Loi pacte et spi

- - Dernière réponse : Ataurius
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13 avril 2019
- 13 avril 2019 à 11:26
Bonjour,
la loi pacte est passée le 11 avril 2019, je suis en train de monter une société, sasu, vais-je pouvoir me passer du SPI (stage préparation installation), car je crois que la loi pacte devait rendre ce stage facultatif et je voudrais éviter de le faire, est-ce donc toujours le cas
merciiii
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13 avril 2019
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Merci
Bonjour,

Attendez au moins que la loi soit publiée au JO..

"L’article 4 relatif à la suppression de l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation
(SPI) a été adopté à l’Assemblée nationale. Le stage de préparation à l’installation, d’un coût fixé à
194 €, sera rendu facultatif afin de faciliter la création d’entreprise artisanale. Afin de garantir un
accès à ces stages à tous les créateurs d’entreprises qui le souhaiteront, les chambres des
métiers et de l’artisanat continueront d’être obligées de proposer ce stage. "
chancea13
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12 avril 2019
-
ah ok merci effectivement, savez-vous comment savoir que c'est publié au jo, peut-on consulter de notre côté sur internet etc?
Désolée, je suis très novice de toutes ces démarches, et encore merci!
zachuka
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13 avril 2019
344 > chancea13
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12 avril 2019
-
Vous pouvez consulter le JO sur internet
http://www.journal-officiel.gouv.fr/
chancea13
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12 avril 2019
-
merci vous êtes génial
zachuka
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13 avril 2019
344 > chancea13
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12 avril 2019
-
contente d'avoir pu vous aider ;)
Veilleur62
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13 avril 2019
282 -
Bonjour,

N'allez pas trop vite voir le JO.
Comme il va probablement y avoir un recours au Conseil constitutionnel, la loi ne sera pas promulguée avant la 2ème quinzaine de mai.

Cordialement
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13 avril 2019
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Merci
Pourquoi penses-tu qu'il va y avoir une saisine du CC ?
Veilleur62
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13 avril 2019
282 -
Vu la polémique sur la privatisation d'ADP, je n'ai pas besoin d'être devin.
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13 avril 2019
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Merci
Donc la saisine ne devrait pas porter sur l'article 4 (suppression du stage obligatoire), et au pire on devrait avoir une censure partielle de la loi (pour ADP...).

Merci pour ta réponse.
bonjour ataurius et veilleur 62, oui j'ai suivi l'histoire du rip, pour ADP, j'espère aussi que ça ne gênera pas pour l'article 4, et le spi, je serai en contact avec la cma etc dans l'intervalle, si j'ai des nouvelles je reviendrai les poster si ça peut servir à quelqu'un, merci en tous cas à tous de votre aide, qu'est ce c'est compliqué de créer une boîte!, faut en vouloir :(
Ataurius
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13 avril 2019
1 > chancea13 -
C'est compliqué...et plutôt coûteux :(
Veilleur62
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13 avril 2019
282 -
Une loi ne peut pas être promulguée tant que le Conseil constitutionnel n'a pas rendu sa décision.
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