Être condamné sans plainte déposée ?
Lychrel
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8 avril 2019 à 16:29
jee pee Messages postés 39485 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mars 2024 - 8 avril 2019 à 16:40
jee pee Messages postés 39485 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mars 2024 - 8 avril 2019 à 16:40
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jee pee
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8 avril 2019 à 16:40
8 avril 2019 à 16:40
Bonjour,
C'est le procureur de la République qui peut décider, même sans plainte, de mettre en oeuvre l'action publique.
Voir : https://www.vie-publique.fr/fiches/268564-affaire-penale-opportunite-des-poursuites-et-action-publique
Cdlt
C'est le procureur de la République qui peut décider, même sans plainte, de mettre en oeuvre l'action publique.
Voir : https://www.vie-publique.fr/fiches/268564-affaire-penale-opportunite-des-poursuites-et-action-publique
Cdlt