Assurance pour un pret jamais souscrit
adymich14
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adymich14 Messages postés 7 Statut Membre -
adymich14 Messages postés 7 Statut Membre -
bonjour,
je viens de me rendre compte en résiliant mon credit habitation que la banque avait pris une assurance a mon nom pour un autre credit que je n'ai jamais souscrit. apres contact de la banque elle ne veut pas me rembourser la totalité des sommes, meme si elle reconnait que l'erreur vient de leur part. ils reconnaissent qu'on a jamais souscrit de credit mais ne veulent pas nous rembourser plus de 2 ans de prélèvements!! comment faire pour etre remboursé sur la totalité alors qu'ils n'ont aucun accord de notre part?
merci!
je viens de me rendre compte en résiliant mon credit habitation que la banque avait pris une assurance a mon nom pour un autre credit que je n'ai jamais souscrit. apres contact de la banque elle ne veut pas me rembourser la totalité des sommes, meme si elle reconnait que l'erreur vient de leur part. ils reconnaissent qu'on a jamais souscrit de credit mais ne veulent pas nous rembourser plus de 2 ans de prélèvements!! comment faire pour etre remboursé sur la totalité alors qu'ils n'ont aucun accord de notre part?
merci!
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3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez faire intervenir un conciliateur de justice.
La démarche est gratuite, adresse en mairie.
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adymich14
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merci!
Bonjour,
La solution se trouve dans le droit des contrats et dans l'un de ses piliers : l'objet de l'obligation.
La chose objet de l'obligation (le prêt) n'existant pas, le contrat est nul. Ils doivent vous rembourser la totalité des versements.
Dossier 100% en votre faveur
La solution se trouve dans le droit des contrats et dans l'un de ses piliers : l'objet de l'obligation.
La chose objet de l'obligation (le prêt) n'existant pas, le contrat est nul. Ils doivent vous rembourser la totalité des versements.
Dossier 100% en votre faveur
Ils jouent sur la prescription de 2 ans...tout ce qui est antérieur est prescrit.
n'empeche, il y a usurpation d'identité et vol, cela ne devrait pas etre prescrit! ce serait trop facile sinon!
ils m'ont dit la meme chose. et encore ils ne voulaient pas me rembourser quoi que ce soit, tout en reconnaissant qu'on a jamais rien signé ni demandé quoi que ce soit. d'apres eux "ca arrive, c'est pas grave on arrete de vous prélever!" sans blague quoi!
ils m'ont dit la meme chose. et encore ils ne voulaient pas me rembourser quoi que ce soit, tout en reconnaissant qu'on a jamais rien signé ni demandé quoi que ce soit. d'apres eux "ca arrive, c'est pas grave on arrete de vous prélever!" sans blague quoi!
Vous êtes donc dans les temps pour tout. vous pouvez invoquer un vice de consentement (surtout si vous avez la preuve de leur part que vous n'avez pas souscrit au contrat) sinon invoquez la nullité du contrat pour absence de l'objet. Pour moi ils doivent tout vous rembourser, le contrat n'aurait jamais du exister.
La législation juridique et financière évolue en permanence...