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3 réponses
Utilisateur anonyme
4 avril 2019 à 16:55
4 avril 2019 à 16:55
Bonjour,
La rétractation doit être faite par LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, dans les 14 jours maxi.
Recommandé OBLIGATOIRE pour éviter tout litige.
La rétractation doit être faite par LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, dans les 14 jours maxi.
Recommandé OBLIGATOIRE pour éviter tout litige.
Afrikarnak
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4 avril 2019 à 16:57
4 avril 2019 à 16:57
Bonjour
Les CGV disent:
Les produits commercialisés par la Société sont exécutés à partir de reportages photographiques réalisés par la Société avec l’accord préalable des Clients et sont des produits nettement personnalisés visés par l’article L 221-28 du code de la consommation (Excluant le 'droit de rétractation').
MAIS une dérogation au L221-28 alinéa 3 est spécifiée aux CGV et un formulaire de rétractation fourni !!
Si le Client a eu accès au téléchargement de ses photos alors pas de remboursement.
Les CGV ont 'force de Loi' (Code Civil L1103) et Babymachin doit respecter les clauses de ses CGV..
À réception du ou des produits, et dans un délai de 14 jours environ, la Société adressera au Client le remboursement de la commande correspondant au(x) produit(s) retournés. Notons le 'environ' qui laisse place à un délai un peu incertain...
La rétractation a bien été faite par LRAR comme spécifié aux CGV??.
Attendons encore un peu.. Disons jusqu'au 10 Avril..
A+
Les CGV disent:
Les produits commercialisés par la Société sont exécutés à partir de reportages photographiques réalisés par la Société avec l’accord préalable des Clients et sont des produits nettement personnalisés visés par l’article L 221-28 du code de la consommation (Excluant le 'droit de rétractation').
MAIS une dérogation au L221-28 alinéa 3 est spécifiée aux CGV et un formulaire de rétractation fourni !!
Si le Client a eu accès au téléchargement de ses photos alors pas de remboursement.
Les CGV ont 'force de Loi' (Code Civil L1103) et Babymachin doit respecter les clauses de ses CGV..
À réception du ou des produits, et dans un délai de 14 jours environ, la Société adressera au Client le remboursement de la commande correspondant au(x) produit(s) retournés. Notons le 'environ' qui laisse place à un délai un peu incertain...
La rétractation a bien été faite par LRAR comme spécifié aux CGV??.
Attendons encore un peu.. Disons jusqu'au 10 Avril..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2019 à 11:41