Dommages et intérêts non versés
Bonjour,
audience du 5 juin 2018: Auteur condamné pour violences conjugales à 4 mois de prison avec sursis, 2 ans de mise à l'épreuve avec 3 obligations (ordonnance de protection, obligation de soins et dommages et intérêts à hauteur de 4300 euros).
A ce jour, aucun versement de dommages et intérêts.
Que dois-je faire ??? Quelles démarches pour en informer le JAP ???
La victime.
audience du 5 juin 2018: Auteur condamné pour violences conjugales à 4 mois de prison avec sursis, 2 ans de mise à l'épreuve avec 3 obligations (ordonnance de protection, obligation de soins et dommages et intérêts à hauteur de 4300 euros).
A ce jour, aucun versement de dommages et intérêts.
Que dois-je faire ??? Quelles démarches pour en informer le JAP ???
La victime.
1 réponse
-
Bonjour,
Avez vous transmis le jugement à un huissier ?
-
-
@Delph973Puisque votre adversaire ne s'est pas mis en règles avec vous, il faut faire exécuter ce jugement par huissier.
-
-
@Delph973L'huissier va procéder à une exécution forcée, par saisies, salaires, voiture, compte bancaire etc...
Seul un huissier peut exécuter un jugement.
Un jugement qui reste dans un tiroir ne sert à rien. -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...