Paiement solidaire
macricarp
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Bonjour,
Nous sommes contraints (4 personnes,) de payer solidairement à la suite d'un proces perdu . Dans un premier temps nous avons payé le 1/4 de la somme en juillet 2017 les 2 autres personnes ont payé et la 4e ne veut pas payer. Nous avons recu de la part d'huissier un commandement de fins de saisie vente sur lequel n'apparaît pas notre paiement et le créancier réclame la somme totale due . Y a t il un vis de forme sur le document d'huissier ? Je ne comprend pas pourquoi nous sommes contraints par huissier alors que nous avons payé. Pouvez vous nous apportez des éléments à cette affaire. Merci d'avance
Macri
Si il y a un texte de Loi pouvez vous me le donner
Nous sommes contraints (4 personnes,) de payer solidairement à la suite d'un proces perdu . Dans un premier temps nous avons payé le 1/4 de la somme en juillet 2017 les 2 autres personnes ont payé et la 4e ne veut pas payer. Nous avons recu de la part d'huissier un commandement de fins de saisie vente sur lequel n'apparaît pas notre paiement et le créancier réclame la somme totale due . Y a t il un vis de forme sur le document d'huissier ? Je ne comprend pas pourquoi nous sommes contraints par huissier alors que nous avons payé. Pouvez vous nous apportez des éléments à cette affaire. Merci d'avance
Macri
Si il y a un texte de Loi pouvez vous me le donner
1 réponse
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Bonjour,
Pour le créancier ou la victime, c'est le total qui compte, pas ceux qui ont payés.En conséquences il n'y a aucun vice dans le document de l'huissier, vous payez pour le défaillant et vous vous débrouillez avec lui, quitte à engager une procédure contre lui.
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Bonjour merci.pour votre réponse mais sur quelle Loi s'appuie ce système de paiement solidaire et surtout on nous reclame des intérêts sur des paiements effectués au 1/4 de la somme due, là aussi quel est le texte de Loi qui affirme cet état.
Merci pour la reponse
Macri- C'est le jugement qui s"applique, solidaire est bien le mot, ce n'est pas chacun pour soi, mais tous pour un.
Les intérêts sont ceux de tous les jugements, taux normal + 5 %.
Il n'est aucunement nécessaire de rechercher un texte de loi, tout est dans le titre exécutoire, relisez la dernière page du jugement.
Maintenant si mes explications ne vous conviennent pas, prenez conseil auprès d'un avocat, vous aurez les mêmes explications et une facture d'honoraires en plus (pas comme moi).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...