Travaux après mariage
sea34125
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma femme et moi vivons dans une maison acquise par mon épouse avant notre mariage (sans contrat). Nous avons fait des travaux après le mariage. Est-ce que je deviens par le financement de ces travaux propriétaire d'une partie de la maison?
exemple pour une maison à 100 000 euros si on fait 50 000 euros de travaux après le mariage, est ce que je suis propriétaire d'1/6ème de la maison : 25 000/150 000?
Merci
ma femme et moi vivons dans une maison acquise par mon épouse avant notre mariage (sans contrat). Nous avons fait des travaux après le mariage. Est-ce que je deviens par le financement de ces travaux propriétaire d'une partie de la maison?
exemple pour une maison à 100 000 euros si on fait 50 000 euros de travaux après le mariage, est ce que je suis propriétaire d'1/6ème de la maison : 25 000/150 000?
Merci
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2 réponses
Est-ce que je deviens par le financement de ces travaux propriétaire d'une partie de la maison?
Réponse négative.
Le cas échéant, en cas de dissolution de communauté (sans décès), votre femme pourrait avoir une dette envers la communauté. Mais vous ne deviendrez pas pour autant propriétaire d'une quelconque fraction du bien.
Réponse négative.
Le cas échéant, en cas de dissolution de communauté (sans décès), votre femme pourrait avoir une dette envers la communauté. Mais vous ne deviendrez pas pour autant propriétaire d'une quelconque fraction du bien.
est ce que je suis propriétaire d'1/6ème de la maison
Vous pouvez régulariser la situation par devant notaire.
Il sera dressé acte de la contribution financière de la communauté dans l'édification de cette maison ou de son amélioration ou son agrandissement, plus précisément la "plus-value" donnée à ce bien propre de votre conjoint en faisant procéder à une expertise des lieux.
La somme due par votre conjoint au titre de la "récompense" dont elle redevable envers la communauté se traduira par un transfert d'une partie de la propriété au profit de cette communauté.
Il est préférable de régler cette question pendant le cours de votre existence afin d'éviter des problèmes ultérieurs à vos héritiers ou à ceux de votre épouse.
Faites part de votre projet à votre notaire.
Vous pouvez régulariser la situation par devant notaire.
Il sera dressé acte de la contribution financière de la communauté dans l'édification de cette maison ou de son amélioration ou son agrandissement, plus précisément la "plus-value" donnée à ce bien propre de votre conjoint en faisant procéder à une expertise des lieux.
La somme due par votre conjoint au titre de la "récompense" dont elle redevable envers la communauté se traduira par un transfert d'une partie de la propriété au profit de cette communauté.
Il est préférable de régler cette question pendant le cours de votre existence afin d'éviter des problèmes ultérieurs à vos héritiers ou à ceux de votre épouse.
Faites part de votre projet à votre notaire.
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