absence maladie 1 jour carence pour cadre selon ancienneté

Question

Bonjour, 
Je viens de signer un avenant pour passer du statut employé au statut cadre, et du temps plein  au temps partiel dans une société liée à la Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie,
fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
du 15 décembre 1988. ( NB : j'ai eu plus de 3 ans d'ancienneté avant de passer cadre )


J'aimerais savoir, pour mon cas, si les cadres ont droit ou non à l'ancienneté à partir de 3 ans de présence dans l'entreprise . il est mentionné sur la convention collective ceci:
"Toutefois, après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, le personnel d'encadrement bénéficie d'une
indemnisation à compter du premier jour d'absence pour 3 années d'ancienneté"
Merci par avance.

DavidTel · Answer

Bonjour, 

Vous ne bénéficiez pas de la prime d'ancienneté. Mais de l'ancienneté bien sûr. Ce que vous citez correspond au système spécial d'indemnisation en cas d'arrêt maladie pour le personnel d'encadrement. 

Cordialement.

DavidTel · Answer

Re-bonjour, 

Si les juridictions ont déjà pu considérer que l'ancienneté dont dépend les avantages catégoriels doit être appréciée depuis le changement de statut (Cass. soc. 24 mars 1988, Bull. civ. V, no 213), l'inverse a également été admis (Cass. soc. 17 juill. 1996, RJS 8-9/1996, no 921). Il faut donc interpréter la formulation utilisée par la convention collective. Or, l'expression "dans l'entreprise" incite à croire qu'il s'agit de l'ancienneté depuis l'embauche. D'ailleurs, si vous avez perçu vos indemnités à partir du 4ème jour d'absence, vous n'êtes pas soumis au régime des non-cadres qui doivent les percevoir selon la convention collective à partir du 11ème jour (en réalité, du 7ème car cette disposition est abrogée par une nouvelle disposition réglementaire). 

Vérifiez toutefois qu'un accord d'entreprise ne prévoit pas un délai d'indemnisation plus long, ce qui est possible.

Cordialement.

Absence maladie 1 jour carence pour cadre selon ancienneté

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters