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Un facture. Impayés, mais j ai resi

ParisNice - 4 avril 2019 à 16:43
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 4 avril 2019 à 17:00
Bonjour,
BJ j ai résilier mon contrat avec Bouygues car ils restent un ans pour finir l engagement , alors boyueges ,m envoyé des menaces , huissier ,246 euros

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
4 avril 2019 à 17:00
Bonjour

Normal.. Si le Client résilie AVANT la fin d'engagement il y a des 'pénalités' définies par le L 224-28 alinéa 2. Code Consommation..

A+
2

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