Saisie attribution sur compte bancaire
Kcnarf
-
Komar -
Komar -
Bonjour,
Mon compte vient d'être saisi par un huissier via une saisie attribution pour dettes d'argent. Mon compte n'est alimenté que par les allocations CAF et mon salaire. Ne s'agissant pas de dettes liées aux enfants (cantine, scolarité, frais médicaux) je pense que mes allocations ne sont pas saisissables ! En ce qui concerne mon salaire, peut-il être saisi sans contrainte ou seule la quotité saisissable peut l'être ? (sachant que j'ai 4 enfants à charge) ? Merci d'avance pour votre réponse.
Mon compte vient d'être saisi par un huissier via une saisie attribution pour dettes d'argent. Mon compte n'est alimenté que par les allocations CAF et mon salaire. Ne s'agissant pas de dettes liées aux enfants (cantine, scolarité, frais médicaux) je pense que mes allocations ne sont pas saisissables ! En ce qui concerne mon salaire, peut-il être saisi sans contrainte ou seule la quotité saisissable peut l'être ? (sachant que j'ai 4 enfants à charge) ? Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Saisie attribution sur compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Attestation de cloture de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...