Amandes majorés France en Roumanie
BAM
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Modifié le 11 avril 2019 à 12:30
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 12 avril 2019 à 09:59
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2 réponses
gerber1
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Bonjour
Suivant l'infraction commise en France,vous pouvez etre poursuivi.
Ce ne doit pas etre pour un stationnement. ?
Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :
Voir le lien.:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097
:
Suivant l'infraction commise en France,vous pouvez etre poursuivi.
Ce ne doit pas etre pour un stationnement. ?
Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :
Excès de vitesse
Non-port de la ceinture de sécurité
Franchissement d'un feu rouge
Conduite en état d'ivresse
Conduite sous l'influence de drogues
Non-port du casque
Circulation sur une voie interdite
Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Voir le lien.:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15097
:
Bonjour donc vous êtes en roumanie? Il va falloir écrire à l'adresse indiqué sur les amendes pour indiquer que vous n'avez pas reçu les amendes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...