Privilège de copartageant
Patrick33
-
3 avril 2019 à 21:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2019 à 22:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2019 à 22:07
A voir également:
- Privilège de copartageant indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Adispo privilege - Forum compte bancaire
- Cotisation trimestrielle - Forum compte bancaire
- Liquidation indivision - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
Modifié le 3 avril 2019 à 22:08
Modifié le 3 avril 2019 à 22:08
Quelle recours j’aurais si elle ne veut ou peut pas régler la soulte ?
Vous faites inscrire le privilège du co-partageant sur l'immeuble licité.
Vous faites inscrire le privilège du co-partageant sur l'immeuble licité.