Privilège de copartageant

Patrick33 - 3 avril 2019 à 21:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2019 à 22:07
Bonjour,
Pour la vente à titre de licitation faisant cesser l’indivision d’un appartement, ma soeur me rachète 1/3 de la valeur et le surplus sera payable sans intérêt par la quote-part du prix qui doit lui revenir à la vente d’un autre bien en commun et au plus tard dans un délai de 10 ans.
Mes questions :
Je souhaiterai réduire le délai à 1ans et recevoir la soulte restante même si le deuxième bien n’est pas vendu , sachant que je n’ai rien signé pour l’instant.

Quelle recours j’aurais si elle ne veut ou peut pas régler la soulte ?

Et il nécessaire de demander au notaire une inscription de privilège de copartageant pour une somme de 40000 € et combien cela coûterai ?

Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié le 3 avril 2019 à 22:08
Quelle recours j’aurais si elle ne veut ou peut pas régler la soulte ?
Vous faites inscrire le privilège du co-partageant sur l'immeuble licité.
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