Licitation apres neuf ans d´attente
luna1001
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 avril 2019 à 18:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 avril 2019 à 18:13
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1 réponse
condorcet
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2 avril 2019 à 18:13
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ou simplement un acte de licitation, quels sont les formalités ?
L'indivision peut cesser à tout instant par l'acquisition des droits de chacun par cette nièce.
Elle bénéficiera de l'application du taux préférentiel de 2.50% applicable lorsque l'un des membres actuels de cette indivision acquérait les droits des autres.
De son côté, sa mère peut lui consentir donation de ses droits.
Elle n'aura pas les payer.
peut elle faire intervenir un autre notaire de son choix ?
L'on a toujours le libre choix d'un notaire.
aura t-elle des frais en sus?
Les frais d'acte à préciser par le notaire.
L'indivision peut cesser à tout instant par l'acquisition des droits de chacun par cette nièce.
Elle bénéficiera de l'application du taux préférentiel de 2.50% applicable lorsque l'un des membres actuels de cette indivision acquérait les droits des autres.
De son côté, sa mère peut lui consentir donation de ses droits.
Elle n'aura pas les payer.
peut elle faire intervenir un autre notaire de son choix ?
L'on a toujours le libre choix d'un notaire.
aura t-elle des frais en sus?
Les frais d'acte à préciser par le notaire.