État daté sans compromis

- - Dernière réponse : rambouillet41
Messages postés
4325
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2019
- 16 avril 2019 à 17:15
Bonjour,
j'étais sur le point de vendre mon appartement, tout avait été préparé mais à la veille de la signature du compromis de vente chez le notaire les acquéreurs ont changé d'avis. Or mon syndic vient de m'envoyer une facture de 350 euros pour l'état daté. Est-ce que cela est légal? Je vais probablement signer un autre compromis bientôt, là aussi en cas de problème (avant ou après le compromis, crédit rejeté...) vais-je devoir encore payer à chaque fois? Cela me semble un peu exagéré, d'autant plus que je ne suis pas responsable des problèmes des acquéreurs...merci
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
4325
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2019
1148
1
Merci
Bonjour,

Et le syndic non plus ; on lui demande un travail, il le fait et il mérite salaire....

A signaler que le véritable état daté se fait un mois avant la signature définitive. Ce dont vous parlez c'est le questionnaire que votre notaire envoie au syndic pour des demandes de renseignements que vous auriez pu vous mêmes fournir si vous êtes un tant soit peu conservateur....
Voyez donc avec votre notaire si vous ne pouvez pas répondre aux questions qu'il pose au syndic.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 19019 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Poisson92100
Messages postés
25323
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2019
5397 -
Vous avez choisit de voter en AG pour ce syndic et devez donc payer les 350 euros prévu comme rémunération pour le travail qu'il a fait
rambouillet41
Messages postés
4325
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2019
1148 -
A signaler que ce questionnaire demandé par le notaire n'est pas prévu au contrat du syndic, c'est un acte hors syndicat..... donc rien à voir avec un vote de l'AG....
Commenter la réponse de rambouillet41
Dossier à la une