Amandes majorés France en Roumanie
BAM
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous demande quelques choses,mon père a voyagé en France depuis 3 mois en vacances chez moi, il est venu chez nous avec sa voiture mais il a fait 2 amendes.
Le problème est que les premières amendes sont pas arrivées en Roumanie, juste les amendes directement majoré.
Comment je peux procéder pour qu'il paye les premières amendes ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Avec toute mon respect Alexandrina
Je vous demande quelques choses,mon père a voyagé en France depuis 3 mois en vacances chez moi, il est venu chez nous avec sa voiture mais il a fait 2 amendes.
Le problème est que les premières amendes sont pas arrivées en Roumanie, juste les amendes directement majoré.
Comment je peux procéder pour qu'il paye les premières amendes ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Avec toute mon respect Alexandrina
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2 réponses
Bonjour
Suivant l'infraction commise en France,vous pouvez etre poursuivi.
Ce ne doit pas etre pour un stationnement. ?
Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :
Voir le lien.:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097
:
Suivant l'infraction commise en France,vous pouvez etre poursuivi.
Ce ne doit pas etre pour un stationnement. ?
Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :
Excès de vitesse
Non-port de la ceinture de sécurité
Franchissement d'un feu rouge
Conduite en état d'ivresse
Conduite sous l'influence de drogues
Non-port du casque
Circulation sur une voie interdite
Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Voir le lien.:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097
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La législation juridique et financière évolue en permanence...