Dette éteinte
Padme
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Padme -
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bonjour,
je suis harcelée par une société de recouvrement pour une dette éteinte.
elle me menace de me poursuivre à vie en recouvrement amiable.
peut-elle le faire ?
elle refuse de me transmettre le titre exécutoire et les éléments dont elle dispose.
quel article de loi l'obligerait à me transmettre ces documents ?
bien cordialement
je suis harcelée par une société de recouvrement pour une dette éteinte.
elle me menace de me poursuivre à vie en recouvrement amiable.
peut-elle le faire ?
elle refuse de me transmettre le titre exécutoire et les éléments dont elle dispose.
quel article de loi l'obligerait à me transmettre ces documents ?
bien cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Rien ne l'oblige à montrer des documents qu'elle ne possède pas... de toute façon.
Cordialement
Rien ne l'oblige à montrer des documents qu'elle ne possède pas... de toute façon.
Cordialement
bonjour,
je vous remercie de votre réponse.
donc quand la société de recouvrement me dit qu'elle peut me poursuivre à vie, elle ment?
je vous remercie de votre réponse.
donc quand la société de recouvrement me dit qu'elle peut me poursuivre à vie, elle ment?
La législation juridique et financière évolue en permanence...