Préavis pour stage longue durée
christine
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3 avril 2019 à 15:59
christine2404 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 - 5 avril 2019 à 17:16
christine2404 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 - 5 avril 2019 à 17:16
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2 réponses
GKLONE
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3 avril 2019 à 16:26
3 avril 2019 à 16:26
Bonjour
'Nous jugeons malhonnête l'attitude de ce propriétaire (qui a eu quand même 2 mois1/2 pour retrouver un locataire)'
Vous avez un sacré sens de l'honnêteté. Malheureusement la loi n'est pas aussi honnête que vous. Le départ en stage, fût il un stage de la plus haute importance, ne permet pas de réduire son préavis.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1323186/mon-fils-etudiant-est-locataire-d-un-apprtement-nu-a-bordeaux-il-doit-au-terme-de-ses-etudes-effectuer-un-stage-professionnel-de-deux-mois-sur-paris-il-se-voit-donc-contraint-de-donner-conge-a-son-bailleur-peut-il-beneficier-du-delai-de-preavis-reduit-a-un-mois
'Nous jugeons malhonnête l'attitude de ce propriétaire (qui a eu quand même 2 mois1/2 pour retrouver un locataire)'
Vous avez un sacré sens de l'honnêteté. Malheureusement la loi n'est pas aussi honnête que vous. Le départ en stage, fût il un stage de la plus haute importance, ne permet pas de réduire son préavis.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1323186/mon-fils-etudiant-est-locataire-d-un-apprtement-nu-a-bordeaux-il-doit-au-terme-de-ses-etudes-effectuer-un-stage-professionnel-de-deux-mois-sur-paris-il-se-voit-donc-contraint-de-donner-conge-a-son-bailleur-peut-il-beneficier-du-delai-de-preavis-reduit-a-un-mois
4 avril 2019 à 18:23
Je me permets de vous demander d'autres précisions;
-Taxe ordures ménagères 42 euros
-Entretien des parties communes 15 euros
- Frais de gestion 10 euros
-poignée placard et filtre hotte non remplacé 20 euros
A bientôt
4 avril 2019 à 20:07
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
Qu'en est-il pour vous ?
cdt.
4 avril 2019 à 21:35
Demandez les justificatifs : avis d'imposition, devis ou facture.
5 avril 2019 à 17:16