Un facture. Impayés, mais j ai resi
ParisNice
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4 avril 2019 à 16:43
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 avril 2019 à 17:00
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Afrikarnak
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4 avril 2019 à 17:00
4 avril 2019 à 17:00
Bonjour
Normal.. Si le Client résilie AVANT la fin d'engagement il y a des 'pénalités' définies par le L 224-28 alinéa 2. Code Consommation..
A+
Normal.. Si le Client résilie AVANT la fin d'engagement il y a des 'pénalités' définies par le L 224-28 alinéa 2. Code Consommation..
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