Donation-partage avec un titre de propriété collectif ?
Sly
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, pour une donation-partage le notaire veut nous attribuer un seul titre de propriété sur lequel figurera les 10 noms des enfants de ma maman qui est encore en vie or nous souhaiterions que chaque enfant ait son titre de propriété. Est-ce normal que le notaire procède de la sorte? Ne nous serions pas pénalisé ? Pouvez-vous m'en dire plus sur ce type de donation-partage. Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Est-ce normal que le notaire procède de la sorte?
Cela a toujours été ainsi et il en sera toujours ainsi.
Le seul et vrai titre de propriété est l'original, signé par tous, conservé en "minutes" à l'étude du notaire .
Seule une expédition de l'acte revêtue de la référence aux formalités de publicité foncière est adressée au client en un seul exemplaire.
Ne nous serions pas pénalisé ?
Vous faites des photocopies de l'acte pour chacun des 10 enfants.
Cela a toujours été ainsi et il en sera toujours ainsi.
Le seul et vrai titre de propriété est l'original, signé par tous, conservé en "minutes" à l'étude du notaire .
Seule une expédition de l'acte revêtue de la référence aux formalités de publicité foncière est adressée au client en un seul exemplaire.
Ne nous serions pas pénalisé ?
Vous faites des photocopies de l'acte pour chacun des 10 enfants.
Sly2828
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Je vous remercie vivement pour la réponse apportée. Très bonne journée à vous.
Bonjour, la donation-partage se fait pour une parcelle de terrain agricole pour le moment non constructible. Connaissez-vous à peu près le délai pour l'instruction du dossier chez le notaire? Ma mère, la donatrice, à 90 ans, est-ce qu'il y a une clause particulière dans l'acte de propriété dont je dois faire attention pour que je n'ai pas de surprise après son décès. Pour information, apres le décès de mon père , , ma mere a eu à payer des droits de succession. Faudrait-il payer a nouveau des frais de succession pour la donation-partage qui ne se fait que maintenant.Merci vivement pour la réponse que vous voudrez bien m'apporter.
Cordialement
Cordialement
Faudrait-il payer a nouveau des frais de succession pour la donation-partage
Les donations consenties moins de 15 ans avant le décès sont rapportées à la succession du donateur .
Le total biens donnés + ceux dépendant la succession peut présenter un valeur supérieure aux 100000 € d'abattement par enfant, les droits de succession étant alors dus.
Les 10 enfants totalisent 1.000.000 € d'€ d'abattement, représentant un capital important.
Les donations consenties moins de 15 ans avant le décès sont rapportées à la succession du donateur .
Le total biens donnés + ceux dépendant la succession peut présenter un valeur supérieure aux 100000 € d'abattement par enfant, les droits de succession étant alors dus.
Les 10 enfants totalisent 1.000.000 € d'€ d'abattement, représentant un capital important.
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