Née en France en 1969

Merci pour cette réponse.Et qu'en est il du nouveau code du 22 juillet 1993? N'est il pas censé remplacer celui de 1975.J'avais six ans à l'époque et si mon père a renoncé à sa nationalité cela veut dire que je suis redevenue algérienne comme beaucoup de mes compatriotes qui eux sont revenues français grâce à la loi de 1993.Puisque eux même l'avait perdu en 1962 pourquoi eux aurait ce droit d’être français et pas moi? MON AMIE ET CAMARADE DE CLASSE NÉE EN 1969 COMME MOI L 'est devenue.Ceci dit je voudrais obtenir un lien concernant le texte complet pour la libération d'allégeance car ma mère française ne l'a pas signé et je sais de source certaine que la signature des deux parents doit être obtenue.Je ne sais pas comment mon père a trafiqué pour obtenir sa libération et nous ajouter à son décret mais le vice de forme est là.Comment faire pour annuler ce décret basé sur des infos mensongères?

Bonjour,

Pour aller plus loin, il faut vous faire aider par un avocat.

Les dispositions du Code civil dans la version en vigueur en 1993 (et non le Code de la nationalité abrogé et justement intégré au Code Civil avec différents articles ajoutés à l'occasion de cette loi) ne vous sont pas applicables, comme je vous l'ai écrit dans mon précédent message.

Vous devez vous en tenir aux textes du Code de la nationalité française alors en vigueur par rapport au décret de 75.
Je vous ai donné les articles concernés.

En ce qui concerne les 371/ 372/ 373 ce sont ceux du Code Civil.


Je ne saurais vous dire ce que votre père a "trafiqué" ni pourquoi votre amie a obtenu raison par rapport à votre dossier, chaque dossier est différent.

Vous devez voir le dossier, pour qu'un décret puisse être prononcé, il a fallu que vos parents le demandent expressément. Il faut aussi voir si votre mère n'a pas écrit en ce sens.

Il faut savoir qu'à l'époque, bon nombre de personnes ont préféré renoncé à la nationalité française pour pouvoir demander les aides au retour destinées aux étrangers et qu'elles ont donc signé des demandes d'allégeance pour elles et leurs enfants pour en bénéficier.


Cela veut dire que vous étiez "binationale." française (article 23 du CNF) et algérienne.

Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.

Cette autorisation est accordée par décret.
On ne peut pas signer un décret de perte de nationalité, sans que la personne n'ait une autre nationalité, sinon la personne devient apatride.

Ce décret ayant été signé, vous perdez d'office, au jour où il est signé la nationalité française. Vous ^êtes algérienne et uniquement algérienne, et ne s'offre alors à vous que la possibilité de la naturalisation.

Avant 1970 le père exerce seul la puissance paternelle et il est le chef de famille.

Après avec la loi du 4/71970 on parle d'autorité parentale
Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité.


Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle.

A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, l'époux le plus diligent pourra saisir le juge des tutelles qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.


Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l'un des cas suivants :

1° S'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;

2° S'il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies à la section III du présent chapitre ;

3° S'il a été condamné sous l'un des divers chefs de l'abandon de famille, tant qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins ;

4° Si un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.


Si l'un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés par l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à l'autre.


L'enfant mineur est représenté par ses parents jusqu'à ses 16 ans,il perd la nationalite si on l'a inclus dans la déclaration et ce sans avoir besoin de requérir son consentement exprès autrement dit sa signature sur la déclaration.

Cdt

Vous allez trouver bon nombre de Jurisprudence du Conseil d'état sur ce sujet avec différentes législations applicables selon la date du décret contesté.
Les articles ayant changé, il vous faudra faire du gymkana sur légifrance et google.

Je vous remercie car tout y est dit de manière très claire.Néanmoins IMPOSSIBLE N'est pas français.C'est ce que j'ai appris sur les bancs de l'école et je ne compte pas abdiquer en ce sens car j'étais âgé de six ans à l'époque et je trouve mon cas ahurissant en ce sens que la délégation donnant droit aux parents de vie ou de mort pour toute son existence à venir est anti-constitutionnelle; enfin ça c'est mon avis et on aurait du prévoir un garde fou pour ce genre de pratiques qui facilitent les choses aux personnes de mauvaises foi.Effectivement mon père voulait divorcer de ma mère qu'il trouvait trop européenne à son gout et cette libération des liens d'allégeance a été faite à l'insu de ma mère et pour terminer la fuite de mon père en nous enlevant vers l'Algérie car en cas de divorce notre mère aurait automatiquement bénéficie de notre garde.De plus à l'époque ma mère s'est vue elle aussi retirer la nationalité française parce que mon père a demandé le divorce en Algérie alors qu'ils étaient mariés en France.Si mon père a demandé le divorce en Algérie tout en étant bigame pourquoi faire porter le chapeau à une personne analphabète et sans aucunes protection juridiques?
Comme vous me l'avez expressément conseillé je vais me mettre au Gymkana sur Légifrance sauf que cette fois je paierais ce qu'il faut même si cela doit me coûter 100.000 euros.Merci