Préavis pour stage longue durée

- - Dernière réponse : christine2404
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5 avril 2019
- 5 avril 2019 à 17:16
Bonjour,
Pour clore son curcus universitaire ( fin Master 2) mon fils a obtenu un stage de 6 mois à 200 km du logement qu'il occupait depuis 4 ans . Il a alors donné son préavis de départ à son propriétaire(lettre recommandée avec AR) 2 mois 1/2 avant le départ effectif avec sa convention de stage comme justificatif.
L'appartement a été rendu à la date prévue ( "état impeccable" aux dires du propriétaire) , mais nous avons eu la mauvaise surprise, quand le propriétaire nous a renvoyé notre caution, de constater qu'il avait enlevé 15 jours de loyer invoquant que notre fils était encore étudiant et que ce stage(même rémunéré) ne pouvait être considéré comme une "mutation professionnelle" et donc que le préavis n'était pas de 1 mois mais de 3 mois ...Nous jugeons malhonnête l'attitude de ce propriétaire (qui a eu quand même 2 mois1/2 pour retrouver un locataire), mais avons nous un recours possible pour faire reconnaître le caractère professionnel du départ de notre fils, qui sans stage ne pourrait pas obtenir son diplôme de fin d'études , et obtenir le remboursement des ces 15 jours de loyer.
Merci pour votre réponse
Christine
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Bonjour
'Nous jugeons malhonnête l'attitude de ce propriétaire (qui a eu quand même 2 mois1/2 pour retrouver un locataire)'
Vous avez un sacré sens de l'honnêteté. Malheureusement la loi n'est pas aussi honnête que vous. Le départ en stage, fût il un stage de la plus haute importance, ne permet pas de réduire son préavis.

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1323186/mon-fils-etudiant-est-locataire-d-un-apprtement-nu-a-bordeaux-il-doit-au-terme-de-ses-etudes-effectuer-un-stage-professionnel-de-deux-mois-sur-paris-il-se-voit-donc-contraint-de-donner-conge-a-son-bailleur-peut-il-beneficier-du-delai-de-preavis-reduit-a-un-mois

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christine2404
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5 avril 2019
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Merci pour votre réponse, j'ai bien compris que sur ce point le propriétaire a la loi pour lui...
Je me permets de vous demander d'autres précisions;
  • lors de l'envoi de la lettre recommandée de préavis, à quelle date démarre ce préavis, date de l'envoi ou de la réception par le propriétaire?
  • Le propriétaire a retenu également diverses petites sommes sur le dépôt de garantie, peut-il le faire à sa guise sans nous fournir de justificatif ou sommes nous en droit de les réclamer (factures, avis imposition....)

-Taxe ordures ménagères 42 euros
-Entretien des parties communes 15 euros
- Frais de gestion 10 euros
-poignée placard et filtre hotte non remplacé 20 euros
A bientôt
djivi38
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25 avril 2019
5624 > christine2404
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5 avril 2019
-
bonjour,

Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.


Qu'en est-il pour vous ?
cdt.
GKLONE
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24 avril 2019
788 > christine2404
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-
Le préavis démarre le jour où le bailleur a reçu le courrier.
Demandez les justificatifs : avis d'imposition, devis ou facture.
christine2404
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5 avril 2019
-
Encore merci,j'ai les réponses à toutes mes questions et serai plus vigilante à l'avenir...
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25 avril 2019
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Merci
bonjour,
Nous jugeons malhonnête l'attitude de ce propriétaire (qui a eu quand même 2 mois1/2 pour retrouver un locataire)
il n a nullement l obligation de relouer au départ d un locataire.

mais avons nous un recours possible pour faire reconnaître le caractère professionnel du départ de notre fils, qui sans stage ne pourrait pas obtenir son diplôme de fin d'études , et obtenir le remboursement des ces 15 jours de loyer.

avant de vous repondre merci de nous préciser :
1 - motif sur LRAR de congé ? date signature AR par le bailleur ?
2 - pourquoi etre parti 2.5 mois après ? Date de départ mentionné au courrier ?
A vous lire

christine2404
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5 avril 2019
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Merci pour votre réponse.
J'ai appelé le propriétaire pour le prévenir (je ne sais pas pourquoi, sûrement par simple courtoisie...!)dès que mon fils a trouvé son stage soit 2 mois 1/2 avant la date de départ prévue mais nous n'avons pas du tout évoqué le délai de préavis. La LRAR est partie 2 jours après le coup de fil et indiquait la date de départ et la raison avec la convention de stage .Le propriétaire a pris comme début de préavis la date de réception de la lettre et pas la date d'envoi , alors que je pensais que c'était la date d'envoi qui comptait (?)(cachet de la poste faisant foi).
Merci encore pour le temps consacré à mes petits problèmes ...
A bientôt
maylin27
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25 avril 2019
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bonsoir,
effectivement le bailleur a raison...... En droit immobilier, la loi dit que le préavis de depart du locataire prend effet a la reception effective (c est a dire a la date a laquelle le bailleur a pris connaissance du contenu du courrier) seul le congé signifié par huissier echappe a cette regle. Que le bailleur soit la ou pas, il commence a la date de signification.
Donc, dans le cas de votre fils il faut prendre la date de signature de l AR et le terme sera 3 mois après de date a date. Il est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps, ce que le bailleur n a nullement l obligation de faire.....Par contre si le logement etait en zone tendue, le préavis aurait été de 1 mois....

Cordialement
christine2404
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Encore merci pour toutes ces précisions
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