Loi pacte et spi

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 lili -
Bonjour,
la loi pacte est passée le 11 avril 2019, je suis en train de monter une société, sasu, vais-je pouvoir me passer du SPI (stage préparation installation), car je crois que la loi pacte devait rendre ce stage facultatif et je voudrais éviter de le faire, est-ce donc toujours le cas
merciiii
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10 réponses

Bonjour,
En ce 13 mai , qui pourrait nous apporter une bonne nouvelle concernant la mise en vigueur de la loi PACTE ?
Merci.
La dernière étape du processus a été franchie : le Conseil Constitutionnel a déclaré les dispositions de la loi Pacte conformes à la Constitution, ouvrant de fait la voie à sa promulgation d'ici au 24 mai 2019.
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28 septembre 2020
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bonjour! ahhh enfin de bonnes nouvelles, ça voudrait donc dire que les CMA ne pourront plus refuser les dépôts de statuts si le SPI n'est pas passé! du moins je suppose car dans les faits le temps que ça leur monte au cerveau beaucoup de cma vont continuer à le demander je pense, j'attends un appel de leur part pour autre chose je profiterai de poser la question et je vous fera un retour
Utilisateur anonyme
Bonjour,

La loi PACTE a été publiée ce matin au JO.
Comme l'article 4 ne nécessite pas de décret d'application, il entrera en vigueur demain.

Cordialement
bonjour

mon fils passe le spi car il s'était inscrit avant, mais en discutant avec la CMA, j'ai fait la remarque que la loi avait été abrogée et que donc l'absence de l'attestation de préparation à l'installation n'était plus bloquante, ils m'ont répondu oui en effet, donc ils appliquent on dirait

pour cette formation spi, à titre indicatif si certains hésitent, il est beaucoup question des micro entreprise, on y rencontre aussi des comptables etc, voilà
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19 août 2019
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Merci de ce retour d'expérience qui confirme bien que la loi est appliquée et que le SPI n'est plus obligatoire ,bien qu'il puisse être très utile ...
voilà stage fini, pour compléter, le stage a duré 4 jours, il y a eu aussi des banquiers des assureurs, on vous remets des fascicules, l'accent est mis je répète sur les micro entreprise, à la fin il y a un QCM, on vous montre comment faire un busisness plan, un prévisionnel financier etc voilà
bon courage à tous les créateurs!
petit point perso, quand j'ai aidé mon fils à faire son montage financier, je suis allée sur wiki créa, il y a un modèle excel dont je me suis servie et la banque l'a accepté, c'est un prévisionnel à 3 ans, c'est ce qu'on nous a demandé à nous, ça a été gratuit
bonjour je voudrais me mettre en auto entrepreneur j'ai vu que le stage n'etait plus obligatoire mais une amie qui a créé son entreprise cet été m'a dit qu'elle a etait obligé de le faire .pouvez vous m'éclairé? cordialement
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19 août 2019
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Bonjour,

Attendez au moins que la loi soit publiée au JO..

"L’article 4 relatif à la suppression de l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation
(SPI) a été adopté à l’Assemblée nationale. Le stage de préparation à l’installation, d’un coût fixé à
194 €, sera rendu facultatif afin de faciliter la création d’entreprise artisanale. Afin de garantir un
accès à ces stages à tous les créateurs d’entreprises qui le souhaiteront, les chambres des
métiers et de l’artisanat continueront d’être obligées de proposer ce stage. "
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28 septembre 2020
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ah ok merci effectivement, savez-vous comment savoir que c'est publié au jo, peut-on consulter de notre côté sur internet etc?
Désolée, je suis très novice de toutes ces démarches, et encore merci!
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19 août 2019
919 >
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Vous pouvez consulter le JO sur internet
https://www.journal-officiel.gouv.fr/
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28 septembre 2020
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merci vous êtes génial
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19 août 2019
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28 septembre 2020

contente d'avoir pu vous aider ;)
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Bonjour,

N'allez pas trop vite voir le JO.
Comme il va probablement y avoir un recours au Conseil constitutionnel, la loi ne sera pas promulguée avant la 2ème quinzaine de mai.

Cordialement
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Pourquoi penses-tu qu'il va y avoir une saisine du CC ?
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Vu la polémique sur la privatisation d'ADP, je n'ai pas besoin d'être devin.
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Donc la saisine ne devrait pas porter sur l'article 4 (suppression du stage obligatoire), et au pire on devrait avoir une censure partielle de la loi (pour ADP...).

