Evaluation succession avec donation partage
ferme69
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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bonjour
Cas d’une donation-partage rédigée en 1988 avec le patrimoine suivant à partager
1 terrain A de 48 000€
1 terrain B de 2 000€
1 terrain C de 40 000€
1 terrain D de 10 000€
1 maison d’une valeur en pleine propriété de 100 000€
Avec une valeur en nu propriété de 100 000 X 7/10 = 70 000€
Soit un total de :
48 000 + 2 000 + 40 000 + 10 000 + 70 000 = 170 000 €
Alain :
En avancement d’hoirie sur sa succession future les terrains A et B soit 50 000€
Louis :
En avancement d’hoirie sur sa succession future les terrains C et D soit 50 000€
Jeanne :
La nue-propriété de la maison d’une valeur de :
En avancent d’hoirie sur sa succession future : 50 000€
Par préciput et hors part donc avec dispense de rapport à sa succession future : 20 000€
Voici la situation actuelle
Alain a fait construire une maison sur le terrain A estimée à 760 000€ et a fait une donation-partage de ce bien en faveur de ses 2 filles en 2016.
Le terrain B est resté en l’état.
De plus, le terrain a été divisé en 2 lots d’une valeur approximative de 200 000€ chacun.
Louis a vendu son terrain D ce qui lui a permis de financer en partie l’achat d’une maison une maison.
Le terrain C a été divisé et a été estimé à 320 000€ chacun.
Jeanne est toujours nu propriétaire et ne peut donc pas disposer librement de son bien.
La maison a besoin de beaucoup de travaux pour une mise aux normes et a été estimé à 600 000€
Le terrain a été divisé en 2 lots 230 000€ chacun.
Questions :
Lors du décès du donateur la part de chacun des donataires sera-t-elle réévaluée ? et si oui comment ?
Pour Alain, le fait d’avoir fait une donation-partage en faveur de ses enfants fige-t-il le montant de l’estimation au moment de la donation ou l’estimation sera-t-elle réévalué lors du décès ?
Pour Jeanne, comment sera évaluée la maison compte tenu des 20 000€ attribués « par préciput et hors part donc avec dispense de rapport à sa succession future » ?
Comment sera calculé la quotité disponible et la part réservataire de chacun ?
D’autre part si Jeanne fait des travaux avant la succession est ce la valeur après ou avant travaux qui sera retenue ?
Merci de vos réponses
Cas d’une donation-partage rédigée en 1988 avec le patrimoine suivant à partager
1 terrain A de 48 000€
1 terrain B de 2 000€
1 terrain C de 40 000€
1 terrain D de 10 000€
1 maison d’une valeur en pleine propriété de 100 000€
Avec une valeur en nu propriété de 100 000 X 7/10 = 70 000€
Soit un total de :
48 000 + 2 000 + 40 000 + 10 000 + 70 000 = 170 000 €
Alain :
En avancement d’hoirie sur sa succession future les terrains A et B soit 50 000€
Louis :
En avancement d’hoirie sur sa succession future les terrains C et D soit 50 000€
Jeanne :
La nue-propriété de la maison d’une valeur de :
En avancent d’hoirie sur sa succession future : 50 000€
Par préciput et hors part donc avec dispense de rapport à sa succession future : 20 000€
Voici la situation actuelle
Alain a fait construire une maison sur le terrain A estimée à 760 000€ et a fait une donation-partage de ce bien en faveur de ses 2 filles en 2016.
Le terrain B est resté en l’état.
De plus, le terrain a été divisé en 2 lots d’une valeur approximative de 200 000€ chacun.
Louis a vendu son terrain D ce qui lui a permis de financer en partie l’achat d’une maison une maison.
Le terrain C a été divisé et a été estimé à 320 000€ chacun.
Jeanne est toujours nu propriétaire et ne peut donc pas disposer librement de son bien.
