Le bail
Fard
-
14 avril 2019 à 15:41
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 14 avril 2019 à 16:24
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 14 avril 2019 à 16:24
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2 réponses
djivi38
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14 avril 2019 à 16:24
14 avril 2019 à 16:24
bonjour,
comme dit, étant tous les deux sur le bail, aucun des deux n'a de priorité sur l'autre.
Si vous êtes en séparation, tant qu'elle n'est pas actée par un juge, votre conjoint (*) n'a pas le droit de vous interdire de rentrer chez vous NI de changer les serrures.
(*) conjoint = si vous êtes mariés. Si vous n'êtes pas mariés, c'est votre "compagnon" ou votre "concubin" ou votre "partenaire" ou votre "pacsé"... mais en tout cas, pas votre "conjoint".
Il serait judicieux que l'un des deux donne son congé au bailleur, pour le bien-être de tout le monde... y compris - et surtout - pour celui des enfants .......
Voici un extrait d'un de mes topos :
<< Séparation et résiliation du bail aux deux noms
:
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, l'un des deux donne son congé au bailleur, et le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Un bail ne se refait jamais.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Pas d'EDLS au départ du 1° sortant.
Le DG sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu'au prononcé du divorce. >>
cdt.
comme dit, étant tous les deux sur le bail, aucun des deux n'a de priorité sur l'autre.
Si vous êtes en séparation, tant qu'elle n'est pas actée par un juge, votre conjoint (*) n'a pas le droit de vous interdire de rentrer chez vous NI de changer les serrures.
(*) conjoint = si vous êtes mariés. Si vous n'êtes pas mariés, c'est votre "compagnon" ou votre "concubin" ou votre "partenaire" ou votre "pacsé"... mais en tout cas, pas votre "conjoint".
Il serait judicieux que l'un des deux donne son congé au bailleur, pour le bien-être de tout le monde... y compris - et surtout - pour celui des enfants .......
Voici un extrait d'un de mes topos :
<< Séparation et résiliation du bail aux deux noms
:
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, l'un des deux donne son congé au bailleur, et le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Un bail ne se refait jamais.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Pas d'EDLS au départ du 1° sortant.
Le DG sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu'au prononcé du divorce. >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...