Un huissier a t-il le droit de refuser de me donner le titre exécutoire
Cathymat
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Cathymat Messages postés 49 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai un souci avec un huissier qui n'est pas de mon département, il a voulu saisir mon compte mais il n'y avait pas assez,étant donné qu'il n'est pas de mon département je lui ai demandé de m'envoyé la copie du titre exécutoire mais il refuse, ensuite le créancier pour lequel il est mandaté est sur mon plan de surendettement et le créancier ne leur a pas fourni le courrier qui prouve que mon plan est caduc il m'a dit qu'il en avait pas besoin, hors pour exécuter l'acte il faut qu'il est ce courrier, non?
ma question est a t-il le droit de refuser de me donner les documents que je lui demande ?
je suis perdue j'ai vraiment besoin d'aide
merci à tous pour vos réponses
j'ai un souci avec un huissier qui n'est pas de mon département, il a voulu saisir mon compte mais il n'y avait pas assez,étant donné qu'il n'est pas de mon département je lui ai demandé de m'envoyé la copie du titre exécutoire mais il refuse, ensuite le créancier pour lequel il est mandaté est sur mon plan de surendettement et le créancier ne leur a pas fourni le courrier qui prouve que mon plan est caduc il m'a dit qu'il en avait pas besoin, hors pour exécuter l'acte il faut qu'il est ce courrier, non?
ma question est a t-il le droit de refuser de me donner les documents que je lui demande ?
je suis perdue j'ai vraiment besoin d'aide
merci à tous pour vos réponses
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3 réponses
Demandez la copie de ce titre au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
ou
Saisissez le JEX en référé, l'huissier devra bien présenter son titre exécutoire.
Contrairement à ce qui avait été écrit et bien rectifié par Deaver , un huissier ne peut saisir qu'en présence d'une décision de justice (titre exécutoire).
ou
Saisissez le JEX en référé, l'huissier devra bien présenter son titre exécutoire.
Contrairement à ce qui avait été écrit et bien rectifié par Deaver , un huissier ne peut saisir qu'en présence d'une décision de justice (titre exécutoire).
bonjour
le créancier pour lequel il est mandaté est sur mon plan de surendettement et le créancier ne leur a pas fourni le courrier qui prouve que mon plan est caduc
caduque = qui n est plus valable.... donc, il a du lui fournir le courrier prouvant que votre plan est caduque ! si sur votre plan de surendettement le créancier est mentionné mais n a pas signé le plan d apurement, ce dernier n est pas valable pour la somme est ne vous protège plus.... L huissier peut donc saisir.
Bonne journée
le créancier pour lequel il est mandaté est sur mon plan de surendettement et le créancier ne leur a pas fourni le courrier qui prouve que mon plan est caduc
caduque = qui n est plus valable.... donc, il a du lui fournir le courrier prouvant que votre plan est caduque ! si sur votre plan de surendettement le créancier est mentionné mais n a pas signé le plan d apurement, ce dernier n est pas valable pour la somme est ne vous protège plus.... L huissier peut donc saisir.
Bonne journée
Bonjour, cet huissier refuse de me donner ce courrier mon plan à été validé par le jex. Je respecte ce plan. Je suis allé à la banque de France ils m'ont dit qu'il n'avait aucun courrier de cofidis. De plus il n'est pas de la région .Comment puis-je l'obliger à me donner ce document sachant qu'il veut continuer à saisir.
Merci
Merci
alors pourquoi ecrivez vous :
le créancier pour lequel il est mandaté est sur mon plan de surendettement et le créancier ne leur a pas fourni le courrier qui prouve que mon plan est caduc
je ne comprend pas bien !!!!
a noter que les créanciers revendent souvent les créances et que cofidis a peut etre rachete une dette d une autre société !!!
le créancier pour lequel il est mandaté est sur mon plan de surendettement et le créancier ne leur a pas fourni le courrier qui prouve que mon plan est caduc
je ne comprend pas bien !!!!
a noter que les créanciers revendent souvent les créances et que cofidis a peut etre rachete une dette d une autre société !!!
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