Résiliation assurance professionnelle - remboursement cotisation

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- 9 avril 2019 à 19:31
Bonjour,

Arrêtant mon activité pour laquelle je suis assuré, j’ai demandé la résiliation de mon assurance professionnelle.

J’ai déjà payé ma cotisation provisoire minimale pour l’année 2019, et je souhaitais demander le remboursement de cette cotisation au prorata à partir de ma date de résiliation, comme le prévoit l’article L 113-16 du code des assurances :

"L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation."

Mon assurance me répond que selon les conditions générales de mon contrat d’assurance, cette cotisation minimale obligatoire ne peut être proratisée et donc en partie remboursée, en me citant ces passages du contrat :

"La cotisation d’une année comprend la cotisation de base, la cotisation proportionnelle et la participation au fonds de solidarité"

et

"Dans tous les cas de résiliation du contrat, la part de la cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation qui n’est pas due à l’assureur doit être remboursée à l’adhérent"

Je ne comprends pas en quoi cette cotisation minimale obligatoire ne rentre pas dans le cadre de l’article L 113-16 du code des assurances, ni même dans celui des articles du contrat...

Afin de préciser mon cas :
Je suis architecte (j’étais !), et l’assurance fonctionne sur ce principe :
- cotisation minimale obligatoire quelque soit mon activité
- cotisation supplémentaire calculée en fonction de mon activité

Je n’ai eu aucun travaux ou missions à déclarer ces dernières années, je ne payais donc que la cotisation minimale.

Pouvez-vous éclaircir ce point et me dire si mon assurance est dans son droit ?

En vous remerciant :)
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Merci
Bonsoir !
Personne ne saurait m’aider ?

--
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