Dommages et intérêts non versés

Delph973 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Utilisateur anonyme - 14 avr. 2019 à 18:14

Bonjour,
audience du 5 juin 2018: Auteur condamné pour violences conjugales à 4 mois de prison avec sursis, 2 ans de mise à l'épreuve avec 3 obligations (ordonnance de protection, obligation de soins et dommages et intérêts à hauteur de 4300 euros).
A ce jour, aucun versement de dommages et intérêts.
Que dois-je faire ??? Quelles démarches pour en informer le JAP ???
La victime.

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme

Bonjour,

Avez vous transmis le jugement à un huissier ?
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1. Delph973 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Bonjour Marley,
  Non, je ne l'ai pas transmis à un huissier.
  
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2. Utilisateur anonyme > Delph973 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Puisque votre adversaire ne s'est pas mis en règles avec vous, il faut faire exécuter ce jugement par huissier.
  
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3. Delph973 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Mais le jugement est exécutoire et accompagné d'un certificat de non appel.
  
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4. Utilisateur anonyme > Delph973 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  L'huissier va procéder à une exécution forcée, par saisies, salaires, voiture, compte bancaire etc...
  
  Seul un huissier peut exécuter un jugement.
  
  Un jugement qui reste dans un tiroir ne sert à rien.
  
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5. Delph973 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  et les frais d'huissiers seront à la charge de qui ?
  Puis-je signaler le fait qu'il n'ait pas payer au JAP ?
  
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Dommages et intérêts non versés

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