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3 réponses
bonjour,
1/ Location saisonnière de 1 mois ? Le délai de restitution du DG doit figurer sur le contrat que vous avez conclu avec votre locataire.
2/ Location loi Elan ? il est illégal de demander un DG : si c'est le cas, le rendre le jour de l'EDLS.
3/ Sinon, pour une location de résidence principale (ça peut être le cas, même pour une durée de 1 mois), vous restituez le DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et non "caution" qui est l'acte de cautionnement que le garant peut établir sur demande du bailleur) selon le résultat de la comparaison de l'EDLS avec celui d'entrée :
- 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes;
- 2 mois à partir du rendu des clés si dégradations mentionnées sur EDLS alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE.
cdt.
1/ Location saisonnière de 1 mois ? Le délai de restitution du DG doit figurer sur le contrat que vous avez conclu avec votre locataire.
2/ Location loi Elan ? il est illégal de demander un DG : si c'est le cas, le rendre le jour de l'EDLS.
3/ Sinon, pour une location de résidence principale (ça peut être le cas, même pour une durée de 1 mois), vous restituez le DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et non "caution" qui est l'acte de cautionnement que le garant peut établir sur demande du bailleur) selon le résultat de la comparaison de l'EDLS avec celui d'entrée :
- 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes;
- 2 mois à partir du rendu des clés si dégradations mentionnées sur EDLS alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE.
cdt.
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