Succession avec testament

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- - Dernière réponse : maracudjas
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4 avril 2019
- 4 avril 2019 à 17:32
Bonjour,
Ma marraine non mariée, sans enfants, sans parents vivants, sans frères et sœurs est décédée et par testament déposé chez son notaire nous a désigné (mon père et moi sans lien de sang avec elle) comme ses deux héritiers (pour moitié chacun).
Le notaire a mandaté un généalogiste qui fait une recherche jusqu'au 6ème degrés.....
Ce que je ne comprends pas, c'est que l'article 2 de la loi du 13 mai 2006, stipule " à défaut d'enfants, les parents (ascendants) ne sont plus considérés comme héritiers réservataires", ce qui revient à dire que dans ce cas il n'y a pas d'héritier réservataire.
Elle était donc libre de laisser son patrimoine à qui elle voulait puisqu'elle ne lésait personne.
Pourquoi donc le notaire fait-il faire cette recherche qui dure depuis 3 mois déjà et en plus il ne nous communique aucune information, sur le déroulement de la succession, n'a pris aucun contact ni fait aucune démarche auprès des établissements financiers, sécurité sociale, caisses de retraite et le pire est que ma marraine avait une salariée et le notaire ne veut pas s'occuper de sa fin de contrat....
Enfin, c'est difficile car je comprends bien qu'il faille s'assurer de ne léser personne, mais le quotidien a besoin d'être traité (facture, personnel, vie de la maison, etc....).
Dans quel ordre prendre les choses lorsque le notaire refuse de donner les informations ou semble ne pas travailler sur le dossier.
Merci de vos retours sur ces différents points, les informations seront les bienvenues.
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19 avril 2019
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Merci
Ce que je ne comprends pas, c'est que l'article 2 de la loi du 13 mai 2006, stipule "..................
C'est bien pour cette raison qu'il doit s'assurer qu'il n'y ait pas d'héritiers réservataires.
Demeurer célibataire toute sa vie ne signifie pas absence d'enfant.
Or, vous ne pourrez jamais le prouver car il vous sera impossible de prouver ce qui n'existe pas, auquel cas s'imposent des investigations généalogiques.

Dans quel ordre prendre les choses
Lorsque l'enquête du généalogiste se conclura par un résultat négatif dans la recherche d'héritiers réservataires, vous pourrez demander l'envoi en possession de votre legs auprès du TGI compétent.

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maracudjas
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Merci pour vos informations, dans tous les cas se pause le problème de la gestion "du quotidien"...puisque pour l'instant pas d'héritier désigné donc personne ne s'occupe de rien!!!
Je pensais qu'il y avait quand même des procédures pour que le courant soit traité.
condorcet
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12418 > maracudjas
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4 avril 2019
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Je pensais qu'il y avait quand même des procédures pour que le courant soit traité.
Ben non.
Vous attendez l'ordonnance d'envoi en possession du Juge.
(copier-coller)
B) La notion d'envoi en possession
1°- Pour le légataire universel ?
L'envoi en possession s'accomplit par requête devant le Tribunal de Grande Instance avec l'aide d'un avocat.
L’appréciation de la validité des dispositions testamentaires, est soumise au juge car en effet un testament olographe ou mystique présentera toujours moins de garanties qu’un testament notarié.
Le juge contrôle l’absence d’héritier réservataire, la présence d’un legs universel, la validité apparente du testament et le respect des règles formelles.
Après avoir contrôlé la validité du testament, il rendra une ordonnance d'envoi en possession,laquelle sera ensuite déposée chez le du notaire dépositaire du testament.
L'ordonnance d’envoi en possession permet de prendre effectivement possession des biens légués.
-- lorsque le testament est olographe ou mystique et qu’il n’y a pas d’héritier
réservataires
,

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/mort-saisit-question-saisine-envoi-16337.htm

Il serait beaucoup trop risqué d'envoyer en possession le premier venu qui soit détenteur d'un testament l'instituant légataire universel sans s'assurer de l'existence éventuelle d'un réservataire dans l'ignorance du décès du testateur et, éventuellement de l'existence d'un autre légataire universel détenteur d'un testament plus récent révoquant toutes dispositions de dernières volontés antérieures du défunt.
D'où l'importance du ficher des testaments mis en place par le notariat vers 1973 et l'importance d'une décision obligatoire de l'envoi en possession du dernier légataire institué par voie de justice.

Les pièces de théâtre écrites par LABICHE foisonnent de cas semblables.
C'était une autre époque.
Néanmoins les coquins et les faussaires existent toujours.
maracudjas
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4 avril 2019
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D'accord, je vois que le sujet est plus pointu que je ne le pensais.
Par ailleurs ma marraine avait fait venir le notaire chez elle, elle avait rédigé son testament et lui était chargé de l'enregistrer à l'étude donc au moins de ce côté là c'est clair.
Pour l'instant, ne reste que la patience du résultat du généalogiste....
Ce qui reste difficile pour la salariée de la défunte qui pour l'instant n'a pas ses papiers de fin de contrat et par voie de conséquence ne peut faire valoir ses droit auprès de pôle emploi...
Enfin bref, la maison peut s'écrouler, puisqu'il faut attendre, attendons.
En tous cas merci de votre éclairage sur le sujet.
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Merci
Bonjour
1/Vous n'aurez des informations que lorsque le généalogiste aura terminé sa mission.
2/<Pourquoi en l'absence d'héritiers réservataires, rechercher s'il n'y a pas d'héritiers, et ce jusqu'au sixième degré? Parce qu'un héritier, même non réservataire, dispose du droit de contester le testament. Ce droit ne saurait donc être éludé.De plus, s'il y avait un héritier, fut-il du sixième degré, vous devriez lui demander la délivrance du legs.
maracudjas
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Merci de vos précisions
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