Vente en indivision
Bonjour,
Je viens de lire votre article sur la vente de biens immo en indivision (https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/#repartition-du-prix-de-vente) et il m'éclaire beaucoup. Je suis actuellement dans ce cas avec mon ex-compagne qui me fait des propositions de partage qui me font perdre de l'argent sur mon apport.
Existe-t-il un article de loi qui prouve bien que, sans accord à l'amiable, l'argent issu de la vente est, par défaut, réparti selon les cotes-part définies dans l'acte de propriété ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses
Je viens de lire votre article sur la vente de biens immo en indivision (https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/#repartition-du-prix-de-vente) et il m'éclaire beaucoup. Je suis actuellement dans ce cas avec mon ex-compagne qui me fait des propositions de partage qui me font perdre de l'argent sur mon apport.
Existe-t-il un article de loi qui prouve bien que, sans accord à l'amiable, l'argent issu de la vente est, par défaut, réparti selon les cotes-part définies dans l'acte de propriété ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses
A voir également:
- Vente en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Utilisateur anonyme
8 avril 2019 à 20:32
8 avril 2019 à 20:32
Bonjour,
Non, sans accord amiable, il faut demander un partage judiciaire au tribunal.
Non, sans accord amiable, il faut demander un partage judiciaire au tribunal.