Rachat de combles
M06
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je voudrais racheter à la copropriété de mon immeuble le grenier , qui ne figure sur aucun acte et donc n’est pas répertorié. Comment je dois procéder? On m’a parler de faire venir un géomètre afin qu’il chiffre en détail les tentiemes ?
Merci d’avance pour votre retour.
Je voudrais racheter à la copropriété de mon immeuble le grenier , qui ne figure sur aucun acte et donc n’est pas répertorié. Comment je dois procéder? On m’a parler de faire venir un géomètre afin qu’il chiffre en détail les tentiemes ?
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2 réponses
Bonjour,
Comment est situé ce grenier par rapport à votre lot ?.... et on suppose que vous etes copro déjà dans l'immeuble....
Comment est situé ce grenier par rapport à votre lot ?.... et on suppose que vous etes copro déjà dans l'immeuble....
M06
Bonjour, en effet je suis copropriétaire du dernier étage de la résidence. Le grenier est donc au dessus de mon appartement. Je souhaite racheter aux autres copro leur part de ce grenier cependant ce dernier n’existe sur aucun acte notarié.
Bonjour,
Il faut commencer par faire intervenir un géomètre qui va mesurer le grenier afin de préparer la création du nouveau lot et la modification de la grille de charges.
Puis mettre les résolutions au vote de l'AG pour :
- création du nouveau lot
- modification du RC
- vente du lot à votre profit (déterminer un prix "correct" en fonction des m2 )
- publication au SPF par le notaire de la modification et de la mutation
- prise en charge de tous les frais par vous
La majorité est celle de l'article 26.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807646/2019-04-11/
Il faut commencer par faire intervenir un géomètre qui va mesurer le grenier afin de préparer la création du nouveau lot et la modification de la grille de charges.
Puis mettre les résolutions au vote de l'AG pour :
- création du nouveau lot
- modification du RC
- vente du lot à votre profit (déterminer un prix "correct" en fonction des m2 )
- publication au SPF par le notaire de la modification et de la mutation
- prise en charge de tous les frais par vous
La majorité est celle de l'article 26.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807646/2019-04-11/
La législation juridique et financière évolue en permanence...