Dommages et intérêts non versés

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14 avril 2019
- - Dernière réponse : Marley-18
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22 avril 2019
- 14 avril 2019 à 18:14
Bonjour,
audience du 5 juin 2018: Auteur condamné pour violences conjugales à 4 mois de prison avec sursis, 2 ans de mise à l'épreuve avec 3 obligations (ordonnance de protection, obligation de soins et dommages et intérêts à hauteur de 4300 euros).
A ce jour, aucun versement de dommages et intérêts.
Que dois-je faire ??? Quelles démarches pour en informer le JAP ???
La victime.
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22 avril 2019
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Merci
Bonjour,

Avez vous transmis le jugement à un huissier ?
Marley-18
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22 avril 2019
3695 > Delph973
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14 avril 2019
-
L'huissier va procéder à une exécution forcée, par saisies, salaires, voiture, compte bancaire etc...

Seul un huissier peut exécuter un jugement.

Un jugement qui reste dans un tiroir ne sert à rien.
Delph973
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14 avril 2019
-
et les frais d'huissiers seront à la charge de qui ?
Puis-je signaler le fait qu'il n'ait pas payer au JAP ?
Marley-18
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22 avril 2019
3695 > Delph973
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14 avril 2019
-
Logiquement à charge du débiteur, vous aurez des intérêts depuis la date du non appel.

Vous pouvez bien entendu le signaler au JAP.
Delph973
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14 avril 2019
-
Merci bien Marley.
Quel parcours épuisant pour la victime !!!!!!
C'est le "logiquement" qui me fait suer…
La SARVI, peut être ????
Marley-18
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22 avril 2019
3695 > Delph973
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14 avril 2019
-
Je ne connais pas trop les condamnations pénales; c'est pourquoi j'ai écrit "logiquement" .

En matière civile et commerciale, les frais sont à la charge du débiteur, mais l'huissier prend un honoraire au final.

A pénal je ne sais pas.
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