Article R62 22 -22 : fin apres obtention

- - Dernière réponse : Any--Ly
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- 14 avril 2019 à 12:15
Bonjour,

Je me pose plusieurs questions en ce moment.

En cas d'obtention de mon diplôme,

Je compte appliquer l'article ci-dessus.

Mais, si j'en vois le courrier, la date du cachet de la poste fait foi, ou c'est la date d'obtention du diplôme?

En gros cachet de la poste serait 14 juin.

Et date de passage serait le 21 juin.
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Merci
nous aussi on peut se poser des questions !

de quel article parlez vous ?

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Merci
L'article R6222-22 permet à l'apprenti de rompre unilatéralement son contrat ayant prévenu l'employeur 2 mois avant son départ. En cas d'obtention de son diplome
Any--Ly
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644 -
il faut envoyer la lettre recommandée 2 mois avant le résultat.
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