Transmission d un bien immobilier
marmie
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Est il possible de faire donation en pleine propriete d un tiers dune maison a une de nos filles (nous avons 3 filles) avec vente a terme du tiers restant a cette meme fille? actuellement cette fille est locataire de la maison concernee. La donation serait en avance d hoirie. Merci par avance pour une reponse avec precision sur les erreurs a eviter
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voilà, voilà le mystère résolu.
Bien entendu que la mutation peut s'opérer en 2 étapes, l'une par donation, l'autre par vente.
L'ennui sera que ces 2/3 consentis en avancement d'hoirie devront être rapportés à la succession des donateurs afin qu'aucun des 3 ayants droit ne soit lésé, ce qui risque de poser problème à l'auteur du rapport sachant qu'il se réalisera selon la valeur du bien au jour du rapport.
Si entre le jour de la donation et la date du décès du premier et du 2 ème. donateur + de 15 ans se sont écoulés, la valeur des biens donnés ne sera pas retenue, la donation n'étant plus rapportable à la succession des donateurs.
.......aura deja donne lieu a des droits de donation ?
Il n'est pas certain que des droits de donation soient dus.
En principe la valeur du bien donné est couverte par l'abattement.
Vous verrez la question avec votre notaire.