Hypothèque légale du trésor

- - Dernière réponse : Gayomi
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- 12 avril 2019 à 13:07
Bonjour,

ma mere est décédé
ma mere avait eu un contrôle fiscale sur sa sarl et comme son commerce avait été fermé (depart retraite), ne pouvant pas payer son redressement, ma mere en tans que gérante avait mis en garantie recouvrement hypothequaire au tresor notre maison de famille le temps de faire appel au tribu administratif. le controle c'est mal passé et apres avoir été en jusqu'au conseil d'etat ou l'affaire na meme pas été accepter. la sarl a donc été fermé avec une dette de 190 000€ a payer. pendant ce temps la le fisc a trainer ma mere au TGI pour qu'elle soit responsable des dettes de la SARL. il a eu un jugement ridicule qui a confirmé que elle etait solidaire de la sarl et idem en appel.

le jugeement en appel au tgi a eu lieu en 2014..... et depuis , plus rien.....

quand soudain il y a une semaine le fisc vient lui annoncer via huissier qu'elle est solidaire de la sarl et doit donc 190 000 € au fisc. mais ma mere est morte en janvier dernier.

donc je me pose les questions:

peuvent t'ils nous reclamer a nous (mon pere, a moi et mes 2 soeur) les 190 000 (dans la succession)

quand est-il de l'hypotheque ? est t'elle caduc ? ou vas t'elle s'inscrire dans la succession ?

merci
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Merci
Bonjour,

les héritiers sont responsable des dettes
sauf en cas de refus de la succession.

en principe l'hypotheque est attaché au bien, et reste donc en place

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Merci
peuvent t'ils nous reclamer a nous (mon pere, a moi et mes 2 soeur) les 190 000 (dans la succession)
Oui si vous avez accepté la succession (de manière formelle ou tacite). C'est le principe même d'un héritage, il s'accepte ou se refuse en totalité, l'actif comme le passif.

quand est-il de l'hypotheque ? est t'elle caduc ? ou vas t'elle s'inscrire dans la succession ?

Une hypothèque, qu'elle soit légale ou non, "suit le bien". C'est-à-dire que même si le bien change de propriétaire, que ce soit suite à une succession, donation ou vente, l'hypothèque reste valable.
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