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Assurance pour un pret jamais souscrit

adymich14 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 8 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2019 - 8 avril 2019 à 15:03
adymich14 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 8 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2019 - 8 avril 2019 à 16:38
bonjour,
je viens de me rendre compte en résiliant mon credit habitation que la banque avait pris une assurance a mon nom pour un autre credit que je n'ai jamais souscrit. apres contact de la banque elle ne veut pas me rembourser la totalité des sommes, meme si elle reconnait que l'erreur vient de leur part. ils reconnaissent qu'on a jamais souscrit de credit mais ne veulent pas nous rembourser plus de 2 ans de prélèvements!! comment faire pour etre remboursé sur la totalité alors qu'ils n'ont aucun accord de notre part?
merci!

3 réponses

Réponse 1 / 3
Tournesol
8 avril 2019 à 15:22
Bonjour,

Vous pouvez faire intervenir un conciliateur de justice.
La démarche est gratuite, adresse en mairie.
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adymich14 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 8 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2019
8 avril 2019 à 15:29
merci!
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Réponse 2 / 3
B.SALES Messages postés 365 Date d'inscription vendredi 22 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2019 209
Modifié le 8 avril 2019 à 15:39
Bonjour,

La solution se trouve dans le droit des contrats et dans l'un de ses piliers : l'objet de l'obligation.
La chose objet de l'obligation (le prêt) n'existant pas, le contrat est nul. Ils doivent vous rembourser la totalité des versements.

Dossier 100% en votre faveur

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adymich14 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 8 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2019
8 avril 2019 à 16:09
merci
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
8 avril 2019 à 16:16
Ils jouent sur la prescription de 2 ans...tout ce qui est antérieur est prescrit.
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adymich14 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 8 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2019
8 avril 2019 à 16:19
n'empeche, il y a usurpation d'identité et vol, cela ne devrait pas etre prescrit! ce serait trop facile sinon!
ils m'ont dit la meme chose. et encore ils ne voulaient pas me rembourser quoi que ce soit, tout en reconnaissant qu'on a jamais rien signé ni demandé quoi que ce soit. d'apres eux "ca arrive, c'est pas grave on arrete de vous prélever!" sans blague quoi!
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B.SALES Messages postés 365 Date d'inscription vendredi 22 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2019 209
8 avril 2019 à 16:24
De quand date ce contrat ?
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adymich14 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 8 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2019
8 avril 2019 à 16:26
2015 apparement
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B.SALES Messages postés 365 Date d'inscription vendredi 22 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2019 209
8 avril 2019 à 16:28
Vous êtes donc dans les temps pour tout. vous pouvez invoquer un vice de consentement (surtout si vous avez la preuve de leur part que vous n'avez pas souscrit au contrat) sinon invoquez la nullité du contrat pour absence de l'objet. Pour moi ils doivent tout vous rembourser, le contrat n'aurait jamais du exister.
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Utilisateur anonyme > adymich14 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 8 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2019
8 avril 2019 à 16:29
cela ne devrait pas etre prescrit! ce serait trop facile sinon!

C'est la loi.
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