Préavis pour stage longue durée

christine - 3 avril 2019 à 15:59
christine2404 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 - 5 avril 2019 à 17:16
Bonjour,
Pour clore son curcus universitaire ( fin Master 2) mon fils a obtenu un stage de 6 mois à 200 km du logement qu'il occupait depuis 4 ans . Il a alors donné son préavis de départ à son propriétaire(lettre recommandée avec AR) 2 mois 1/2 avant le départ effectif avec sa convention de stage comme justificatif.
L'appartement a été rendu à la date prévue ( "état impeccable" aux dires du propriétaire) , mais nous avons eu la mauvaise surprise, quand le propriétaire nous a renvoyé notre caution, de constater qu'il avait enlevé 15 jours de loyer invoquant que notre fils était encore étudiant et que ce stage(même rémunéré) ne pouvait être considéré comme une "mutation professionnelle" et donc que le préavis n'était pas de 1 mois mais de 3 mois ...Nous jugeons malhonnête l'attitude de ce propriétaire (qui a eu quand même 2 mois1/2 pour retrouver un locataire), mais avons nous un recours possible pour faire reconnaître le caractère professionnel du départ de notre fils, qui sans stage ne pourrait pas obtenir son diplôme de fin d'études , et obtenir le remboursement des ces 15 jours de loyer.
Merci pour votre réponse
Christine

2 réponses

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414
3 avril 2019 à 16:26
Bonjour
'Nous jugeons malhonnête l'attitude de ce propriétaire (qui a eu quand même 2 mois1/2 pour retrouver un locataire)'
Vous avez un sacré sens de l'honnêteté. Malheureusement la loi n'est pas aussi honnête que vous. Le départ en stage, fût il un stage de la plus haute importance, ne permet pas de réduire son préavis.

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1323186/mon-fils-etudiant-est-locataire-d-un-apprtement-nu-a-bordeaux-il-doit-au-terme-de-ses-etudes-effectuer-un-stage-professionnel-de-deux-mois-sur-paris-il-se-voit-donc-contraint-de-donner-conge-a-son-bailleur-peut-il-beneficier-du-delai-de-preavis-reduit-a-un-mois
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christine2404 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019
4 avril 2019 à 18:23
Merci pour votre réponse, j'ai bien compris que sur ce point le propriétaire a la loi pour lui...
Je me permets de vous demander d'autres précisions;
  • lors de l'envoi de la lettre recommandée de préavis, à quelle date démarre ce préavis, date de l'envoi ou de la réception par le propriétaire?
  • Le propriétaire a retenu également diverses petites sommes sur le dépôt de garantie, peut-il le faire à sa guise sans nous fournir de justificatif ou sommes nous en droit de les réclamer (factures, avis imposition....)

-Taxe ordures ménagères 42 euros
-Entretien des parties communes 15 euros
- Frais de gestion 10 euros
-poignée placard et filtre hotte non remplacé 20 euros
A bientôt
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djivi38 Messages postés 52420 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 15 457 > christine2404 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019
4 avril 2019 à 20:07
bonjour,

Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.


Qu'en est-il pour vous ?
cdt.
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414 > christine2404 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019
4 avril 2019 à 21:35
Le préavis démarre le jour où le bailleur a reçu le courrier.
Demandez les justificatifs : avis d'imposition, devis ou facture.
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christine2404 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019
5 avril 2019 à 17:16
Encore merci,j'ai les réponses à toutes mes questions et serai plus vigilante à l'avenir...
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