Née en France en 1969

Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 5 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2019
-
Bonjour*

Je souhaiterais avoir votre soutien sur ce déni de droit car je suis française résidente en Algérie.
Mon père a fait une déclaration de libération de ses liens d’allégeances envers la France EN 1975 de manière irrégulière car selon la loi ma mère elle-même française aurait dû être associée à cette manœuvre. Là n’est pas le but de ma demande mais juste pour info. Cette demande a été acceptée et j’ai donc suivi la condition de mon père pour redevenir algérienne. Suite à un décret signé par le ministre de l’intérieur de l’époque.

A la date du 22 juillet 1993 article 93-933 , le code de la nationalité a été changé et je suis redevenue française automatiquement. J’ai donc fait une demande en ce sens et le CNF m’a été refusé sur la base d’un décret qui date des années 1975 alors que la loi est très claire.

Qui a raison ? L’ancienne loi ou bien la nouvelle de 1993 ?
Je vous demande de m’orienter dans mes démarches car cela m’a porté un préjudice énorme sachant que j’ai droit à ma nationalité française mais que le Greffier en question tient absolument à se référer à cette ancienne loi plutôt qu’à la nouvelle. Les avocats me réclament 2500 euros sans les frais d’huissier et je n’ai pas les moyens d’avancer cette somme que je considère comme étant énorme car représentant deux ans de mon salaire.
Je ne suis qu’une simple femme de ménage avec 4 enfants à charge.

Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
1
Merci
Bonjour

C'est le code de nationalité française qui vous est applicable (articles 53/54/91) qui est en vigueur à la date où le décret a été prononcé (en 75 )et qui vous libère des liens d'allégeance à vos 6 ans.
Ainsi que les textes relatifs à l'autorité parentale dans leur rédaction en vigueur à la date du décret (art 371 /372)

Cdt

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 19119 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Salima1969
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 5 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2019
-
Merci pour cette réponse.Et qu'en est il du nouveau code du 22 juillet 1993? N'est il pas censé remplacer celui de 1975.J'avais six ans à l'époque et si mon père a renoncé à sa nationalité cela veut dire que je suis redevenue algérienne comme beaucoup de mes compatriotes qui eux sont revenues français grâce à la loi de 1993.Puisque eux même l'avait perdu en 1962 pourquoi eux aurait ce droit d’être français et pas moi? MON AMIE ET CAMARADE DE CLASSE NÉE EN 1969 COMME MOI L 'est devenue.Ceci dit je voudrais obtenir un lien concernant le texte complet pour la libération d'allégeance car ma mère française ne l'a pas signé et je sais de source certaine que la signature des deux parents doit être obtenue.Je ne sais pas comment mon père a trafiqué pour obtenir sa libération et nous ajouter à son décret mais le vice de forme est là.Comment faire pour annuler ce décret basé sur des infos mensongères?
Bonjour,

Pour aller plus loin, il faut vous faire aider par un avocat.

Les dispositions du Code civil dans la version en vigueur en 1993 (et non le Code de la nationalité abrogé et justement intégré au Code Civil avec différents articles ajoutés à l'occasion de cette loi) ne vous sont pas applicables, comme je vous l'ai écrit dans mon précédent message.

Vous devez vous en tenir aux textes du Code de la nationalité française alors en vigueur par rapport au décret de 75.
Je vous ai donné les articles concernés.

En ce qui concerne les 371/ 372/ 373 ce sont ceux du Code Civil.


Je ne saurais vous dire ce que votre père a "trafiqué" ni pourquoi votre amie a obtenu raison par rapport à votre dossier, chaque dossier est différent.

Vous devez voir le dossier, pour qu'un décret puisse être prononcé, il a fallu que vos parents le demandent expressément. Il faut aussi voir si votre mère n'a pas écrit en ce sens.

Il faut savoir qu'à l'époque, bon nombre de personnes ont préféré renoncé à la nationalité française pour pouvoir demander les aides au retour destinées aux étrangers et qu'elles ont donc signé des demandes d'allégeance pour elles et leurs enfants pour en bénéficier.


Cela veut dire que vous étiez "binationale." française (article 23 du CNF) et algérienne.

Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.

Cette autorisation est accordée par décret.
On ne peut pas signer un décret de perte de nationalité, sans que la personne n'ait une autre nationalité, sinon la personne devient apatride.

Ce décret ayant été signé, vous perdez d'office, au jour où il est signé la nationalité française. Vous ^êtes algérienne et uniquement algérienne, et ne s'offre alors à vous que la possibilité de la naturalisation.

Avant 1970 le père exerce seul la puissance paternelle et il est le chef de famille.

Après avec la loi du 4/71970 on parle d'autorité parentale
Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité.


Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle.

A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, l'époux le plus diligent pourra saisir le juge des tutelles qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.


Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l'un des cas suivants :

1° S'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;

2° S'il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies à la section III du présent chapitre ;

3° S'il a été condamné sous l'un des divers chefs de l'abandon de famille, tant qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins ;

4° Si un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.


Si l'un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés par l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à l'autre.


L'enfant mineur est représenté par ses parents jusqu'à ses 16 ans,il perd la nationalite si on l'a inclus dans la déclaration et ce sans avoir besoin de requérir son consentement exprès autrement dit sa signature sur la déclaration.

Cdt

Vous allez trouver bon nombre de Jurisprudence du Conseil d'état sur ce sujet avec différentes législations applicables selon la date du décret contesté.
Les articles ayant changé, il vous faudra faire du gymkana sur légifrance et google.
Salima1969
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 5 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2019
-
Je vous remercie car tout y est dit de manière très claire.Néanmoins IMPOSSIBLE N'est pas français.C'est ce que j'ai appris sur les bancs de l'école et je ne compte pas abdiquer en ce sens car j'étais âgé de six ans à l'époque et je trouve mon cas ahurissant en ce sens que la délégation donnant droit aux parents de vie ou de mort pour toute son existence à venir est anti-constitutionnelle; enfin ça c'est mon avis et on aurait du prévoir un garde fou pour ce genre de pratiques qui facilitent les choses aux personnes de mauvaises foi.Effectivement mon père voulait divorcer de ma mère qu'il trouvait trop européenne à son gout et cette libération des liens d'allégeance a été faite à l'insu de ma mère et pour terminer la fuite de mon père en nous enlevant vers l'Algérie car en cas de divorce notre mère aurait automatiquement bénéficie de notre garde.De plus à l'époque ma mère s'est vue elle aussi retirer la nationalité française parce que mon père a demandé le divorce en Algérie alors qu'ils étaient mariés en France.Si mon père a demandé le divorce en Algérie tout en étant bigame pourquoi faire porter le chapeau à une personne analphabète et sans aucunes protection juridiques?
Comme vous me l'avez expressément conseillé je vais me mettre au Gymkana sur Légifrance sauf que cette fois je paierais ce qu'il faut même si cela doit me coûter 100.000 euros.Merci
BmV
Messages postés
71862
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2019
8059 > Salima1969
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 5 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2019
-
Vous avez affirmé ailleurs "J'ai un jugement jurisprudence qui contredit toutes leurs allégations" : pourriez-vous nous citer cette source svp ?
Il parait que cela pourrait permettre à certains d'obtenir leur cnf.

Merci par avance.
Commenter la réponse de Ben
Dossier à la une