Assurance pour un pret jamais souscrit

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- - Dernière réponse : adymich14
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8 avril 2019
- 8 avril 2019 à 16:38
bonjour,
je viens de me rendre compte en résiliant mon credit habitation que la banque avait pris une assurance a mon nom pour un autre credit que je n'ai jamais souscrit. apres contact de la banque elle ne veut pas me rembourser la totalité des sommes, meme si elle reconnait que l'erreur vient de leur part. ils reconnaissent qu'on a jamais souscrit de credit mais ne veulent pas nous rembourser plus de 2 ans de prélèvements!! comment faire pour etre remboursé sur la totalité alors qu'ils n'ont aucun accord de notre part?
merci!
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3 réponses

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Merci
Bonjour,

Vous pouvez faire intervenir un conciliateur de justice.
La démarche est gratuite, adresse en mairie.
adymich14
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merci!
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19 avril 2019
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Merci
Bonjour,

La solution se trouve dans le droit des contrats et dans l'un de ses piliers : l'objet de l'obligation.
La chose objet de l'obligation (le prêt) n'existant pas, le contrat est nul. Ils doivent vous rembourser la totalité des versements.

Dossier 100% en votre faveur

Cordialement, B.SALES
"La censure pardonne aux corbeaux et s'acharne sur les colombes.”
adymich14
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merci
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19 avril 2019
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Merci
Ils jouent sur la prescription de 2 ans...tout ce qui est antérieur est prescrit.
adymich14
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2015 apparement
B.SALES
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19 avril 2019
169 -
Vous êtes donc dans les temps pour tout. vous pouvez invoquer un vice de consentement (surtout si vous avez la preuve de leur part que vous n'avez pas souscrit au contrat) sinon invoquez la nullité du contrat pour absence de l'objet. Pour moi ils doivent tout vous rembourser, le contrat n'aurait jamais du exister.
adymich14
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8 avril 2019
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oui on a la preuve ecrite
en plus au debut ils nous ont dit qu'ils allaient tout nous rembourser car c'est une erreur de leur part, mais au moment de payer ils nous font savoir que finalement ils peuvent pas payer meme si c'est une erreur de contrat qui n'a jamais existé!
B.SALES
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169 > adymich14
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8 avril 2019
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Conciliateur comme indiqué ci-dessus, ou passez par le médiateur de la banque.
adymich14
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oui on va faire ca. merci du conseil!
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