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Un huissier a t-il le droit de refuser de me donner le titre exécutoire

Cathymat Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019 - 8 avril 2019 à 22:01
Cathymat Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019 - 9 avril 2019 à 12:54
Bonjour,
j'ai un souci avec un huissier qui n'est pas de mon département, il a voulu saisir mon compte mais il n'y avait pas assez,étant donné qu'il n'est pas de mon département je lui ai demandé de m'envoyé la copie du titre exécutoire mais il refuse, ensuite le créancier pour lequel il est mandaté est sur mon plan de surendettement et le créancier ne leur a pas fourni le courrier qui prouve que mon plan est caduc il m'a dit qu'il en avait pas besoin, hors pour exécuter l'acte il faut qu'il est ce courrier, non?
ma question est a t-il le droit de refuser de me donner les documents que je lui demande ?
je suis perdue j'ai vraiment besoin d'aide
merci à tous pour vos réponses
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
9 avril 2019 à 11:11
Demandez la copie de ce titre au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.

ou

Saisissez le JEX en référé, l'huissier devra bien présenter son titre exécutoire.

Contrairement à ce qui avait été écrit et bien rectifié par Deaver , un huissier ne peut saisir qu'en présence d'une décision de justice (titre exécutoire).
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Réponse 2 / 3
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié le 9 avril 2019 à 07:00
bonjour
le créancier pour lequel il est mandaté est sur mon plan de surendettement et le créancier ne leur a pas fourni le courrier qui prouve que mon plan est caduc

caduque = qui n est plus valable.... donc, il a du lui fournir le courrier prouvant que votre plan est caduque ! si sur votre plan de surendettement le créancier est mentionné mais n a pas signé le plan d apurement, ce dernier n est pas valable pour la somme est ne vous protège plus.... L huissier peut donc saisir.

Bonne journée
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Cathymat Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019
9 avril 2019 à 07:08
Bonjour, cet huissier refuse de me donner ce courrier mon plan à été validé par le jex. Je respecte ce plan. Je suis allé à la banque de France ils m'ont dit qu'il n'avait aucun courrier de cofidis. De plus il n'est pas de la région .Comment puis-je l'obliger à me donner ce document sachant qu'il veut continuer à saisir.
Merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié le 9 avril 2019 à 07:49
alors pourquoi ecrivez vous :
le créancier pour lequel il est mandaté est sur mon plan de surendettement et le créancier ne leur a pas fourni le courrier qui prouve que mon plan est caduc
je ne comprend pas bien !!!!


a noter que les créanciers revendent souvent les créances et que cofidis a peut etre rachete une dette d une autre société !!!
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Cathymat Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019
9 avril 2019 à 12:54
Non la c'est bien sa dette, mais mon plan a été signé par le jex ce qui doit obligé les créanciers comme les débiteurs de sy tenir Non? Il n'a pas fait appel de cette décision, mais pourquoi l'huissier s'entête à ne pas vouloir me donner la preuve. Je ne comprends pas , merci Maylin
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Réponse 3 / 3
pauline
8 avril 2019 à 22:34
et si il refuse de vous fournir le titre exécutoire c'est qu'il n'en a pas. sinon c'est facile il vous demande n'importe quel montant sans rien prouver.
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Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 1 229
9 avril 2019 à 01:38
S il n avait pas de titre exécutoire il ne pourrais pas saisir sur compte donc il en a automatiquement un
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Cathymat Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019
9 avril 2019 à 07:04
Bonjour, comment puis je l'obliger à me donner ce document sachant qu'il est sur un autre département,?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
9 avril 2019 à 07:07
demander au greffe du tribunal ou vous etiez domicilié au moment des faits.
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Cathymat Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
9 avril 2019 à 07:21
Ok je crois que je n'ai pas le choix, merci
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Utilisateur anonyme
9 avril 2019 à 11:12
Quand on ne connait pas les lois, on évite ce genre d'erreur Pauline, ce que vous écrivez est faux.
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