Annulation vente immobilière après compromis

- - Dernière réponse : B.SALES
Messages postés
364
Date d'inscription
vendredi 22 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2019
- 12 avril 2019 à 10:47
Bonjour,
Mon vendeur vient de decider d'annuler la transaction (après signature du compromis de vente) au motif que je ne suis pas en mesure de respecter la date de signature de l'acte authentique. Le compromis prévoyait une signature le 8 avril ; du fait de retard dans la mise en place du prêt (+ délai de reflexion de 11 jours) la signature définitive ne peut intervenir avant le 25 avril. Je precise au passage que la condition suspensive n'a pas été prorogée, quand bien même l'accord de prêt n'était pas finalisé a la date de la cond. susp.
Le vendeur est il dans son droit ?
Quels sont mes possibilités de recours ? (Je souhaite finaliser la vente)
Qu'en est il de l'indemnité d'immobilisation ?
Puis je me retourner contre le notaire (négligence quant à la condition suspensive) ?

Merci pour votre aide !!!
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
364
Date d'inscription
vendredi 22 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2019
173
0
Merci
Bonjour

Que reprochez vous exactement au notaire? Quel est cette négligence sur la condition suspensive?

Pour le reste, il semble dans son droit. Vous aviez un délai pour obtenir votre financement et procéder à la signature. Pour moi vous n'avez pas respecté cette clause très clairement donc il peut annuler la vente.

A part si le délai prévue par la clause est déraisonnable...
A l'approche de la date de levee de la condition suspensive, lorsque j'ai demande au notaire de proroger ladite clause, sa reponse a ete que "ca allait etre complique" (je peux retrouver l'email). Clairement, il s'agit d'une negligence et d'un defaut de conseil. Par ailleurs, j'ai bien obtenu le pret, mais sa mise en place a pris davantage de temps que prevu initialement
B.SALES
Messages postés
364
Date d'inscription
vendredi 22 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2019
173 -
Je ne vois aucune négligence de sa part ni défaut de conseil. Ce n'est pas le notaire qui décide de proroger cette date, c'est un accord entre vous et le vendeur
Votre seule solution est dans le post de Ulpien1 juste en dessous et dans la rédaction de la clause. Recopiez la entièrement ici et vous aurez un meilleur avis.
Commenter la réponse de B.SALES
Messages postés
3932
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2019
1163
0
Merci
Bonjour
Le vendeur ne peut annuler la vente que si la date butoir était extinctive, ce qui doit être précisé dans le compromis. Si cette date n'est pas< extinctive, il ne peut qu'engager une action judiciaire en exécution forcée.Voyez le notaire instrumentaire.
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une