Fraude caf et rsa

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- - Dernière réponse : Laby06
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- 12 avril 2019 à 14:36
Bonjour,
Bonjour ,

J ai eu un contrôleur caf a la maison en décembre et il y a deux semaines j ai reçu par mail un tableau avec mes relevés de compte depuis l année 2016 jusqu’au 04 /01 de cette année tout les montants créditeurs apparaissent
Je dois tout justifier ce qui est difficile car je n ai pas tout déclaré à la caf et au rsa que je perçois (lui)
depuis 2017
Je précise que je perçois allocations logement
Suis avec ma fille ado
Je suis auto entrepreneur depuis 2015 et également salariée en plus dans une entreprise sur 20h par mois depuis 2018
J ai du percevoir environ 25 000 € de la caf avec le rsa depuis 2016
Et n ai déclaré que 13 000€ alors qu il est rentré environ 93 000€ pendant ces 3 années sur mon compte
Mes questions si vous le permettez : est ce que la caf va transmettre aux impôts ?
Est t il préférable que je dépose le bilan ? D ailleurs puis je en tant qu auto entrepreneur?
Quelles sont les peines que je risque ? Combien de temps d emprisonnement et amendes et montant remboursement à votre avis ?
Me conseillez vous de faire l’au demande d un avocat ( aide juridictionnelle ? )
Merci par avance pour vos réponse
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mardi 17 septembre 2013
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Merci
bonsoir
j'ai l'impression que vous découvrez que une multitude d'organisme sont connectés entre eux
impôt, caf, caisse retraite, chambre métier...et j'en passe

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Laby06
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12 avril 2019
-
Bonjour

En effet
Je vous remercie de votre réponse
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samedi 29 mars 2008
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Merci
est ce que la caf va transmettre aux impôts ? 

Oui et c'est récurrent

Et n ai déclaré que 13 000€ alors qu il est rentré environ 93 000€ pendant ces 3 années sur mon compte 

Le droit à l'erreur va etre compliqué.
C'est plus les manquements délibérés (grosse pénalité)
Le rsa est versé par le departement et certains poursuivent les fraudeurs car on peut parler de fraude en justice (penal)

En tant qu'auto entrepreneur, il n'y a pas de bilan mais la declaration de revenu a declarer.
Si votre CA est superieur, vous devez changer de regime (passer au reel) et completer la liasse fiscale.
Si vous depassez le seuil, vous devrez reverser la tva (arret mitsukushi)

Vous pouvez egalement avoir un examen complet de votre situation fiscale, l'esfp.
Il y aura verification à fond de tous vos comptes, vous devrez justifier de tous vos credits bancaires.
Ce qui ne pourra etre expliqué sera imposé en revenu d'origine indéterminé avec pénalité de 40 %.

Aide juridictionnelle ?
Donc paye par les contribuables qui eux payent leurs impots.

A noter : le service des impots est consulté pour l'octroi ou non de l'aide juridictionnelle.

En outre, un avocat classique aura du mal à faire croire que vous vous ne vous etes pas apercu de l'erreur entre 13000 et 93000.

Personnellement, une difference de 200 € par mois, je m'en rend compte.
93000 / 36 mois = 2583 par mois
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