Travaux après mariage
sea34125
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 avril 2019 à 17:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 avril 2019 à 17:38
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roudoudou22
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5 avril 2019 à 15:16
5 avril 2019 à 15:16
Est-ce que je deviens par le financement de ces travaux propriétaire d'une partie de la maison?
Réponse négative.
Le cas échéant, en cas de dissolution de communauté (sans décès), votre femme pourrait avoir une dette envers la communauté. Mais vous ne deviendrez pas pour autant propriétaire d'une quelconque fraction du bien.
Réponse négative.
Le cas échéant, en cas de dissolution de communauté (sans décès), votre femme pourrait avoir une dette envers la communauté. Mais vous ne deviendrez pas pour autant propriétaire d'une quelconque fraction du bien.
condorcet
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Modifié le 5 avril 2019 à 18:00
Modifié le 5 avril 2019 à 18:00
est ce que je suis propriétaire d'1/6ème de la maison
Vous pouvez régulariser la situation par devant notaire.
Il sera dressé acte de la contribution financière de la communauté dans l'édification de cette maison ou de son amélioration ou son agrandissement, plus précisément la "plus-value" donnée à ce bien propre de votre conjoint en faisant procéder à une expertise des lieux.
La somme due par votre conjoint au titre de la "récompense" dont elle redevable envers la communauté se traduira par un transfert d'une partie de la propriété au profit de cette communauté.
Il est préférable de régler cette question pendant le cours de votre existence afin d'éviter des problèmes ultérieurs à vos héritiers ou à ceux de votre épouse.
Faites part de votre projet à votre notaire.
Vous pouvez régulariser la situation par devant notaire.
Il sera dressé acte de la contribution financière de la communauté dans l'édification de cette maison ou de son amélioration ou son agrandissement, plus précisément la "plus-value" donnée à ce bien propre de votre conjoint en faisant procéder à une expertise des lieux.
La somme due par votre conjoint au titre de la "récompense" dont elle redevable envers la communauté se traduira par un transfert d'une partie de la propriété au profit de cette communauté.
Il est préférable de régler cette question pendant le cours de votre existence afin d'éviter des problèmes ultérieurs à vos héritiers ou à ceux de votre épouse.
Faites part de votre projet à votre notaire.
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