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Article R62 22 -22 : fin apres obtention

Gibs7 - 13 avril 2019 à 09:05
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 14 avril 2019 à 12:15
Bonjour,

Je me pose plusieurs questions en ce moment.

En cas d'obtention de mon diplôme,

Je compte appliquer l'article ci-dessus.

Mais, si j'en vois le courrier, la date du cachet de la poste fait foi, ou c'est la date d'obtention du diplôme?

En gros cachet de la poste serait 14 juin.

Et date de passage serait le 21 juin.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 077
13 avril 2019 à 09:18
nous aussi on peut se poser des questions !

de quel article parlez vous ?
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Réponse 2 / 2
Gibs7
14 avril 2019 à 09:48
L'article R6222-22 permet à l'apprenti de rompre unilatéralement son contrat ayant prévenu l'employeur 2 mois avant son départ. En cas d'obtention de son diplome
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 077
14 avril 2019 à 12:15
il faut envoyer la lettre recommandée 2 mois avant le résultat.
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