Dommages et intérêts non versés
Delph973
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
audience du 5 juin 2018: Auteur condamné pour violences conjugales à 4 mois de prison avec sursis, 2 ans de mise à l'épreuve avec 3 obligations (ordonnance de protection, obligation de soins et dommages et intérêts à hauteur de 4300 euros).
A ce jour, aucun versement de dommages et intérêts.
Que dois-je faire ??? Quelles démarches pour en informer le JAP ???
La victime.
audience du 5 juin 2018: Auteur condamné pour violences conjugales à 4 mois de prison avec sursis, 2 ans de mise à l'épreuve avec 3 obligations (ordonnance de protection, obligation de soins et dommages et intérêts à hauteur de 4300 euros).
A ce jour, aucun versement de dommages et intérêts.
Que dois-je faire ??? Quelles démarches pour en informer le JAP ???
La victime.
A voir également:
- Dommage et interet non payé
- Calcul dommage et intérêt - Accueil - Lexique Justice
- Intérêt - Guide
- Demande de congé payé - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Conflit d'intérêt définition - Guide
- Dommage et interet agression - Forum Aides et allocations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, je ne l'ai pas transmis à un huissier.
Seul un huissier peut exécuter un jugement.
Un jugement qui reste dans un tiroir ne sert à rien.
Puis-je signaler le fait qu'il n'ait pas payer au JAP ?