Merci pour ta réponse.
bonjour ataurius et veilleur 62, oui j'ai suivi l'histoire du rip, pour ADP, j'espère aussi que ça ne gênera pas pour l'article 4, et le spi, je serai en contact avec la cma etc dans l'intervalle, si j'ai des nouvelles je reviendrai les poster si ça peut servir à quelqu'un, merci en tous cas à tous de votre aide, qu'est ce c'est compliqué de créer une boîte!, faut en vouloir :(
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4 > chancea13
C'est compliqué...et plutôt coûteux :(
Utilisateur anonyme
Une loi ne peut pas être promulguée tant que le Conseil constitutionnel n'a pas rendu sa décision.
Bonjour je suis dans le cas d'Ataurius , dans la démarche de créer mon autoentreprise e complement de ma retraite et je suis donc dans l 'attente de recevoir mon N°DE SIRET pour débuter mon activité et celui ci est lié au stage SPI ! Alors que faire débourser 300 EURO ou attendre ....promulgation de la loi avec application peut etre en octobre !!!! Merci de vos réponses et conseils.
Bonjour, avez vous des nouvelles de la publication au JO ?
Utilisateur anonyme
Bonsoir Dorian,

La décision du Conseil constitutionnel a été rendue publique hier en fin d'après-midi. L'article 4 n'est pas censuré.
La loi devrait être promulguée dans les tous prochains jours.

Cordialement
Bonjour oui lois devrais être voter d'ici 15 jours
Utilisateur anonyme
Bonjour Kitlami,

Vous étiez peut-être sur une autre planète.
Elle a été votée par le Parlement puis elle a été examinée par le Conseil constitutionnel.

Cordialement
> Utilisateur anonyme
Bonjour toujours pas appliquée cette maudite loi pour le spi ??
Ca y est, Macron a signé la loi et elle est parue au journal officiel.........
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bonjour,
je suis allée sur le jo, je n'ai rien vu pouvez-vous me guider pour la trouver?
en plus j'attends que la cma me rappelle, je pourrai ainsi leur dire que le spi devient facultatif, merci à vous!
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19 août 2019
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Bonjour

La loi PACTE 22 mai 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038496102/

I. - L'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l'article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés.

Donc pas d'obligation de SPI
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yououhhhh merciiii enfin de bonnes nouvelles!
en espérant que les CMA joueront le jeu pour les dépôts de statuts
bon courage à tous ceux qui entreprennent, long parcours compliqué :)
Attention, si vous consultez la loi n° 82-1091 en vigueur au 7 juin 2019, l'article 2 qui concerne le SPI n'est pas abrogé :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068725&dateTexte=20190807

De plus, rien dans l'article 4 de la loi Pacte ne dit qu'elle s'applique immédiatement sans décret.

Ce qui signifie qu'il faut un décret d'application qui n'est pas encore paru…

PS : j'ai fait du juridique pour la FPT pendant 3 ans
Utilisateur anonyme
Bonjour,

Oui, les textes ne sont pas encore mis à jour sur Legifrance. Il faut reconnaître que les services de Legifrance ont fort à faire pour intégrer une loi aussi touffue que la loi PACTE.

Je maintiens que l'article 4 est applicable depuis sa promulgation puisque la loi ne fixe pas de délai pour cet article.
En outre, cet article de la loi ne prévoit ni explicitement, ni implicitement de décret d'application.

"Faire du juridique pour la FPT pendant 3 ans" ne confère aucun sentiment de supériorité par rapport aux titulaires des grades universitaires conférés par les facultés de droit.

Cordialement
Heu... du calme l'ami !
Je n'ai jamais prétendue être supérieure aux autres, je voulais simplement "légitimer" mon interprétation des textes.
J'ai l'impression, à voir vos précédents messages, que vous montez un peu vite sur vos grands chevaux...

Quant à la loi, tant mieux si elle est applicable immédiatement, mais il vaut mieux avoir confirmation d'une CMA.

Cdt
Utilisateur anonyme
Ce qui m'indispose est la diffusion d'infox (ex fake news).
Rassurez-vous, il m'est arrivé aussi de faire quelques interprétations erronées en sortant de mon domaine de compétence. Je l'ai reconnu et j'évite d'y revenir.

Sans aucune polémique, je ne vois pas en quoi la lecture de la loi par une CMA va pouvoir changer la loi.
Mais c'est vrai que pour les CMA, il y a un manque à gagner...