Paiement duloyer
zetounette13
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8 avril 2019 à 18:08
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 8 avril 2019 à 18:50
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3 réponses
Utilisateur anonyme
8 avril 2019 à 18:14
8 avril 2019 à 18:14
Vous avez été payée ? alors pas de problème, vous restituerez le mois de caution le 15/4.
djivi38
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Modifié le 8 avril 2019 à 18:51
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bonjour,
1/ Location saisonnière de 1 mois ? Le délai de restitution du DG doit figurer sur le contrat que vous avez conclu avec votre locataire.
2/ Location loi Elan ? il est illégal de demander un DG : si c'est le cas, le rendre le jour de l'EDLS.
3/ Sinon, pour une location de résidence principale (ça peut être le cas, même pour une durée de 1 mois), vous restituez le DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et non "caution" qui est l'acte de cautionnement que le garant peut établir sur demande du bailleur) selon le résultat de la comparaison de l'EDLS avec celui d'entrée :
- 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes;
- 2 mois à partir du rendu des clés si dégradations mentionnées sur EDLS alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE.
cdt.
1/ Location saisonnière de 1 mois ? Le délai de restitution du DG doit figurer sur le contrat que vous avez conclu avec votre locataire.
2/ Location loi Elan ? il est illégal de demander un DG : si c'est le cas, le rendre le jour de l'EDLS.
3/ Sinon, pour une location de résidence principale (ça peut être le cas, même pour une durée de 1 mois), vous restituez le DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et non "caution" qui est l'acte de cautionnement que le garant peut établir sur demande du bailleur) selon le résultat de la comparaison de l'EDLS avec celui d'entrée :
- 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes;
- 2 mois à partir du rendu des clés si dégradations mentionnées sur EDLS alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE.
cdt.
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