Faire un acte de notoriété
goldorak
-
goldorak -
goldorak -
Bonjour*
J'ai beaucoup de mal à obtenir un ACTE DE NOTORIETE d'un notaire en payant que le tarif réglementaire environ 70euros. Sachant qu'il me faut que l'acte et que j'apporte tous les papiers nécessaires au notaire pour cet acte. A chaque fois que je demande cet acte, le notaire veut se charger du dossier et me faire payer environ 500 euros. Donc, en gros c'est du pipo ce tarif. Si vous connaissez un notaire qui fasse cet acte à 70 euros, faites-m'en part... merci
J'ai beaucoup de mal à obtenir un ACTE DE NOTORIETE d'un notaire en payant que le tarif réglementaire environ 70euros. Sachant qu'il me faut que l'acte et que j'apporte tous les papiers nécessaires au notaire pour cet acte. A chaque fois que je demande cet acte, le notaire veut se charger du dossier et me faire payer environ 500 euros. Donc, en gros c'est du pipo ce tarif. Si vous connaissez un notaire qui fasse cet acte à 70 euros, faites-m'en part... merci
A voir également:
- Faire un acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Les 70 euros ce n’est que l’emolument Du notaire. A cela il faut ajouter les droits d’enregistrement, certaines demandes de pièces type état civil, etc.
Une notoriété coûte entre 200 et 300 pour les classiques
Si la succession comprend des biens immo il faudra a minima faire aussi une attestation de propriété immobilière et la on commence à 800€
Une notoriété coûte entre 200 et 300 pour les classiques
Si la succession comprend des biens immo il faudra a minima faire aussi une attestation de propriété immobilière et la on commence à 800€
Bonjour
Le tarif indiqué hors taxe dans l'arrêté du 26 février ne concerne que la rédaction de l'acte proprement dite. C'est comme si un maçon construisant un muret ne faisait payer que la MO sans les matériaux. Ce n'est pas le seul cas figurant dans cet arrêté. Il est vrai que lorsque Macron a "concocté" ces tarifs, il a avoué par la suite s'être rendu compte qu'il n'y connaissait rien au préalable. il a d'ailleurs oublié,de revoir ces tarifs en mai 2018 comme le prévoyait le texte.
PS/< Il conviendrait aussi de rappeler à la banque que depuis une loi du 16/2/2015 qu'elle devrait connaitre, l'acte de notoriété n'est pas nécessaire dans certains cas, dont le vôtre, et qu 'il peut être remplacé par une attestation signée de l'ensemble des héritiers prouvant votre qualité d'héritière.Mais c'est bien connu, un banquier est beaucoup plus prompt à encaisser des fonds qu'à les restituer à son propriétaire.
Le tarif indiqué hors taxe dans l'arrêté du 26 février ne concerne que la rédaction de l'acte proprement dite. C'est comme si un maçon construisant un muret ne faisait payer que la MO sans les matériaux. Ce n'est pas le seul cas figurant dans cet arrêté. Il est vrai que lorsque Macron a "concocté" ces tarifs, il a avoué par la suite s'être rendu compte qu'il n'y connaissait rien au préalable. il a d'ailleurs oublié,de revoir ces tarifs en mai 2018 comme le prévoyait le texte.
PS/< Il conviendrait aussi de rappeler à la banque que depuis une loi du 16/2/2015 qu'elle devrait connaitre, l'acte de notoriété n'est pas nécessaire dans certains cas, dont le vôtre, et qu 'il peut être remplacé par une attestation signée de l'ensemble des héritiers prouvant votre qualité d'héritière.Mais c'est bien connu, un banquier est beaucoup plus prompt à encaisser des fonds qu'à les restituer à son propriétaire.
ha... je ne savais pas pour la loi du 16/02/2015. Si je peux sortir cette loi au banquier, ne me reste plus qu'à la trouver. L'attestation signée de l'ensemble des héritiers, que doit-elle dire exactement ? parce que mes frères et soeurs m'ont fait un papier en disant : "je soussigné.... informe de ma volonté à laisser à ma soeur ..... le soins de reverser ma part de l'ensemble de la succession de ma mère". si vous avez un modèle, je suis preneuse aussi. Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Adressez vous à d'autres notaires, faites jouer la concurrence !!! et tenez nous au courant des tarifs que vous aurez trouvés.