Problème état des lieux de sortie
ChrisPaca06
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djivi38 Messages postés 52338 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 9 avril 2019 à 13:44
djivi38 Messages postés 52338 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 9 avril 2019 à 13:44
A voir également:
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feloxe
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8 avril 2019 à 16:45
8 avril 2019 à 16:45
J'avais tout de même mentionné sur l'état des lieux " sous réserve de nettoyage
Cela n'a aucune valeur.
Si vous avez récupéré les clefs vous n'avez pas de recours
Cela n'a aucune valeur.
Si vous avez récupéré les clefs vous n'avez pas de recours
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2019 à 16:52
Je n'ai aucun recours malgré les dégradations ?
Envoyer un recommandé avec AR ?
Saisir un concialiateur de justice ?
Adresser un courrier au greffe ?
:/
8 avril 2019 à 16:54
8 avril 2019 à 17:05
8 avril 2019 à 17:19
Ne croyez jamais vos locataires, faites toujours un état des lieux en leur présence et précis.
8 avril 2019 à 17:55
un EDLS étant définitif, on ne peut pas émettre "des réserves" et un bailleur ne peut faire de retenues que sur ce qu'il y a mentionné dessus ET qui n'y est pas sur l'EDLE.
Ça, c'est la règle générale, MAIS encore faut-il que l'EDLS ait été établi selon la loi... ce qui n'est pas le cas ici... puisque vous n'avez pas remis à vos locataires leur exemplaire d'EDLS immédiatement après les signatures... et en plus, un EDLS doit être fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes... C'est au bailleur à remettre les exemplaires d'EDL (aussi bien entrant que sortant), ce n'est pas aux locataires à le réclamer.
Vous ne pouvez pas non plus faire appel à un huissier puisque l'EDLS a déjà été fait et été signé par les locataires.
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement = entre bailleur et titulaire(s) du contrat de location,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Donc, dans votre cas EDLS non fait selon la loi), pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
Et vous devrez restituer l'intégralité du DG sous 1 mois à partir du rendu des clés, MOINS, si le logement en question est en copropriété, jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.