Annulation vente immobilière après compromis
Sebastien
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B.SALES Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
B.SALES Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon vendeur vient de decider d'annuler la transaction (après signature du compromis de vente) au motif que je ne suis pas en mesure de respecter la date de signature de l'acte authentique. Le compromis prévoyait une signature le 8 avril ; du fait de retard dans la mise en place du prêt (+ délai de reflexion de 11 jours) la signature définitive ne peut intervenir avant le 25 avril. Je precise au passage que la condition suspensive n'a pas été prorogée, quand bien même l'accord de prêt n'était pas finalisé a la date de la cond. susp.
Le vendeur est il dans son droit ?
Quels sont mes possibilités de recours ? (Je souhaite finaliser la vente)
Qu'en est il de l'indemnité d'immobilisation ?
Puis je me retourner contre le notaire (négligence quant à la condition suspensive) ?
Merci pour votre aide !!!
Mon vendeur vient de decider d'annuler la transaction (après signature du compromis de vente) au motif que je ne suis pas en mesure de respecter la date de signature de l'acte authentique. Le compromis prévoyait une signature le 8 avril ; du fait de retard dans la mise en place du prêt (+ délai de reflexion de 11 jours) la signature définitive ne peut intervenir avant le 25 avril. Je precise au passage que la condition suspensive n'a pas été prorogée, quand bien même l'accord de prêt n'était pas finalisé a la date de la cond. susp.
Le vendeur est il dans son droit ?
Quels sont mes possibilités de recours ? (Je souhaite finaliser la vente)
Qu'en est il de l'indemnité d'immobilisation ?
Puis je me retourner contre le notaire (négligence quant à la condition suspensive) ?
Merci pour votre aide !!!
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2 réponses
Bonjour
Que reprochez vous exactement au notaire? Quel est cette négligence sur la condition suspensive?
Pour le reste, il semble dans son droit. Vous aviez un délai pour obtenir votre financement et procéder à la signature. Pour moi vous n'avez pas respecté cette clause très clairement donc il peut annuler la vente.
A part si le délai prévue par la clause est déraisonnable...
Que reprochez vous exactement au notaire? Quel est cette négligence sur la condition suspensive?
Pour le reste, il semble dans son droit. Vous aviez un délai pour obtenir votre financement et procéder à la signature. Pour moi vous n'avez pas respecté cette clause très clairement donc il peut annuler la vente.
A part si le délai prévue par la clause est déraisonnable...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre seule solution est dans le post de Ulpien1 juste en dessous et dans la rédaction de la clause. Recopiez la entièrement ici et vous aurez un meilleur avis.