Vente en indivision

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 8 avril 2019 à 20:32
Bonjour,

Je viens de lire votre article sur la vente de biens immo en indivision (https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4810-vente-d-un-bien-en-indivision#repartition-du-prix-de-vente) et il m'éclaire beaucoup. Je suis actuellement dans ce cas avec mon ex-compagne qui me fait des propositions de partage qui me font perdre de l'argent sur mon apport.

Existe-t-il un article de loi qui prouve bien que, sans accord à l'amiable, l'argent issu de la vente est, par défaut, réparti selon les cotes-part définies dans l'acte de propriété ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses
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Merci
Bonjour,
Non, sans accord amiable, il faut demander un partage judiciaire au tribunal.
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