Succession avec usufruit

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- - Dernière réponse : croma22
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3 avril 2019
- 3 avril 2019 à 11:41
Bonjour,
mon papa est décédé en début d'année, il venait de faire construire une maison avec sa compagne(ils sont pacsés).
ils ont établis un acte notarié qu'il laisse l'usufruit au survivant.
sa compagne ne veut pas vendre la maison,elle me propose 30% du montant qu'il devrait me revenir.
dois-je accepter sa proposition ou suis-je en doit de lui demander ma part en totalité?
merci pour vos réponses.
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Merci
Bonjour
Pour vous donner une réponse pertinente , il faut d'abord vérifier si ce legs ne serait pas réductible.
Aussi questions:
-quelle est la valeur de cette maison?quelle est la répartition de la propriété entre les pacsés?-quel est l'âge de la partenaire de votre père?
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
merci de votre réponse.
valeur de la maison 190000 euros
l'age de la compagne 37 ans.
merci
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Merci
Bonjour
C'est bien ce dont je me doutais.
En supposant que la propriété est répartie 50/50, ce que vous ne précisez pas;
Actif succession: 190000/2 = 95000
Si vous êtes enfant unique la quotité disponible est de : 95000 X 1/2 = 47500
Valeur théorique de l'usufruit compte tenu de l'âge de la partenaire:
95000 X 7/10 = 66500
La valeur de l'usufruit(66500) excédant la quotité disponible ordinaire, il s'ensuit que ce legs doit être réduit de 66500 à 47500 euros. Allez rencontrer votre notaire pour lui indiquer que vous demandez la réduction du legs en lui donnant mes informations.
Commencez par cela , ensuite vous verrez ce que vous pouvez faire comme arrangement avec cette dame.
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Merci
merci de votre réponse.
pardonnez-moi mais je ne maitrise pas tous les mots que vous employez.
que voulez-vous dire par réduction de legs?
si je comprends, je ne peux pas lui réclamer la totalité de ce qui me revient?
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