Succession avec usufruit
croma22
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croma22 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
mon papa est décédé en début d'année, il venait de faire construire une maison avec sa compagne(ils sont pacsés).
ils ont établis un acte notarié qu'il laisse l'usufruit au survivant.
sa compagne ne veut pas vendre la maison,elle me propose 30% du montant qu'il devrait me revenir.
dois-je accepter sa proposition ou suis-je en doit de lui demander ma part en totalité?
merci pour vos réponses.
mon papa est décédé en début d'année, il venait de faire construire une maison avec sa compagne(ils sont pacsés).
ils ont établis un acte notarié qu'il laisse l'usufruit au survivant.
sa compagne ne veut pas vendre la maison,elle me propose 30% du montant qu'il devrait me revenir.
dois-je accepter sa proposition ou suis-je en doit de lui demander ma part en totalité?
merci pour vos réponses.
A voir également:
- Succession avec usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
4 réponses
Bonjour
Pour vous donner une réponse pertinente , il faut d'abord vérifier si ce legs ne serait pas réductible.
Aussi questions:
-quelle est la valeur de cette maison?quelle est la répartition de la propriété entre les pacsés?-quel est l'âge de la partenaire de votre père?
Pour vous donner une réponse pertinente , il faut d'abord vérifier si ce legs ne serait pas réductible.
Aussi questions:
-quelle est la valeur de cette maison?quelle est la répartition de la propriété entre les pacsés?-quel est l'âge de la partenaire de votre père?
Bonjour
C'est bien ce dont je me doutais.
En supposant que la propriété est répartie 50/50, ce que vous ne précisez pas;
Actif succession: 190000/2 = 95000
Si vous êtes enfant unique la quotité disponible est de : 95000 X 1/2 = 47500
Valeur théorique de l'usufruit compte tenu de l'âge de la partenaire:
95000 X 7/10 = 66500
La valeur de l'usufruit(66500) excédant la quotité disponible ordinaire, il s'ensuit que ce legs doit être réduit de 66500 à 47500 euros. Allez rencontrer votre notaire pour lui indiquer que vous demandez la réduction du legs en lui donnant mes informations.
Commencez par cela , ensuite vous verrez ce que vous pouvez faire comme arrangement avec cette dame.
C'est bien ce dont je me doutais.
En supposant que la propriété est répartie 50/50, ce que vous ne précisez pas;
Actif succession: 190000/2 = 95000
Si vous êtes enfant unique la quotité disponible est de : 95000 X 1/2 = 47500
Valeur théorique de l'usufruit compte tenu de l'âge de la partenaire:
95000 X 7/10 = 66500
La valeur de l'usufruit(66500) excédant la quotité disponible ordinaire, il s'ensuit que ce legs doit être réduit de 66500 à 47500 euros. Allez rencontrer votre notaire pour lui indiquer que vous demandez la réduction du legs en lui donnant mes informations.
Commencez par cela , ensuite vous verrez ce que vous pouvez faire comme arrangement avec cette dame.
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