A voir également:
- Faire un acte de notoriété
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- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
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kelsen15
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4 avril 2019 à 22:38
4 avril 2019 à 22:38
Les 70 euros ce n’est que l’emolument Du notaire. A cela il faut ajouter les droits d’enregistrement, certaines demandes de pièces type état civil, etc.
Une notoriété coûte entre 200 et 300 pour les classiques
Si la succession comprend des biens immo il faudra a minima faire aussi une attestation de propriété immobilière et la on commence à 800€
Une notoriété coûte entre 200 et 300 pour les classiques
Si la succession comprend des biens immo il faudra a minima faire aussi une attestation de propriété immobilière et la on commence à 800€
Ulpien1
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Modifié le 6 avril 2019 à 11:18
Modifié le 6 avril 2019 à 11:18
Bonjour
Le tarif indiqué hors taxe dans l'arrêté du 26 février ne concerne que la rédaction de l'acte proprement dite. C'est comme si un maçon construisant un muret ne faisait payer que la MO sans les matériaux. Ce n'est pas le seul cas figurant dans cet arrêté. Il est vrai que lorsque Macron a "concocté" ces tarifs, il a avoué par la suite s'être rendu compte qu'il n'y connaissait rien au préalable. il a d'ailleurs oublié,de revoir ces tarifs en mai 2018 comme le prévoyait le texte.
PS/< Il conviendrait aussi de rappeler à la banque que depuis une loi du 16/2/2015 qu'elle devrait connaitre, l'acte de notoriété n'est pas nécessaire dans certains cas, dont le vôtre, et qu 'il peut être remplacé par une attestation signée de l'ensemble des héritiers prouvant votre qualité d'héritière.Mais c'est bien connu, un banquier est beaucoup plus prompt à encaisser des fonds qu'à les restituer à son propriétaire.
Le tarif indiqué hors taxe dans l'arrêté du 26 février ne concerne que la rédaction de l'acte proprement dite. C'est comme si un maçon construisant un muret ne faisait payer que la MO sans les matériaux. Ce n'est pas le seul cas figurant dans cet arrêté. Il est vrai que lorsque Macron a "concocté" ces tarifs, il a avoué par la suite s'être rendu compte qu'il n'y connaissait rien au préalable. il a d'ailleurs oublié,de revoir ces tarifs en mai 2018 comme le prévoyait le texte.
PS/< Il conviendrait aussi de rappeler à la banque que depuis une loi du 16/2/2015 qu'elle devrait connaitre, l'acte de notoriété n'est pas nécessaire dans certains cas, dont le vôtre, et qu 'il peut être remplacé par une attestation signée de l'ensemble des héritiers prouvant votre qualité d'héritière.Mais c'est bien connu, un banquier est beaucoup plus prompt à encaisser des fonds qu'à les restituer à son propriétaire.
ha... je ne savais pas pour la loi du 16/02/2015. Si je peux sortir cette loi au banquier, ne me reste plus qu'à la trouver. L'attestation signée de l'ensemble des héritiers, que doit-elle dire exactement ? parce que mes frères et soeurs m'ont fait un papier en disant : "je soussigné.... informe de ma volonté à laisser à ma soeur ..... le soins de reverser ma part de l'ensemble de la succession de ma mère". si vous avez un modèle, je suis preneuse aussi. Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2019 à 20:35
5 avril 2019 à 20:42
Adressez vous à d'autres notaires, faites jouer la concurrence !!! et tenez nous au courant des tarifs que vous aurez trouvés.