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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 avril 2019 à 23:28
10 avril 2019 à 23:28
Bonjour,
Hors abandon du domicile ou décès, le bail social ne se transfère pas.
et il ne se transfère qu'aux descendants qui vivent avec le titulaire depuis plus d'1 an.
Bref c'est pas possible !
Faites vous-mêmes une demande.
Hors abandon du domicile ou décès, le bail social ne se transfère pas.
et il ne se transfère qu'aux descendants qui vivent avec le titulaire depuis plus d'1 an.
Bref c'est pas possible !
Faites vous-mêmes une demande.
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