Annulation de permis de construire

- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 13 avril 2019 à 08:33
Bonjour,
j'ai obtenu un permis de construire pour poser un pigeonnier:permis délivré par la mairie, l'urbanisme, l'hygiène et les bâtiments de France (périmètre d'une église classée) mon terrain fait 7710 m2 entouré d'une haie végétale et d'eau , je fais des courses de pigeons voyageurs. la voisine m'a attaquée au tribunal et a obtenu l'annulation du permis de construire pour cause de non-respect des 35 métres de la rivière. La direction de l'urbanisme a omis cette règle et la mairie également. la mairie a été condannée à lui verser des dommages et intérêts. mes pigeons ne polluent pas car ce sont des pigeons voyageurs qui restent dans leur volières . Un huissier est venu contrôler mon installation et contre-dire la méchanceté et l'ignorance des voisins. que dois-je faire ? ce sont des pigeons voyageurs, qu'est-ce que je fais de mon pigeonnier ? pouvez-vous s'il vous plait me conseiller ? merci
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Bonjour

Est-il possible de déplacer le pigeonnier ?

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Non, je ne peux pas le déplacer. je fais des concours, c'est tout un travail pour réussir. j'ai respecté la loi et le permis de construire. tous ont signé :les bâtiments de France, l'hygiène, l'urbanisme et la mairie. Aujourd'hui tout ce monde se retournera bientôt contre moi. la voisine aura raison. Prenez le temps de vous renseigner sur les pigeons voyageurs et la pratique de ce loisir. il ne faut pas les confondre avec les pigeons des villes ou d'église.
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Prenez le temps de vous renseigner sur les pigeons voyageurs et la pratique de ce loisir. il ne faut pas les confondre avec les pigeons des villes ou d'église.

Malheureusement ce n'est pas ce qui fera flancher la justice. Car pour l'heure ce n'est pas l'administration qui en a eu après vous mais votre voisine qui a fait un recours soit contre la décision de la mairie, soit contre les travaux effectués.
C'est donc la décision de justice qu'il faut, pour l'heure, respecter.

L'ABF ne regarde le projet de construction que d'un point de vue architectural et dans le respect du Code de l'urbanisme. Donc il n'est pas fautif.

La faute en incombe au service en charge de l'instruction qui n'a peut être pas saisi toutes les instances afin de vérifier toute la réglementation relative notamment au respect des distances pour ce type d'élevage. Ces règles doivent notamment figurer dans le règlement sanitaire départemental ou à la Chambre d'agriculture.

Donc quand vous dites
La direction de l'urbanisme a omis cette règle et la mairie également
ou encore
tous ont signé :les bâtiments de France, l'hygiène, l'urbanisme et la mairie
: non, peut importe le service municipal, c'est la mairie tout court qui a commis l'impair et c'est le Maire qui délivre l'autorisation.
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