Comment contester des amendes de stationnement car jamais rien reçu
Anna2807
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Anna2807 Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour
J’ai eu une opposition administrative trésor public] de se fait je les ai appelé et par là-même ils m’ont envoyé un bordereau de situation ou ou quelle ne fut pas ma surprise des amendes] qui remontent à décembre 2013 jusqu’à aujourd’hui 2018 avec un montant assez élevé je ne conteste pas les contraventions] mais je n’ai jamais rien reçu j’ai fait mon changement de carte grise] il y a neuf ans avec la bonne adresse et je n’ai jamais rien reçu à celle-ci .ils ont envoyé À une adresse où je n’y habite plus depuis plus 10ans que puis-je faire pour contester tout ça
Y a-t-il une prescription pour de anciennes contraventions? je ne conteste pas les amendes mais les majorations oui que Puis-je faire
D’avance merci
J’ai eu une opposition administrative trésor public] de se fait je les ai appelé et par là-même ils m’ont envoyé un bordereau de situation ou ou quelle ne fut pas ma surprise des amendes] qui remontent à décembre 2013 jusqu’à aujourd’hui 2018 avec un montant assez élevé je ne conteste pas les contraventions] mais je n’ai jamais rien reçu j’ai fait mon changement de carte grise] il y a neuf ans avec la bonne adresse et je n’ai jamais rien reçu à celle-ci .ils ont envoyé À une adresse où je n’y habite plus depuis plus 10ans que puis-je faire pour contester tout ça
Y a-t-il une prescription pour de anciennes contraventions? je ne conteste pas les amendes mais les majorations oui que Puis-je faire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
mon changement d’adresse je l’ai fait le 27 janvier 2009 ...
Ils ont envoyés les Pv à une adresse où je n’y habite plus depuis 10 ans et le premier Pv commence en 2013 donc j’aurais dû les recevoir à mon adresse qui est indiqué sur la carte grise....
Vous avez un justificatif de votre changement ?
Oui bien sûr de part ma carte d’identité ainsi que comme je vous l’ai spécifié précédemment sur ma carte grise
Puis vous serez quoi faire.