Créance non justifié + fichage abusif au FICP
sarahdelain
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sarahdelain Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 2 avril 2019 à 19:50
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 2 avril 2019 à 19:40
Modifié le 2 avril 2019 à 19:40
Bonjour,
Un collègue m'a dit que s’il s’avère qu’une échéance ne serait pas passée sur leur compte bancaire il y a plus de deux ans je n’avais pas à payer.
Vous direz à votre collègue que la prescription de deux ne s'applique pas dans le cas d'autres mensualités de moins de 2 ans..en clair si une mensualité du 1 aout 2016 n'est pas payée, mais que celle du 1 juillet l'est..et les autres jusqu'à ce jour, elle ne peut être prescrite..
La prescription ne s'applique que deux ans après le DERNIER versement.
Un collègue m'a dit que s’il s’avère qu’une échéance ne serait pas passée sur leur compte bancaire il y a plus de deux ans je n’avais pas à payer.
Vous direz à votre collègue que la prescription de deux ne s'applique pas dans le cas d'autres mensualités de moins de 2 ans..en clair si une mensualité du 1 aout 2016 n'est pas payée, mais que celle du 1 juillet l'est..et les autres jusqu'à ce jour, elle ne peut être prescrite..
La prescription ne s'applique que deux ans après le DERNIER versement.
sarahdelain
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2 avril 2019 à 19:50
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Bonjour,
D'accord merci
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