Hypothèque légale du trésor
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12 avril 2019 à 03:46
Gayomi Messages postés 18996 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 12 avril 2019 à 13:07
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sleepy00
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12 avril 2019 à 12:41
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Bonjour,
les héritiers sont responsable des dettes
sauf en cas de refus de la succession.
en principe l'hypotheque est attaché au bien, et reste donc en place
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sauf en cas de refus de la succession.
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Gayomi
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12 avril 2019 à 13:07
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peuvent t'ils nous reclamer a nous (mon pere, a moi et mes 2 soeur) les 190 000 (dans la succession)
Oui si vous avez accepté la succession (de manière formelle ou tacite). C'est le principe même d'un héritage, il s'accepte ou se refuse en totalité, l'actif comme le passif.
quand est-il de l'hypotheque ? est t'elle caduc ? ou vas t'elle s'inscrire dans la succession ?
Une hypothèque, qu'elle soit légale ou non, "suit le bien". C'est-à-dire que même si le bien change de propriétaire, que ce soit suite à une succession, donation ou vente, l'hypothèque reste valable.
Oui si vous avez accepté la succession (de manière formelle ou tacite). C'est le principe même d'un héritage, il s'accepte ou se refuse en totalité, l'actif comme le passif.
quand est-il de l'hypotheque ? est t'elle caduc ? ou vas t'elle s'inscrire dans la succession ?
Une hypothèque, qu'elle soit légale ou non, "suit le bien". C'est-à-dire que même si le bien change de propriétaire, que ce soit suite à une succession, donation ou vente, l'hypothèque reste valable.