Transmission d un bien immobilier

- - Dernière réponse :  marmie - 11 avril 2019 à 19:57
Est il possible de faire donation en pleine propriete d un tiers dune maison a une de nos filles (nous avons 3 filles) avec vente a terme du tiers restant a cette meme fille? actuellement cette fille est locataire de la maison concernee. La donation serait en avance d hoirie. Merci par avance pour une reponse avec precision sur les erreurs a eviter
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Merci
avec vente a terme du tiers restant
Parce que votre maison n'est composée que de " 2 tiers" ?
Le 3ème. tiers n'est pas encore construit ?

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La maison est construite et entiere. Par tiers il faut comprendre le tiers de sa valeur. Pour etre clair la donation serait de 200000 euros et la vente a terme de 100000 euros
condorcet
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14 avril 2019
12389 > marmie -
Pour etre clair la donation serait de 200000 euros et la vente a terme de 100000 euros
Voilà, voilà le mystère résolu.
Bien entendu que la mutation peut s'opérer en 2 étapes, l'une par donation, l'autre par vente.
L'ennui sera que ces 2/3 consentis en avancement d'hoirie devront être rapportés à la succession des donateurs afin qu'aucun des 3 ayants droit ne soit lésé, ce qui risque de poser problème à l'auteur du rapport sachant qu'il se réalisera selon la valeur du bien au jour du rapport.
Comment seront calcules les droits de succession puisque la donation de 200.000 euros aura deja donne lieu a des droits de donation ?
condorcet
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14 avril 2019
12389 > marmie -
Comment seront calcules les droits de succession......
Si entre le jour de la donation et la date du décès du premier et du 2 ème. donateur + de 15 ans se sont écoulés, la valeur des biens donnés ne sera pas retenue, la donation n'étant plus rapportable à la succession des donateurs.

.......aura deja donne lieu a des droits de donation ?
Il n'est pas certain que des droits de donation soient dus.
En principe la valeur du bien donné est couverte par l'abattement.
Vous verrez la question avec votre notaire.
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Merci
Bonjour
S'agissant de tiers, il faudrait que vous revoyez le film de Pagnol, cela vous donnerait peut-être une solution pour choisir entre le petit et le grand tiers.
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