État daté sans compromis
Bonjour,
j'étais sur le point de vendre mon appartement, tout avait été préparé mais à la veille de la signature du compromis de vente chez le notaire les acquéreurs ont changé d'avis. Or mon syndic vient de m'envoyer une facture de 350 euros pour l'état daté. Est-ce que cela est légal? Je vais probablement signer un autre compromis bientôt, là aussi en cas de problème (avant ou après le compromis, crédit rejeté...) vais-je devoir encore payer à chaque fois? Cela me semble un peu exagéré, d'autant plus que je ne suis pas responsable des problèmes des acquéreurs...merci
j'étais sur le point de vendre mon appartement, tout avait été préparé mais à la veille de la signature du compromis de vente chez le notaire les acquéreurs ont changé d'avis. Or mon syndic vient de m'envoyer une facture de 350 euros pour l'état daté. Est-ce que cela est légal? Je vais probablement signer un autre compromis bientôt, là aussi en cas de problème (avant ou après le compromis, crédit rejeté...) vais-je devoir encore payer à chaque fois? Cela me semble un peu exagéré, d'autant plus que je ne suis pas responsable des problèmes des acquéreurs...merci
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rambouillet41
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16 avril 2019 à 11:03
16 avril 2019 à 11:03
Bonjour,
Et le syndic non plus ; on lui demande un travail, il le fait et il mérite salaire....
A signaler que le véritable état daté se fait un mois avant la signature définitive. Ce dont vous parlez c'est le questionnaire que votre notaire envoie au syndic pour des demandes de renseignements que vous auriez pu vous mêmes fournir si vous êtes un tant soit peu conservateur....
Voyez donc avec votre notaire si vous ne pouvez pas répondre aux questions qu'il pose au syndic.
Et le syndic non plus ; on lui demande un travail, il le fait et il mérite salaire....
A signaler que le véritable état daté se fait un mois avant la signature définitive. Ce dont vous parlez c'est le questionnaire que votre notaire envoie au syndic pour des demandes de renseignements que vous auriez pu vous mêmes fournir si vous êtes un tant soit peu conservateur....
Voyez donc avec votre notaire si vous ne pouvez pas répondre aux questions qu'il pose au syndic.
16 avril 2019 à 16:20
Modifié le 16 avril 2019 à 17:15
25 avril 2019 à 12:57
Le tarif des actes hors contrat figure sur le contrat voté
25 avril 2019 à 13:00