dette éteinte

Question

bonjour, 
je suis harcelée par une société de recouvrement pour une dette éteinte. 
elle me menace de me poursuivre à vie en recouvrement amiable. 
peut-elle le faire ? 
elle refuse de me transmettre le titre exécutoire et les éléments dont elle dispose. 
quel article de loi l'obligerait à me transmettre ces documents ?
 bien cordialement

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Rien ne l'oblige à montrer des documents qu'elle ne possède pas... de toute façon.

Cordialement

Padme · Answer

bonjour,
je vous remercie de votre réponse.
donc quand la société de recouvrement me dit qu'elle peut me poursuivre à vie, elle ment?

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

"quand la société de recouvrement me dit qu'elle peut me poursuivre à vie, elle ment?" 

Probablement oui, ils disent toujours ça... c'est la méthode pour mettre la pression.

Cordialement

Padme · Answer

bonsoir,
je vous remercie pour votre réponse.
cordialement

Dette éteinte

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