Rachat de combles

Question

Bonjour, 
Je voudrais racheter à la copropriété de mon immeuble le grenier , qui ne figure sur aucun acte et donc n’est pas répertorié. Comment je dois procéder? On m’a parler de faire venir un géomètre  afin qu’il chiffre en détail les tentiemes ? 
Merci d’avance pour votre retour.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Comment est situé ce grenier par rapport à votre lot ?.... et on suppose que vous etes copro déjà dans l'immeuble....

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Il faut commencer par faire intervenir un géomètre qui va mesurer le grenier afin de préparer la création du nouveau lot et la modification de la grille de charges.

Puis mettre les résolutions au vote de l'AG pour :
- création du nouveau lot
- modification du RC
- vente du lot à votre profit (déterminer un prix "correct" en fonction des m2 )
- publication au SPF par le notaire de la modification et de la mutation
- prise en charge de tous les frais par vous

La majorité est celle de l'article 26.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807646/2019-04-11/

Rachat de combles

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