Hypothèque légale du trésor
Structure
-
12 avril 2019 à 03:46
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 avril 2019 à 13:07
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 avril 2019 à 13:07
A voir également:
- Inscription hypothèque légale du trésor
- Inscription bac candidat libre 2024 - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
- Délai encaissement chèque trésor public - Forum Impôts
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 539
12 avril 2019 à 12:41
12 avril 2019 à 12:41
Bonjour,
les héritiers sont responsable des dettes
sauf en cas de refus de la succession.
en principe l'hypotheque est attaché au bien, et reste donc en place
les héritiers sont responsable des dettes
sauf en cas de refus de la succession.
en principe l'hypotheque est attaché au bien, et reste donc en place
Gayomi
Messages postés
17227
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
9 402
12 avril 2019 à 13:07
12 avril 2019 à 13:07
peuvent t'ils nous reclamer a nous (mon pere, a moi et mes 2 soeur) les 190 000 (dans la succession)
Oui si vous avez accepté la succession (de manière formelle ou tacite). C'est le principe même d'un héritage, il s'accepte ou se refuse en totalité, l'actif comme le passif.
quand est-il de l'hypotheque ? est t'elle caduc ? ou vas t'elle s'inscrire dans la succession ?
Une hypothèque, qu'elle soit légale ou non, "suit le bien". C'est-à-dire que même si le bien change de propriétaire, que ce soit suite à une succession, donation ou vente, l'hypothèque reste valable.
Oui si vous avez accepté la succession (de manière formelle ou tacite). C'est le principe même d'un héritage, il s'accepte ou se refuse en totalité, l'actif comme le passif.
quand est-il de l'hypotheque ? est t'elle caduc ? ou vas t'elle s'inscrire dans la succession ?
Une hypothèque, qu'elle soit légale ou non, "suit le bien". C'est-à-dire que même si le bien change de propriétaire, que ce soit suite à une succession, donation ou vente, l'hypothèque reste valable.