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JJL66 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2019 - 12 avril 2019 à 07:31
djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 14 avril 2019 à 18:01

Bonjour,
Depuis mars 2019 mon logement est géré par une agence.
En 2018 j'ai eu un litige avec ma propriétaire celle ci devait faire des travaux d'isolation qu'elle a pas effectué, j'ai donc arrêté de payer mes loyers.
L'agence signicie dans ce litige et me demande de lui régler les loyers 2018.
Je voudrais savoir si elle a le pouvoir de signicer dans ce litige sachant qu'elle s'occupe de la gestion de ma location depuis Mars 2019,et que pour l'année 2019 je suis à jours concernant mes loyers.
Merci.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme
12 avril 2019 à 08:17

Bonjour,
Le premier devoir du locataire est de payer son loyer. sans décision de justice, vous ne pouviez pas arrêter de payer.
C'est le bailleur qui vous poursuit pour impayé.
L'agence le représente, peu importe la date de l'impayé.

N'attendez pas l'huissier arrive juste après, et au final vous risquer la résiliation du bail et l'expulsion.

Réponse 2 / 2

djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 113
12 avril 2019 à 13:16

bonjour,

"........ et que pour l'année 2019 je suis à jours concernant mes loyers. "

C'est ce que vous croyez.... mais vous vous trompez.
Quand il y a des impayés de loyers, le 1° loyer qui est versé (partiellement on non) est affecté au plus ancien loyer impayé.
Ainsi quand vous croyez avoir payé votre loyer de janvier 2019 ce montant a été affecté au plus ancien loyer de 2018 impayé, et ainsi de suite jusqu'à solder entièrement votre dette...

cdt.

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
12 avril 2019 à 13:37

Sauf si c'est précisé lors du paiement "paiement du loyer de janvier 2019"
ou qu'il a reçu quittance du loyer 2019

djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 113 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
Modifié le 12 avril 2019 à 14:00

Pourtant le Code civil à l'art 1256 stipule :
"Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement."

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
14 avril 2019 à 17:22

le début de l'article 1256 c'est
"Lorsque la quittance ne porte aucune imputation"

donc si le locataire précise pourquoi il paye, la suite de l'article 1256 ne s'applique pas

OK ! j'avais effectivement zappé le début de la phrase :-(
Désolée et merci de votre rectification.
cdt.

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