Problème état des lieux de sortie

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- - Dernière réponse : djivi38
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23 avril 2019
- 9 avril 2019 à 13:44
Bonjour,

En tant que propriétaire je me retrouve dans une situation désagréble.

Je me suis rendus vendredi soir à mon Logement afin d'effectué un état des lieux de sortie.
Les locataires n'avaient pas finis d'enlever leurs affaires/faire le ménage. Ils m'ont dit "ne vous inquietez pas on vous les rends les clef, on met tout niquel et on claque la porte".
Malheuresement je leur aient fais confiance.

Le lendemain matin j'ai trouvé l'appartement dans le même état, digne de "C'est du propre" ...

J'avais tout de même mentionné sur l'état des lieux " sous réserve de nettoyage " mais je n'avais pas mentionné " sous réserve de reboucher les trous, et autres problèmes dans l'appartement.

Ma gentillesse m'a joué des tours.

Maintenant que puis-je faire pour réparer les tords causés ?

Pour le moment les locataires ne m'ont pas demandé de copie de l'état des lieux signé ? ...

Ai-je la possibilitée de garder la DG ?

Merci, pcq là je suis désespéré ...
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Merci
J'avais tout de même mentionné sur l'état des lieux " sous réserve de nettoyage
Cela n'a aucune valeur.

Si vous avez récupéré les clefs vous n'avez pas de recours

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ChrisPaca06
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Merci. Donc même avec la mention " sous réserve de nettoyage " je peux rien faire ? Je vous jure le four inutilisable tellement qu'il y avait du gras et de la nourriture, pareil micro onde, j'ai trouvé des nids d'insecte sur les placards, de la moisisure sur la terrasse, etc ... j'ai passé 6H de ménage accompagné de 3 femmes de ménages que j'ai payé, et je peux rien gardé du DG ? :(
djivi38
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5606 > ChrisPaca06
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9 avril 2019
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bonjour Chris,

un EDLS étant définitif, on ne peut pas émettre "des réserves" et un bailleur ne peut faire de retenues que sur ce qu'il y a mentionné dessus ET qui n'y est pas sur l'EDLE.
Ça, c'est la règle générale, MAIS encore faut-il que l'EDLS ait été établi selon la loi... ce qui n'est pas le cas ici... puisque vous n'avez pas remis à vos locataires leur exemplaire d'EDLS immédiatement après les signatures... et en plus, un EDLS doit être fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes... C'est au bailleur à remettre les exemplaires d'EDL (aussi bien entrant que sortant), ce n'est pas aux locataires à le réclamer.
Vous ne pouvez pas non plus faire appel à un huissier puisque l'EDLS a déjà été fait et été signé par les locataires.

Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement = entre bailleur et titulaire(s) du contrat de location,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.

Donc, dans votre cas EDLS non fait selon la loi), pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
Et vous devrez restituer l'intégralité du DG sous 1 mois à partir du rendu des clés, MOINS, si le logement en question est en copropriété, jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).


cdt.
feloxe
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19 avril 2019
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Non vous ne pouvez rien garder.
Ne croyez jamais vos locataires, faites toujours un état des lieux en leur présence et précis.
ChrisPaca06
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9 avril 2019
-
Merci FELOXE,

J'ai une dernière question qui pourrait peut-être me sauver.

L'état des lieux initial a était signé avec Madame X. état " Passable pour la peinture + bon le reste "
La même chose a était signé à l'état des lieux de sortie avec 2-3 annotations negligeable au préjudice subis.

Lorsque que j'ai achété 3 ans plus tard, aucun état des lieux n'a était fait.

La loi stipule qu'au changement d'un des parties, un nouvel état des lieux doit être fait.
et
La loi stipule qu'en absence d'état des lieux, l'état de l'appartement est considéré comme bon.

Puis-je jouer sur ça pour faire valoir mes droits ?

Merci ...
djivi38
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5606 > ChrisPaca06
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bonjour,

"La loi stipule qu'au changement d'un des parties, un nouvel état des lieux doit être fait. "
Quelle loi ?????

quand un locataire change de bailleur, l'EDLE INITIAL sert de comparatif avec l'EDLS au SORTIR du même locataire.
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