Hypothèque d'un bien après donation dont j'ai l'usufruit
Fajardie0419
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Fajardie0419 Messages postés 3 Statut Membre -
Fajardie0419 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je n’ai pas réussi à trouver un cas de figure correspondant à ma situation personnelle sur ce forum, je vous soumets donc les éléments de ma situation en espérant que vous pourrez m’aider à trouver une solution ou me guider dans la bonne direction.
J’ai reçu de mon père un petit appartement en donation, dont je jouis également de l’usufruit. Ce n’est pas une résidence principale, et il a depuis peu été mis en location.
Avant de louer ce bien immobilier, j’avais essayé de le mettre en vente mais je m’étais vu opposé le refus catégorique de mes deux frères. Je précise qu’ils occupent à titre gratuit une villa dont mes parents sont propriétaires sans payer de loyer depuis plus de 25 ans.
Je réside à l’étranger (UE) et souhaite désormais hypothéquer ce bien afin de pouvoir dégager suffisamment de trésorerie pour pouvoir établir une petite entreprise dans mon pays de résidence.
J’ai deux questions sur ma situation :
- Est-il possible d’emprunter auprès d’une banque française, sachant que je suis domicilié à l’étranger mais que le bien est lui situé en France ?
- Mes frères peuvent-ils s’opposer à la mise en hypothèque de ce bien ?
Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m’apporter.
Je n’ai pas réussi à trouver un cas de figure correspondant à ma situation personnelle sur ce forum, je vous soumets donc les éléments de ma situation en espérant que vous pourrez m’aider à trouver une solution ou me guider dans la bonne direction.
J’ai reçu de mon père un petit appartement en donation, dont je jouis également de l’usufruit. Ce n’est pas une résidence principale, et il a depuis peu été mis en location.
Avant de louer ce bien immobilier, j’avais essayé de le mettre en vente mais je m’étais vu opposé le refus catégorique de mes deux frères. Je précise qu’ils occupent à titre gratuit une villa dont mes parents sont propriétaires sans payer de loyer depuis plus de 25 ans.
Je réside à l’étranger (UE) et souhaite désormais hypothéquer ce bien afin de pouvoir dégager suffisamment de trésorerie pour pouvoir établir une petite entreprise dans mon pays de résidence.
J’ai deux questions sur ma situation :
- Est-il possible d’emprunter auprès d’une banque française, sachant que je suis domicilié à l’étranger mais que le bien est lui situé en France ?
- Mes frères peuvent-ils s’opposer à la mise en hypothèque de ce bien ?
Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m’apporter.
A voir également:
- Hypothèque donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Hypotheque - Guide
2 réponses
Bonjour
1/ Demandez à une banque française ayant une filiale dans le pays où vous résidez.
2/ NON vos frères ne peuvent pas s'opposer à la prise d'une hypothèque sur ce bien.
1/ Demandez à une banque française ayant une filiale dans le pays où vous résidez.
2/ NON vos frères ne peuvent pas s'opposer à la prise d'une hypothèque sur ce bien.
Bonjour
Je vous répète que vos deux frères ne peuvent pas s'opposer à une inscription hypothécaire sur votre bien .Toutefois ce n'est pas pour autant qu'une banque française vous accordera un prêt. En revanche votre père donateur le peut car votre acte de donation doit contenir u,ne clause d'inaliénabilité, soit par vente , soit par prise d'hypothèque.En conséquence si cette clause figure sur l'acte de donation , votre père devra intervenir à l 'acte de prêt pour lever cette interdiction.
Je vous répète que vos deux frères ne peuvent pas s'opposer à une inscription hypothécaire sur votre bien .Toutefois ce n'est pas pour autant qu'une banque française vous accordera un prêt. En revanche votre père donateur le peut car votre acte de donation doit contenir u,ne clause d'inaliénabilité, soit par vente , soit par prise d'hypothèque.En conséquence si cette clause figure sur l'acte de donation , votre père devra intervenir à l 'acte de prêt pour lever cette interdiction.
Merci pour ces précisions. L'acte de donation ne fait mention d'aucune restriction quant à une vente, mais le droit français étant ce qu'il est une vente est soumise à l'accord des frères et soeurs (ce que j'ignorais avant d'essayer de mettre le bien en vente), c'est pourquoi je préfère prendre toutes les précautions utiles et récolte d'informations avant d'engager une démarche en vue d'une hypothèque.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement