Donation-partage avec un titre de propriété collectif ?
Sly
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3 avril 2019 à 09:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2019 à 12:01
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condorcet
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Modifié le 3 avril 2019 à 10:07
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Est-ce normal que le notaire procède de la sorte?
Cela a toujours été ainsi et il en sera toujours ainsi.
Le seul et vrai titre de propriété est l'original, signé par tous, conservé en "minutes" à l'étude du notaire .
Seule une expédition de l'acte revêtue de la référence aux formalités de publicité foncière est adressée au client en un seul exemplaire.
Ne nous serions pas pénalisé ?
Vous faites des photocopies de l'acte pour chacun des 10 enfants.
Cela a toujours été ainsi et il en sera toujours ainsi.
Le seul et vrai titre de propriété est l'original, signé par tous, conservé en "minutes" à l'étude du notaire .
Seule une expédition de l'acte revêtue de la référence aux formalités de publicité foncière est adressée au client en un seul exemplaire.
Ne nous serions pas pénalisé ?
Vous faites des photocopies de l'acte pour chacun des 10 enfants.
Sly2828
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3 avril 2019 à 11:41
3 avril 2019 à 11:41
Bonjour, la donation-partage se fait pour une parcelle de terrain agricole pour le moment non constructible. Connaissez-vous à peu près le délai pour l'instruction du dossier chez le notaire? Ma mère, la donatrice, à 90 ans, est-ce qu'il y a une clause particulière dans l'acte de propriété dont je dois faire attention pour que je n'ai pas de surprise après son décès. Pour information, apres le décès de mon père , , ma mere a eu à payer des droits de succession. Faudrait-il payer a nouveau des frais de succession pour la donation-partage qui ne se fait que maintenant.Merci vivement pour la réponse que vous voudrez bien m'apporter.
Cordialement
Cordialement
condorcet
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3 avril 2019 à 12:01
3 avril 2019 à 12:01
Faudrait-il payer a nouveau des frais de succession pour la donation-partage
Les donations consenties moins de 15 ans avant le décès sont rapportées à la succession du donateur .
Le total biens donnés + ceux dépendant la succession peut présenter un valeur supérieure aux 100000 € d'abattement par enfant, les droits de succession étant alors dus.
Les 10 enfants totalisent 1.000.000 € d'€ d'abattement, représentant un capital important.
Les donations consenties moins de 15 ans avant le décès sont rapportées à la succession du donateur .
Le total biens donnés + ceux dépendant la succession peut présenter un valeur supérieure aux 100000 € d'abattement par enfant, les droits de succession étant alors dus.
Les 10 enfants totalisent 1.000.000 € d'€ d'abattement, représentant un capital important.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2019 à 10:11