Absence maladie 1 jour carence pour cadre selon ancienneté

- - Dernière réponse : DavidTel
Messages postés
74
Date d'inscription
mercredi 27 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2019
- 9 avril 2019 à 16:34
Bonjour,
Je viens de signer un avenant pour passer du statut employé au statut cadre, et du temps plein au temps partiel dans une société liée à la Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie,
fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
du 15 décembre 1988. ( NB : j'ai eu plus de 3 ans d'ancienneté avant de passer cadre )


J'aimerais savoir, pour mon cas, si les cadres ont droit ou non à l'ancienneté à partir de 3 ans de présence dans l'entreprise . il est mentionné sur la convention collective ceci:
"Toutefois, après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, le personnel d'encadrement bénéficie d'une
indemnisation à compter du premier jour d'absence pour 3 années d'ancienneté"
Merci par avance.
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
74
Date d'inscription
mercredi 27 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2019
6
0
Merci
Bonjour,

Vous ne bénéficiez pas de la prime d'ancienneté. Mais de l'ancienneté bien sûr. Ce que vous citez correspond au système spécial d'indemnisation en cas d'arrêt maladie pour le personnel d'encadrement.

Cordialement.
Merci david pour votre réponse. En effet , je parle de l'indemnité pour les absences pour maladie qui devraient être indemnisées à partir du 1er jour d'absence et non après 3 jours de carence. Mon employeur a pris en compte les 3 jours de carence c'est pourquoi je souhaiterais une explication à cela. Est-ce normal de se baser sur ancienneté liée au statut cadre et ne pas tenir en compte l'ancienneté avant le changement de statut ? Merci
Commenter la réponse de DavidTel
Messages postés
74
Date d'inscription
mercredi 27 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2019
6
0
Merci
Re-bonjour,

Si les juridictions ont déjà pu considérer que l'ancienneté dont dépend les avantages catégoriels doit être appréciée depuis le changement de statut (Cass. soc. 24 mars 1988, Bull. civ. V, no 213), l'inverse a également été admis (Cass. soc. 17 juill. 1996, RJS 8-9/1996, no 921). Il faut donc interpréter la formulation utilisée par la convention collective. Or, l'expression "dans l'entreprise" incite à croire qu'il s'agit de l'ancienneté depuis l'embauche. D'ailleurs, si vous avez perçu vos indemnités à partir du 4ème jour d'absence, vous n'êtes pas soumis au régime des non-cadres qui doivent les percevoir selon la convention collective à partir du 11ème jour (en réalité, du 7ème car cette disposition est abrogée par une nouvelle disposition réglementaire).

Vérifiez toutefois qu'un accord d'entreprise ne prévoit pas un délai d'indemnisation plus long, ce qui est possible.

Cordialement.
Commenter la réponse de DavidTel
Dossier à la une