La maison a besoin de beaucoup de travaux pour une mise aux normes et a été estimé à 600 000€
Le terrain a été divisé en 2 lots 230 000€ chacun.
Questions :
Lors du décès du donateur la part de chacun des donataires sera-t-elle réévaluée ? et si oui comment ?
Pour Alain, le fait d’avoir fait une donation-partage en faveur de ses enfants fige-t-il le montant de l’estimation au moment de la donation ou l’estimation sera-t-elle réévalué lors du décès ?
Pour Jeanne, comment sera évaluée la maison compte tenu des 20 000€ attribués « par préciput et hors part donc avec dispense de rapport à sa succession future » ?
Comment sera calculé la quotité disponible et la part réservataire de chacun ?
D’autre part si Jeanne fait des travaux avant la succession est ce la valeur après ou avant travaux qui sera retenue ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Evaluation succession avec donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
3 réponses
Bonjour
S'agit-il d'une donation-partage par un seul parent ou conjonctive?
l'acte prévoit-il bien que l'évaluation sera faite lors de la succession et non au jour de la donation?
Si donation conjonctive les deux parents sont-ils décédés?De quelle succession s'agit-il: premier mourant ou conjoint survivant?
S'agit-il d'un cas réel ou d'un exercice d'étudiant?
S'agit-il d'une donation-partage par un seul parent ou conjonctive?
l'acte prévoit-il bien que l'évaluation sera faite lors de la succession et non au jour de la donation?
Si donation conjonctive les deux parents sont-ils décédés?De quelle succession s'agit-il: premier mourant ou conjoint survivant?
S'agit-il d'un cas réel ou d'un exercice d'étudiant?
Bonjour
Je vous remercie de vous intéresser à mon cas
Il s’agit d’une donation partage par un seul parent
Il n’ y a pas de précision quant à la date d’évaluation, la seule mention que j’ai pu lire est :
ACCEPTATION ÉVALUATION
Les donataires acceptent expressément les lots qui viennent de leur être attribués et se consentent réciproquement tous abandonnements nécessaires et déclarent être remplis de leurs droitsIl est bien précise que les évaluations ont été faites par les parties d’un commun accord entre elles
Les 2 parents ne sont pas décédés il s’agit là la succession du conjoint survivant
J’espere Avoir répondu à vos demandes de précisions
Cordialement
Bonne journee
Je vous remercie de vous intéresser à mon cas
Il s’agit d’une donation partage par un seul parent
Il n’ y a pas de précision quant à la date d’évaluation, la seule mention que j’ai pu lire est :
ACCEPTATION ÉVALUATION
Les donataires acceptent expressément les lots qui viennent de leur être attribués et se consentent réciproquement tous abandonnements nécessaires et déclarent être remplis de leurs droitsIl est bien précise que les évaluations ont été faites par les parties d’un commun accord entre elles
Les 2 parents ne sont pas décédés il s’agit là la succession du conjoint survivant
J’espere Avoir répondu à vos demandes de précisions
Cordialement
Bonne journee
Bonjour
Vous n'avez pas l'air de bien maitriser la situation car il y a une incohérence dans ce que vous dites:
"Les deux parents ne sont pas décédés" et "il s'agit de la succession du conjoint survivant"!!! Comprenne qui pourra.
Ceci dit, si l'on fait le total de ces patrimoines , cela tourne , si,je vous ai bien compris, aux alentours de deux millions d'euros. Pour ce niveau d'évaluation , je ne donne aucun renseignement gratuit.
Vous n'avez pas l'air de bien maitriser la situation car il y a une incohérence dans ce que vous dites:
"Les deux parents ne sont pas décédés" et "il s'agit de la succession du conjoint survivant"!!! Comprenne qui pourra.
Ceci dit, si l'on fait le total de ces patrimoines , cela tourne , si,je vous ai bien compris, aux alentours de deux millions d'euros. Pour ce niveau d'évaluation , je ne donne aucun renseignement gratuit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...