Tarif réglementé + honoraires [Résolu]

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- - Dernière réponse : Loulou-0867
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- 15 avril 2019 à 15:00
Bonjour, mon mari et moi avons rendez-vous prochainement chez le notaire pour faire une donation en époux. Nous avons consulté le site officiel pour connaître le tarif de cet acte. Selon les informations que nous avons obtenues, la donation entre époux fait l’objet d’un tarif réglementé de 138,47€ en 2019. Or, le notaire nous annonce un montant de 353,76€, justifiant qu’au tarif réglementé s’ajoutent ses honoraires. Cette pratique est-elle légale ? Nous nous interrogeons car si un notaire peut rajouter des honoraires sur un tarif réglementé, à quoi sert la réglementation ?
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous renseigner.
Bien cordialement
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Merci
Bonjour.

C'est probablement un abus de langage. Dans le tarif des notaires, vous avez les émoluments d'un côté et les honoraires de l'autres.

Les émoluments sont réglementés. Il peut s'agir :
-d'émoluments d'acte (138,47 € pour une donation entre époux),
-d'émoluments de formalités (demande de pièces d'état-civil en mairie, copies authentiques, archivages numériques, etc),
-des débours, (des sommes que le notaire avance à votre place et qui seront inscrites dans votre facture pour qu'elles lui soient remboursées. Par exemple, 3,48 € pour une demande d'état-civil dématérialisé),
-des droits d'enregistrements (fixes ou proportionnels) => dans la donation entre époux, il n'y en a pas au moment de la signature mais il y en aura au moment où elle sera mise en jeu, c'est à dire au décès du donateur,
-de la TVA bien entendu.
On a donc un chiffre que vous pouvez lire dans le tarif des notaires mais qui ne représente pas la totalité du coût. C'est pour cette raison qu'on a déjà vu une ministre dire en place publique qu'un acte de notoriété coûte environ 70 €, sans parler de tous les autes frais qui font monter la facture à environ 200 ou 250 €.

Les honoraires, eux, sont libres et doivent être discutées AVANT toute autre chose et acceptées par une convention spéciale, une sorte de contrat dans lequel la mission du notaire sera détaillée, en échange d'un paiement de votre part.

Donc dans votre cas, vous avez affaire à des émoluments tarifés et non pas des honoraires. L'émolument d'acte est certes de 138,47 € mais il faudra ajouter les émoluments de formalités et les débours, ainsi que la TVA. De plus, il s'agit probablement de deux donations entre époux (l'une par votre époux à votre bénéfice, et l'autre par vous au bénéfice de votre époux), ce qui nécessite avant toute chose de multiplier l'émolument par deux.

Vous pouvez demander au notaire ce qu'on appelle une "prétaxe" ou taxe prévisionnelle". Vous pourrez ensuite venir ici compléter votre demande ou interroger directement le notaire.


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Loulou-0867
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Nous vous remercions pour toutes ces précisions
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Merci
Bonjour
Quand je me tue de dire que cette tarification a été faire par quelqu'un qui ne connaissait rien du métier!
Dans une donation au dernier vivant , à votre avis combien y-a-t-il d'actes? Connaissez-vous le fichier central des dernières dispositions? Que faites -vous des frais de formalités d'état-civil?Que couvre exactement la somme que vous indiquez?
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