Rachat de combles

- - Dernière réponse : anemonedemer
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18 avril 2019
- 11 avril 2019 à 20:22
Bonjour,
Je voudrais racheter à la copropriété de mon immeuble le grenier , qui ne figure sur aucun acte et donc n’est pas répertorié. Comment je dois procéder? On m’a parler de faire venir un géomètre afin qu’il chiffre en détail les tentiemes ?
Merci d’avance pour votre retour.
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mercredi 27 janvier 2016
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Merci
Bonjour,

Comment est situé ce grenier par rapport à votre lot ?.... et on suppose que vous etes copro déjà dans l'immeuble....
Bonjour, en effet je suis copropriétaire du dernier étage de la résidence. Le grenier est donc au dessus de mon appartement. Je souhaite racheter aux autres copro leur part de ce grenier cependant ce dernier n’existe sur aucun acte notarié.
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Merci
Bonjour,
Il faut commencer par faire intervenir un géomètre qui va mesurer le grenier afin de préparer la création du nouveau lot et la modification de la grille de charges.

Puis mettre les résolutions au vote de l'AG pour :
- création du nouveau lot
- modification du RC
- vente du lot à votre profit (déterminer un prix "correct" en fonction des m2 )
- publication au SPF par le notaire de la modification et de la mutation
- prise en charge de tous les frais par vous

La majorité est celle de l'article 26.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C7F9ABCAA59D95C6DF79B48F76E57E1E.tplgfr36s_1?idArticle=LEGIARTI000028807646&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20190411
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