Vol d’argent par un parent
Yana
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8 avril 2019 à 18:10
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 9 avril 2019 à 21:08
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kelsen15
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9 avril 2019 à 21:08
9 avril 2019 à 21:08
Bonsoir,
Si les contrats d’assurance vie ont été souscrits au cours du mariage par vos parents et que ces dernières étaient mariés sous le régime de la communauté donc sans contrat en vous désignant comme bénéficiaire, votre mère peut faire un rachat de contrat donc prélever les fonds au cours du mariage.
Pour l’argent donné par votre grand mère le problème tient au fait que la preuve est difficilement rapportable pour en rapporter la preuve,
Vos parents ont en effet une obligation dite alimentaire à votre égard si vous êtes dans le besoin mais son exigibilité suppose une action judiciaire..
Si les contrats d’assurance vie ont été souscrits au cours du mariage par vos parents et que ces dernières étaient mariés sous le régime de la communauté donc sans contrat en vous désignant comme bénéficiaire, votre mère peut faire un rachat de contrat donc prélever les fonds au cours du mariage.
Pour l’argent donné par votre grand mère le problème tient au fait que la preuve est difficilement rapportable pour en rapporter la preuve,
Vos parents ont en effet une obligation dite alimentaire à votre égard si vous êtes dans le besoin mais son exigibilité suppose une action judiciaire..