Succession avec testament
maracudjas
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maracudjas Messages postés 16 Date d'inscription samedi 9 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2019 - 4 avril 2019 à 17:32
maracudjas Messages postés 16 Date d'inscription samedi 9 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2019 - 4 avril 2019 à 17:32
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condorcet
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3 avril 2019 à 19:27
3 avril 2019 à 19:27
Ce que je ne comprends pas, c'est que l'article 2 de la loi du 13 mai 2006, stipule "..................
C'est bien pour cette raison qu'il doit s'assurer qu'il n'y ait pas d'héritiers réservataires.
Demeurer célibataire toute sa vie ne signifie pas absence d'enfant.
Or, vous ne pourrez jamais le prouver car il vous sera impossible de prouver ce qui n'existe pas, auquel cas s'imposent des investigations généalogiques.
Dans quel ordre prendre les choses
Lorsque l'enquête du généalogiste se conclura par un résultat négatif dans la recherche d'héritiers réservataires, vous pourrez demander l'envoi en possession de votre legs auprès du TGI compétent.
C'est bien pour cette raison qu'il doit s'assurer qu'il n'y ait pas d'héritiers réservataires.
Demeurer célibataire toute sa vie ne signifie pas absence d'enfant.
Or, vous ne pourrez jamais le prouver car il vous sera impossible de prouver ce qui n'existe pas, auquel cas s'imposent des investigations généalogiques.
Dans quel ordre prendre les choses
Lorsque l'enquête du généalogiste se conclura par un résultat négatif dans la recherche d'héritiers réservataires, vous pourrez demander l'envoi en possession de votre legs auprès du TGI compétent.
Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 3 avril 2019 à 19:27
Modifié le 3 avril 2019 à 19:27
Bonjour
1/Vous n'aurez des informations que lorsque le généalogiste aura terminé sa mission.
2/<Pourquoi en l'absence d'héritiers réservataires, rechercher s'il n'y a pas d'héritiers, et ce jusqu'au sixième degré? Parce qu'un héritier, même non réservataire, dispose du droit de contester le testament. Ce droit ne saurait donc être éludé.De plus, s'il y avait un héritier, fut-il du sixième degré, vous devriez lui demander la délivrance du legs.
1/Vous n'aurez des informations que lorsque le généalogiste aura terminé sa mission.
2/<Pourquoi en l'absence d'héritiers réservataires, rechercher s'il n'y a pas d'héritiers, et ce jusqu'au sixième degré? Parce qu'un héritier, même non réservataire, dispose du droit de contester le testament. Ce droit ne saurait donc être éludé.De plus, s'il y avait un héritier, fut-il du sixième degré, vous devriez lui demander la délivrance du legs.
maracudjas
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4 avril 2019
4 avril 2019 à 13:58
4 avril 2019 à 13:58
Merci de vos précisions
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2019 à 14:01
Je pensais qu'il y avait quand même des procédures pour que le courant soit traité.
4 avril 2019 à 14:25
Ben non.
Vous attendez l'ordonnance d'envoi en possession du Juge.
(copier-coller)
B) La notion d'envoi en possession
1°- Pour le légataire universel ?
L'envoi en possession s'accomplit par requête devant le Tribunal de Grande Instance avec l'aide d'un avocat.
L’appréciation de la validité des dispositions testamentaires, est soumise au juge car en effet un testament olographe ou mystique présentera toujours moins de garanties qu’un testament notarié.
Le juge contrôle l’absence d’héritier réservataire, la présence d’un legs universel, la validité apparente du testament et le respect des règles formelles.
Après avoir contrôlé la validité du testament, il rendra une ordonnance d'envoi en possession,laquelle sera ensuite déposée chez le du notaire dépositaire du testament.
L'ordonnance d’envoi en possession permet de prendre effectivement possession des biens légués.
-- lorsque le testament est olographe ou mystique et qu’il n’y a pas d’héritier
réservataires,
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/mort-saisit-question-saisine-envoi-16337.htm
Il serait beaucoup trop risqué d'envoyer en possession le premier venu qui soit détenteur d'un testament l'instituant légataire universel sans s'assurer de l'existence éventuelle d'un réservataire dans l'ignorance du décès du testateur et, éventuellement de l'existence d'un autre légataire universel détenteur d'un testament plus récent révoquant toutes dispositions de dernières volontés antérieures du défunt.
D'où l'importance du ficher des testaments mis en place par le notariat vers 1973 et l'importance d'une décision obligatoire de l'envoi en possession du dernier légataire institué par voie de justice.
Les pièces de théâtre écrites par LABICHE foisonnent de cas semblables.
C'était une autre époque.
Néanmoins les coquins et les faussaires existent toujours.
4 avril 2019 à 17:32
Par ailleurs ma marraine avait fait venir le notaire chez elle, elle avait rédigé son testament et lui était chargé de l'enregistrer à l'étude donc au moins de ce côté là c'est clair.
Pour l'instant, ne reste que la patience du résultat du généalogiste....
Ce qui reste difficile pour la salariée de la défunte qui pour l'instant n'a pas ses papiers de fin de contrat et par voie de conséquence ne peut faire valoir ses droit auprès de pôle emploi...
Enfin bref, la maison peut s'écrouler, puisqu'il faut attendre, attendons.
En tous cas merci de votre éclairage sur le sujet.