Comparatif donation-partage et succession
aleajactaest44
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1 réponse
condorcet
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4 avril 2019 à 07:15
4 avril 2019 à 07:15
Quels sont les avantages fiscaux
La base d'imposition moins élevée.
La donation-partage est généralement consentie en nue-propriété, l'usufruit conservé ayant une valeur fiscale retranchée de la valeur vénale du bien.
Par ex. avec un usufruit de 20 %, le donation porte sur les 80 %.
Ensuite, pour le calcul de la plus-value en cas de vente, le délai de détention du bien est décompté du jour de la donation.
La base d'imposition moins élevée.
La donation-partage est généralement consentie en nue-propriété, l'usufruit conservé ayant une valeur fiscale retranchée de la valeur vénale du bien.
Par ex. avec un usufruit de 20 %, le donation porte sur les 80 %.
Ensuite, pour le calcul de la plus-value en cas de vente, le délai de détention du bien est décompté du jour de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2019 à 09:35