Régularisation consommation d'eau sur 4 ans
LBMRCB337249
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 4 avril 2019 à 12:14
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 4 avril 2019 à 12:14
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Afrikarnak
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Modifié le 4 avril 2019 à 11:08
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Bonjour
Pas de Contrat? alors le L218-2 ne s'applique pas. La prescription est de 5 ans sur ce type de 'fraude involontaire'.. Eventuellement négocier humblement car des poursuites judiciaires sont toujours possibles (Vol d'eau..)! Probabilité faible cependant..
Cf Code Pénal L311-1
A+
Pas de Contrat? alors le L218-2 ne s'applique pas. La prescription est de 5 ans sur ce type de 'fraude involontaire'.. Eventuellement négocier humblement car des poursuites judiciaires sont toujours possibles (Vol d'eau..)! Probabilité faible cependant..
Cf Code Pénal L311-1
A+
bonjour, Lorsqu'on entre dans un logement, il faut demander comment ça se passe pour les compteurs, notamment l'eau.
Il n'est pas interdit au propriétaire d'avoir le compteur à son nom et de se faire rembourser la conso par le locataire, et même les fournisseurs d'eau préfèrent cela.
Dans ce cas, à l'entrée on relève l'index avec le propriétaire pour savoir d'où l'on part.
Parfois en copropriété, il y a un compteur général et c'est le syndic qui paie les factures avec les provisions qu'il a, et il y a des compteur divisionnaires par appart pour pouvoir compter la conso du locataire au propriétaire qui soit se fait rembourser, soit compte un forfait.
Dans certains cas le locataire prend le compteur direct avec le fournisseur à son nom.
il y a tous les cas de figures. Mais il ne faut pas attendre qu'on vienne tapper à votre porte, il faut se signaler dans ce dernier cas, et ceci dès l'entrée.
Souvent les compteurs sont démontés par les fournisseurs d'eau pour éviter ce genre "d'oubli". Et il faut payer au moins 35 euros, rien que pour remettre le compteur en place.
Il n'est pas interdit au propriétaire d'avoir le compteur à son nom et de se faire rembourser la conso par le locataire, et même les fournisseurs d'eau préfèrent cela.
Dans ce cas, à l'entrée on relève l'index avec le propriétaire pour savoir d'où l'on part.
Parfois en copropriété, il y a un compteur général et c'est le syndic qui paie les factures avec les provisions qu'il a, et il y a des compteur divisionnaires par appart pour pouvoir compter la conso du locataire au propriétaire qui soit se fait rembourser, soit compte un forfait.
Dans certains cas le locataire prend le compteur direct avec le fournisseur à son nom.
il y a tous les cas de figures. Mais il ne faut pas attendre qu'on vienne tapper à votre porte, il faut se signaler dans ce dernier cas, et ceci dès l'entrée.
Souvent les compteurs sont démontés par les fournisseurs d'eau pour éviter ce genre "d'oubli". Et il faut payer au moins 35 euros, rien que pour remettre le compteur en place.
LBMRCB337249
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3 avril 2019 à 17:34
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Je vous remercie Marc. Je comprends ce que vous dites mais ce n'est pas ma question. Cdlt.
xplom
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3 avril 2019 à 17:39
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j'ai reçu 5/5 Marc
dans quel configuration êtes vous ?
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LBMRCB337249
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3 avril 2019 à 18:46
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Je suis en charge de payer et gérer mon contrat de consommation d'eau comme indiqué dans mon bail.
xplom
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3 avril 2019 à 19:36
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bon ben au moins c'est clair
le plombier laisse parler le droit
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bretecher
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4 avril 2019 à 12:14
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Vous ne réfléchissez jamais longtemps?
Comment avez-vous fait pour ne pas penser que vous ne receviez jamais de facture d'eau pendant plusieurs années?
julie
Comment avez-vous fait pour ne pas penser que vous ne receviez jamais de facture d'eau pendant plusieurs années?
julie