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- - Dernière réponse : djivi38
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- 14 avril 2019 à 18:01
Bonjour,
Depuis mars 2019 mon logement est géré par une agence.
En 2018 j'ai eu un litige avec ma propriétaire celle ci devait faire des travaux d'isolation qu'elle a pas effectué, j'ai donc arrêté de payer mes loyers.
L'agence signicie dans ce litige et me demande de lui régler les loyers 2018.
Je voudrais savoir si elle a le pouvoir de signicer dans ce litige sachant qu'elle s'occupe de la gestion de ma location depuis Mars 2019,et que pour l'année 2019 je suis à jours concernant mes loyers.
Merci.
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Merci
Bonjour,
Le premier devoir du locataire est de payer son loyer. sans décision de justice, vous ne pouviez pas arrêter de payer.
C'est le bailleur qui vous poursuit pour impayé.
L'agence le représente, peu importe la date de l'impayé.

N'attendez pas l'huissier arrive juste après, et au final vous risquer la résiliation du bail et l'expulsion.

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Merci
bonjour,

"........ et que pour l'année 2019 je suis à jours concernant mes loyers. "

C'est ce que vous croyez.... mais vous vous trompez.
Quand il y a des impayés de loyers, le 1° loyer qui est versé (partiellement on non) est affecté au plus ancien loyer impayé.
Ainsi quand vous croyez avoir payé votre loyer de janvier 2019 ce montant a été affecté au plus ancien loyer de 2018 impayé, et ainsi de suite jusqu'à solder entièrement votre dette...

cdt.
sleepy00
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23 avril 2019
3398 -
Sauf si c'est précisé lors du paiement "paiement du loyer de janvier 2019"
ou qu'il a reçu quittance du loyer 2019
djivi38
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5614 > sleepy00
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-
Pourtant le Code civil à l'art 1256 stipule :
"Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement."
sleepy00
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23 avril 2019
3398 -
le début de l'article 1256 c'est
"Lorsque la quittance ne porte aucune imputation"

donc si le locataire précise pourquoi il paye, la suite de l'article 1256 ne s'applique pas
djivi38
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5614 > sleepy00
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23 avril 2019
-
OK ! j'avais effectivement zappé le début de la phrase :-(
Désolée et merci de votre rectification.
cdt.
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