Annulation vente immobilière après compromis

Question

Bonjour, 
Mon vendeur vient de decider d'annuler la transaction (après signature du compromis de vente) au motif que je ne suis pas en mesure de respecter la date de signature de l'acte authentique. Le compromis prévoyait une signature le 8 avril ; du fait de retard dans la mise en place du prêt (+ délai de reflexion de 11 jours) la signature définitive ne peut intervenir avant le 25 avril. Je precise au passage que la condition suspensive n'a pas été prorogée, quand bien même l'accord de prêt n'était pas finalisé a la date de la cond. susp. 
Le vendeur est il dans son droit ?
Quels sont mes possibilités de recours ? (Je souhaite finaliser la vente)
Qu'en est il de l'indemnité d'immobilisation ?
Puis je me retourner contre le notaire (négligence quant à la condition suspensive) ?

Merci pour votre aide !!!

B.SALES · Answer

Bonjour

Que reprochez vous exactement au notaire? Quel est cette négligence sur la condition suspensive?

Pour le reste, il semble dans son droit. Vous aviez un délai pour obtenir votre financement et procéder à la signature. Pour moi vous n'avez pas respecté cette clause très clairement donc il peut annuler la vente. 

A part si le délai prévue par la clause est déraisonnable...

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Le vendeur ne peut annuler la vente que si la date butoir était extinctive, ce qui doit être précisé dans le compromis. Si cette date n'est pas< extinctive,  il ne peut qu'engager une action judiciaire en exécution forcée.Voyez le notaire instrumentaire.

Annulation vente immobilière après compromis

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters