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Dommages et intérêts non versés

Delph973 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019 - 14 avril 2019 à 15:27
 Utilisateur anonyme - 14 avril 2019 à 18:14
Bonjour,
audience du 5 juin 2018: Auteur condamné pour violences conjugales à 4 mois de prison avec sursis, 2 ans de mise à l'épreuve avec 3 obligations (ordonnance de protection, obligation de soins et dommages et intérêts à hauteur de 4300 euros).
A ce jour, aucun versement de dommages et intérêts.
Que dois-je faire ??? Quelles démarches pour en informer le JAP ???
La victime.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
14 avril 2019 à 16:21
Bonjour,

Avez vous transmis le jugement à un huissier ?
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Delph973 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019
14 avril 2019 à 16:39
Bonjour Marley,
Non, je ne l'ai pas transmis à un huissier.
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Utilisateur anonyme > Delph973 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019
14 avril 2019 à 16:41
Puisque votre adversaire ne s'est pas mis en règles avec vous, il faut faire exécuter ce jugement par huissier.
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Delph973 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019
14 avril 2019 à 16:42
Mais le jugement est exécutoire et accompagné d'un certificat de non appel.
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Utilisateur anonyme > Delph973 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019
14 avril 2019 à 16:47
L'huissier va procéder à une exécution forcée, par saisies, salaires, voiture, compte bancaire etc...

Seul un huissier peut exécuter un jugement.

Un jugement qui reste dans un tiroir ne sert à rien.
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Delph973 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019
14 avril 2019 à 17:02
et les frais d'huissiers seront à la charge de qui ?
Puis-je signaler le fait qu'il n'ait pas payer au JAP ?
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