Être condamné sans plainte déposée ?
Lychrel
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8 avril 2019 à 16:29
jee pee Messages postés 40379 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 octobre 2024 - 8 avril 2019 à 16:40
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A voir également:
- Poursuite sans plainte
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
- Plainte pour vol - Guide
- Avis de poursuite par huissier de justice - Forum Consommation
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Je veux retirer ma plainte contre mon conjoint ✓ - Forum Justice
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jee pee
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8 avril 2019 à 16:40
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Bonjour,
C'est le procureur de la République qui peut décider, même sans plainte, de mettre en oeuvre l'action publique.
Voir : https://www.vie-publique.fr/fiches/268564-affaire-penale-opportunite-des-poursuites-et-action-publique
Cdlt
C'est le procureur de la République qui peut décider, même sans plainte, de mettre en oeuvre l'action publique.
Voir : https://www.vie-publique.fr/fiches/268564-affaire-penale-opportunite-des-poursuites-et-action-publique
Cdlt