été préparé mais à la veille de la signature du compromis de vente chez le notaire les acquéreurs ont changé d'avis. Or mon syndic vient de m'envoyer une facture de 350 euros pour l'état daté. Est-ce que cela est légal? Je vais probablement signer un autre compromis bientôt, là aussi en cas de problème (avant ou après le compromis, crédit rejeté...) vais-je devoir encore payer à chaque fois? Cela me semble un peu exagéré, d'autant plus que je ne suis pas responsable des problèmes des acquéreurs...merci
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1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9322 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 3 422
16 avril 2019 à 11:03
Bonjour,

Et le syndic non plus ; on lui demande un travail, il le fait et il mérite salaire....

A signaler que le véritable état daté se fait un mois avant la signature définitive. Ce dont vous parlez c'est le questionnaire que votre notaire envoie au syndic pour des demandes de renseignements que vous auriez pu vous mêmes fournir si vous êtes un tant soit peu conservateur....
Voyez donc avec votre notaire si vous ne pouvez pas répondre aux questions qu'il pose au syndic.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
16 avril 2019 à 16:20
Vous avez choisit de voter en AG pour ce syndic et devez donc payer les 350 euros prévu comme rémunération pour le travail qu'il a fait
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rambouillet41 Messages postés 9322 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 3 422
Modifié le 16 avril 2019 à 17:15
A signaler que ce questionnaire demandé par le notaire n'est pas prévu au contrat du syndic, c'est un acte hors syndicat..... donc rien à voir avec un vote de l'AG....
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
25 avril 2019 à 12:57
Ben si
Le tarif des actes hors contrat figure sur le contrat voté
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Utilisateur anonyme > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
25 avril 2019 à 13:00
Ne pas confondre "état daté" pour la signature et "pré-état daté" qui n'est pas réglementé et souvent facturé à prix d'or et EN DEHORS du contrat du syndic.
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