Privilège de copartageant
Patrick33
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour la vente à titre de licitation faisant cesser l’indivision d’un appartement, ma soeur me rachète 1/3 de la valeur et le surplus sera payable sans intérêt par la quote-part du prix qui doit lui revenir à la vente d’un autre bien en commun et au plus tard dans un délai de 10 ans.
Mes questions :
Je souhaiterai réduire le délai à 1ans et recevoir la soulte restante même si le deuxième bien n’est pas vendu , sachant que je n’ai rien signé pour l’instant.
Quelle recours j’aurais si elle ne veut ou peut pas régler la soulte ?
Et il nécessaire de demander au notaire une inscription de privilège de copartageant pour une somme de 40000 € et combien cela coûterai ?
Merci
Pour la vente à titre de licitation faisant cesser l’indivision d’un appartement, ma soeur me rachète 1/3 de la valeur et le surplus sera payable sans intérêt par la quote-part du prix qui doit lui revenir à la vente d’un autre bien en commun et au plus tard dans un délai de 10 ans.
Mes questions :
Je souhaiterai réduire le délai à 1ans et recevoir la soulte restante même si le deuxième bien n’est pas vendu , sachant que je n’ai rien signé pour l’instant.
Quelle recours j’aurais si elle ne veut ou peut pas régler la soulte ?
Et il nécessaire de demander au notaire une inscription de privilège de copartageant pour une somme de 40000 € et combien cela coûterai ?
Merci
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