Régularisation consommation d'eau sur 4 ans
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire depuis 4 ans d'un appartement. Il est clairement inscrit sur mon bail que je dois prendre en charge ma consommation d'eau. Or, je ne l'ai jamais fait par oubli.
Hier, j'ai reçu un avis de passage de "l'Eau Bordeaux Métropole" me signalant que je suis un "occupant non signalé". Premier signe de vie de leur part en 4 ans.
Je les ai appelés et voilà ce qui en sort :
-Je dois souscrire à un contrat auprès d'eux et ils m'enverront une facture de régularisation sur 4 ans. 1900€...
Question : est-ce que le code de la consommation (article L218-2) me protège en prescrivant toute consommation d'eau qui remonte à plus de deux ans ? Sachant qu'en 4 ans ils ne se sont jamais manifestés...et qu'aucun contrat n'a été souscrit entre eux et moi.
J'ai appelé le service juridique de la MAIF qui me dit que la jurisprudence (cour de cassation du 3 juin 2015) a donné tort aux consommateurs : la prescription est à compter de la date de facturation...Donc je serais obligé de tout payer...
Je vous remercie par avance pour vos retours.
Cordialement,
Je suis locataire depuis 4 ans d'un appartement. Il est clairement inscrit sur mon bail que je dois prendre en charge ma consommation d'eau. Or, je ne l'ai jamais fait par oubli.
Hier, j'ai reçu un avis de passage de "l'Eau Bordeaux Métropole" me signalant que je suis un "occupant non signalé". Premier signe de vie de leur part en 4 ans.
Je les ai appelés et voilà ce qui en sort :
-Je dois souscrire à un contrat auprès d'eux et ils m'enverront une facture de régularisation sur 4 ans. 1900€...
Question : est-ce que le code de la consommation (article L218-2) me protège en prescrivant toute consommation d'eau qui remonte à plus de deux ans ? Sachant qu'en 4 ans ils ne se sont jamais manifestés...et qu'aucun contrat n'a été souscrit entre eux et moi.
J'ai appelé le service juridique de la MAIF qui me dit que la jurisprudence (cour de cassation du 3 juin 2015) a donné tort aux consommateurs : la prescription est à compter de la date de facturation...Donc je serais obligé de tout payer...
Je vous remercie par avance pour vos retours.
Cordialement,
A voir également:
- Avis sur eau bordeaux métropole
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Peage paris bordeaux - Guide
- Problème compteur d'eau bloqué - Forum Consommation
- On m'a coupé l'eau comment la remettre ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour
Pas de Contrat? alors le L218-2 ne s'applique pas. La prescription est de 5 ans sur ce type de 'fraude involontaire'.. Eventuellement négocier humblement car des poursuites judiciaires sont toujours possibles (Vol d'eau..)! Probabilité faible cependant..
Cf Code Pénal L311-1
A+
Pas de Contrat? alors le L218-2 ne s'applique pas. La prescription est de 5 ans sur ce type de 'fraude involontaire'.. Eventuellement négocier humblement car des poursuites judiciaires sont toujours possibles (Vol d'eau..)! Probabilité faible cependant..
Cf Code Pénal L311-1
A+
bonjour, Lorsqu'on entre dans un logement, il faut demander comment ça se passe pour les compteurs, notamment l'eau.
Il n'est pas interdit au propriétaire d'avoir le compteur à son nom et de se faire rembourser la conso par le locataire, et même les fournisseurs d'eau préfèrent cela.
Dans ce cas, à l'entrée on relève l'index avec le propriétaire pour savoir d'où l'on part.
Parfois en copropriété, il y a un compteur général et c'est le syndic qui paie les factures avec les provisions qu'il a, et il y a des compteur divisionnaires par appart pour pouvoir compter la conso du locataire au propriétaire qui soit se fait rembourser, soit compte un forfait.
Dans certains cas le locataire prend le compteur direct avec le fournisseur à son nom.
il y a tous les cas de figures. Mais il ne faut pas attendre qu'on vienne tapper à votre porte, il faut se signaler dans ce dernier cas, et ceci dès l'entrée.
Souvent les compteurs sont démontés par les fournisseurs d'eau pour éviter ce genre "d'oubli". Et il faut payer au moins 35 euros, rien que pour remettre le compteur en place.
Il n'est pas interdit au propriétaire d'avoir le compteur à son nom et de se faire rembourser la conso par le locataire, et même les fournisseurs d'eau préfèrent cela.
Dans ce cas, à l'entrée on relève l'index avec le propriétaire pour savoir d'où l'on part.
Parfois en copropriété, il y a un compteur général et c'est le syndic qui paie les factures avec les provisions qu'il a, et il y a des compteur divisionnaires par appart pour pouvoir compter la conso du locataire au propriétaire qui soit se fait rembourser, soit compte un forfait.
Dans certains cas le locataire prend le compteur direct avec le fournisseur à son nom.
il y a tous les cas de figures. Mais il ne faut pas attendre qu'on vienne tapper à votre porte, il faut se signaler dans ce dernier cas, et ceci dès l'entrée.
Souvent les compteurs sont démontés par les fournisseurs d'eau pour éviter ce genre "d'oubli". Et il faut payer au moins 35 euros, rien que pour remettre le compteur en place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...