Vente et virement sur compte

Kati - 6 avril 2019 à 07:29
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 6 avril 2019 à 07:44
Bonjour, le notaire lors d’une vente peux-t’il virer l’argent d’une vente sur un RIB au nom de mon fils si je le désire ?

1 réponse

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 015
6 avril 2019 à 07:44
Bonjour,

Le notaire virera la somme au vendeur.
A vous de faire le nécessaire ensuite pour votre fils: une donation.

voir ici
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
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