Licitation apres neuf ans d´attente
luna1001
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens vous poser une question pour une amie qui n´habite pas en France. Elle est en indivision avec ses trois fréres et soeur depuis bientôt 9 ans suite au réglement de la succession de sa maman, il restait une maison á vendre. Sa soeur et elle voulaient vendre suite au décés de la maman mais ses frères ne voulaient rien entendre. Maintenant une nièce voudrait acheter la maison familiale car son père veut lui donner sa part afin qu elle ait un apport pour l achat. Elle a une soeur. Dans ce cas précis doit il faire une donation en donnant sa part ? ou simplement un acte de licitation, quels sont les formalités ?
En outre, elle a téléphoné á l´étude chargée de la vente en demandant la personne qui suit le dossier pour avoir des renseignements, le standard ne veut pas lui passer quelqu un en charge de ce dossier, puis elle demande le notaire, non c est pas possible, alors dernier recours un rendez.vous telephonique avec le notaire directement, encore en fois impossible alors la question precise, peut elle faire intervenir un autre notaire de son choix ? aura t-elle des frais en sus?
Je vous remercie pour mon amie de votre réponse.
Cordialement.
Luna.
Je viens vous poser une question pour une amie qui n´habite pas en France. Elle est en indivision avec ses trois fréres et soeur depuis bientôt 9 ans suite au réglement de la succession de sa maman, il restait une maison á vendre. Sa soeur et elle voulaient vendre suite au décés de la maman mais ses frères ne voulaient rien entendre. Maintenant une nièce voudrait acheter la maison familiale car son père veut lui donner sa part afin qu elle ait un apport pour l achat. Elle a une soeur. Dans ce cas précis doit il faire une donation en donnant sa part ? ou simplement un acte de licitation, quels sont les formalités ?
En outre, elle a téléphoné á l´étude chargée de la vente en demandant la personne qui suit le dossier pour avoir des renseignements, le standard ne veut pas lui passer quelqu un en charge de ce dossier, puis elle demande le notaire, non c est pas possible, alors dernier recours un rendez.vous telephonique avec le notaire directement, encore en fois impossible alors la question precise, peut elle faire intervenir un autre notaire de son choix ? aura t-elle des frais en sus?
Je vous remercie pour mon amie de votre réponse.
Cordialement.
Luna.
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1 réponse
ou simplement un acte de licitation, quels sont les formalités ?
L'indivision peut cesser à tout instant par l'acquisition des droits de chacun par cette nièce.
Elle bénéficiera de l'application du taux préférentiel de 2.50% applicable lorsque l'un des membres actuels de cette indivision acquérait les droits des autres.
De son côté, sa mère peut lui consentir donation de ses droits.
Elle n'aura pas les payer.
peut elle faire intervenir un autre notaire de son choix ?
L'on a toujours le libre choix d'un notaire.
aura t-elle des frais en sus?
Les frais d'acte à préciser par le notaire.
L'indivision peut cesser à tout instant par l'acquisition des droits de chacun par cette nièce.
Elle bénéficiera de l'application du taux préférentiel de 2.50% applicable lorsque l'un des membres actuels de cette indivision acquérait les droits des autres.
De son côté, sa mère peut lui consentir donation de ses droits.
Elle n'aura pas les payer.
peut elle faire intervenir un autre notaire de son choix ?
L'on a toujours le libre choix d'un notaire.
aura t-elle des frais en sus?
Les frais d'acte à préciser par le notaire.
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